Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’accès au service par l’entreprise et à l’utilisation par cette dernière dudit service. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’entreprise active la capacité d’effectuer ou de recevoir des paiements, et accepte les dispositions qui suivent :

1. Utilisation du service. WayPay, une filiale directe entièrement détenue par la Banque Royale du Canada, offre, et l’entreprise achète, des services commerciaux qui i) facilitent les paiements et la transmission de paiements ; et ii) présentent l’état du paiement, les détails des remises et certains autres rapports grâce à l’utilisation du service. L’entreprise peut utiliser le service à la condition qu’elle respecte les présentes conditions d’utilisation, et seuls les utilisateurs peuvent utiliser le service. L’entreprise coopérera avec les parties WayPay lors de la mise en œuvre du service pour l’entreprise et de l’utilisation du service par celle-ci, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, l’activation des fournisseurs. Les présentes conditions de service intègrent par renvoi la politique de protection des renseignements personnels de WayPay. Veuillez visiter le site Web pour plus de détails.

2. Licence d’utilisation des données de l’entreprise. Par les présentes, l’entreprise accorde à WayPay et aux parties WayPay une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, stocker, chiffrer, redimensionner, reformater, héberger, traiter et autrement modifier, traduire, maintenir ou développer des produits dérivés et exécuter, afficher, diffuser et distribuer les données de l’entreprise, dans la mesure nécessaire pour permettre à WayPay et les parties WayPay d’offrir le service à l’entreprise, vérifier l’identité de l’entreprise et comprendre et examiner sa situation financière et ses antécédents, prendre des décisions au sujet de l’entreprise en vue d’offrir le service ou d’autres produits et services fournis par les parties WayPay, communiquer à l’entreprise tout avantage, caractéristique ou autre information sur le service ou d’autres produits et services fournis par les parties WayPay, et de la manière exigée ou autorisée par les lois applicables. À ces fins, WayPay peut partager des données de l’entreprise à d’autres personnes, y compris, mais sans s’y limiter, aux parties WayPay, à des organismes de réglementation, et à toute personne de l’entreprise qui en fait la demande. L’entreprise déclare et garantit qu’elle a le droit d’accorder la licence ci-dessus.

3. Frais

a. L’entreprise paiera à WayPay des frais d’utilisation du service de l’une des deux façons suivantes :

i. un montant fixe payé par l’entreprise par paiements préautorisés (les « frais de logiciel-service »), qui comprend les opérations établies aux barèmes des frais fournis à l’entreprise par WayPay de temps à autre, que WayPay peut modifier à tout moment ;

ii. un montant par opération (les « frais à l’utilisation », et avec les frais de logiciel-service, les « frais »). Les frais à l’utilisation sont facturés par WayPay pour chaque opération et ils sont payables par l’entreprise, à qui ils sont communiqués au moment où celle-ci présente une demande de paiement. Les frais à l’utilisation peuvent être modifiés par WayPay à tout moment.

Les frais associés au service sont disponibles sur le site Web, ou ils sont autrement fournis à l’entreprise. Tous les montants indiqués sur le site Web sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire.

b. Si possible, l’entreprise peut choisir de recevoir d’autres services payants, comme des rapports personnalisés et des détails de remise personnalisés. Les parties s’entendront sur de tels services et leurs frais connexes.

c. À moins d’avis écrit contraire de WayPay, les frais ne sont pas remboursables.

4. Paiements étrangers. WayPay, à son entière discrétion, peut, moyennant un avis, retenir, réviser ou facturer des frais supplémentaires pour les paiements étrangers. Si une opération nécessite que des fonds soient convertis dans une autre monnaie, à moins que WayPay en ait convenu autrement par écrit, WayPay peut convertir les fonds dans la monnaie applicable au taux de conversion des monnaies applicable établi à cette fin par WayPay, à sa discrétion. WayPay ne sera pas responsable des pertes ou des dommages se rapportant aux opérations de change.

5. Taxes. L’entreprise doit payer les taxes applicables à l’utilisation du service.

6. Paiements et portefeuille Atouts paiements RBC

a. L’entreprise reconnaît que chaque paiement consiste en deux opérations :

i. le provisionnement de l’entreprise ;

ii. le paiement du fournisseur.

b. L’entreprise peut conserver un solde dans son portefeuille Atouts paiements RBC, qui peut être utilisé pour effectuer un paiement au fournisseur. WayPay peut combiner le solde de l’entreprise avec celui d’autres clients et peut investir ces fonds dans des placements liquides. Les intérêts ou autres gains sur ces placements appartiennent à WayPay. Ces montants regroupés sont détenus séparément des fonds de société de WayPay, et WayPay n’utilisera pas ces fonds pour payer ses dépenses d’exploitation ou pour d’autres fins de l’entreprise et ne rendra pas volontairement disponibles ces fonds à ses créditeurs en cas de faillite. WayPay n’est pas une banque et elle ne prend pas de dépôts. L’entreprise ne recevra aucun intérêt des fonds détenus par WayPay. Tout solde que l’entreprise détient dans un portefeuille Atouts paiements RBC constitue une créance ordinaire contre WayPay.

c. Tout solde dans un portefeuille Atouts paiements RBC peut être utilisé comme source de fonds pour des paiements au fournisseur ou des frais. Les paiements reçus par l’entreprise au moyen du service peuvent être transmis au portefeuille Atouts paiements RBC de l’entreprise. Le portefeuille Atouts paiements RBC ne peut pas être utilisé à l’extérieur du service.

7. Modes de paiement.

a. Pour chaque demande de paiement, l’entreprise offre un ou plusieurs modes de paiement valides afin :

i. d’effectuer le provisionnement de l’entreprise ;

ii. de payer les frais.

b. WayPay peut modifier les modes de paiement acceptés à tout moment. Si WayPay n’accepte plus un mode de paiement qu’elle acceptait auparavant, et que l’entreprise présente une demande de paiement en utilisant ce mode de paiement accepté auparavant, le paiement ne sera pas traité. WayPay ne saurait être tenue responsable des préjudices causés par un changement apporté aux modes de paiement acceptés. Il est entendu qu’un mode de paiement qui est accepté pour payer les frais peut ne pas être accepté pour effectuer le provisionnement de l’entreprise, et vice versa.

8. Paiements prévus

a. L’entreprise peut utiliser le service pour faire des demandes de paiement en indiquant une ou plusieurs dates futures auxquelles le paiement doit être traité par WayPay (un « paiement prévu »). Une fois qu’une demande de paiement prévu est soumise par l’entreprise, WayPay n’est pas tenue de donner d’avis avant la date du paiement prévu. L’entreprise est responsable de veiller à ce que le mode de paiement appliqué à un paiement prévu soit valide à la date du traitement du paiement prévu par WayPay.

b. Annulation de paiements prévus. L’entreprise peut annuler un paiement prévu en tout temps, jusqu’au jour précédant la date du paiement prévu. Une fois que WayPay a entamé le traitement d’une demande de paiement prévu, il est impossible d’annuler ce paiement. Pour tout paiement prévu annulé, le provisionnement sera renvoyé à l’entreprise, moins les frais engagés par WayPay lors du provisionnement en question.

9. Limitations de paiement. WayPay se réserve le droit d’imposer des limitations sur le montant, la fréquence et les délais de paiement par utilisateur.

10. Paiements au fournisseur

a. WayPay n’offre aucune garantie, déclaration, ni promesse concernant le moment où un fournisseur recevra un paiement. L’entreprise reconnaît que tout calendrier fourni par WayPay concernant un paiement au fournisseur est une estimation seulement. WayPay ne sera pas tenue responsable des frais, des pénalités ou des intérêts pour paiement en retard facturés à l’entreprise par un fournisseur ou par un tiers à la suite d’un retard de paiement au fournisseur. L’entreprise est tenue d’approuver les paiements uniquement après qu’elle a confirmé que le fournisseur a expédié les biens ou fourni les services. L’entreprise accepte tous les risques associés au défaut d’exécution du fournisseur.

b. WayPay ne saurait être tenue responsable du défaut d’exécuter ou du retard dans l’exécution d’un paiement au fournisseur, peu importe la raison, notamment :

i. le provisionnement de l’entreprise est incomplet, pour une raison quelconque, notamment parce qu’un mode de paiement ne contient pas suffisamment de fonds ni de crédit, ou parce que le montant facturé est rejeté ou renvoyé par la banque ou l’institution de l’entreprise ;

ii. le fournisseur rejette ou renvoie à WayPay le paiement au fournisseur pour une raison quelconque

iii. l’équipement, les logiciels ou un lien de communication de l’entreprise ne fonctionnent pas correctement ;

iv. le service est inaccessible, comme l’indique le site Web, ou l’entreprise connaissait le problème ou WayPay l’en avait informée, avant de soumettre une demande de paiement ;

v. l’entreprise a fourni à WayPay de l’information erronée sur son fournisseur ;

vi. un fournisseur ne traite pas bien ou retarde le traitement ou l’inscription d’un paiement au fournisseur reçu ;

vii. toute force majeure.

c. Retenues de fonds. WayPay peut, à son entière discrétion, retenir temporairement un paiement pour vérifier l’identité de l’entreprise ou l’identité d’un fournisseur, ou encore la légalité d’un mode de paiement ou d’une demande de paiement. WayPay peut demander, et l’entreprise doit lui fournir, toute information supplémentaire concernant un paiement avant de lever une retenue. Outre les retenues, WayPay se réserve le droit de refuser ou de renverser des paiements, à sa discrétion, indépendamment de la disponibilité du crédit des institutions financières. WayPay ne sera pas tenue responsable des frais, des pénalités ou des intérêts pour paiement en retard facturés à l’entreprise par un fournisseur ou par un tiers à la suite d’un retard de paiement pour cause de retenue, de refus ou de renversement.

11. Opérations de change

a. Opération de change. L’entreprise convient qu’une opération valide et exécutoire aura lieu à l’émission par WayPay d’un numéro de commande (« numéro de commande ») pour une opération que l’entreprise a envoyée à WayPay au moyen du service. L’entreprise comprend que WayPay n’est en aucun cas tenue de conclure une opération ; l’opération n’oblige ni l’une ni l’autre des parties tant qu’un numéro de commande n’a pas été transmis à l’entreprise pour une opération envoyée à Waypay. L’entreprise comprend et convient également que les opérations de change seront réglées par mode de paiement valide au moyen du service. Si aucun numéro de commande n’est transmis à une entreprise pour une opération envoyée à WayPay, alors l’opération n’oblige ni l’une ni l’autre des parties.

b. Fiabilité des renseignements sur le règlement. WayPay a le droit de se fier à tous les renseignements sur le règlement fournis par l’entreprise et n’est donc pas dans l’obligation de vérifier l’exactitude, la suffisance, la cohérence ou l’actualité de tout renseignement qui lui est fourni. L’entreprise est responsable de toutes les erreurs d’entrée et est tenue d’informer WayPay rapidement des opérations contestées ou de leur règlement. Lorsque l’entreprise a donné à WayPay l’instruction de diriger les fonds liés à une opération vers un tiers bénéficiaire, le paiement par WayPay conformément à une telle instruction décharge WayPay de toutes les obligations à l’égard de cette opération.

c. Modification des instructions de règlement. L’entreprise ne peut pas modifier les détails financiers d’une opération après qu’un numéro de commande a été émis pour cette opération. Les détails financiers comprennent les codes de monnaies, les montants de la monnaie, le taux de change et la date de valeur. Une fois qu’un numéro de commande est émis pour une opération, si l’entreprise souhaite modifier ses instructions de règlement, elle doit envoyer un avis à WayPay avant les heures limites suivantes : 11 h 30 (HNE) ou 16 h 30 (HNE), selon le moment de l’émission du numéro de commande. À la réception des instructions modifiées, WayPay entreprendra, à sa discrétion, de les appliquer, mais elle ne sera pas tenue responsable à l’égard de l’entreprise si elle n’y parvient pas. L’entreprise décharge WayPay et convient de l’indemniser pour tout dommage, perte, dépense, réclamation, action ou responsabilité qui pourrait lui incomber à la suite de l’application de ces instructions modifiées ou de leur non-application.

d. Annulation d’une opération. Si l’entreprise informe WayPay qu’une opération spécifique pour laquelle un numéro de commande a été émis doit être annulée, WayPay pourrait tenter de contrepasser l’opération, mais WayPay n’a aucune obligation de le faire. L’entreprise doit payer les frais encourus par WayPay pour donner suite à la demande d’annulation et tous les frais d’administration, tels qu’ils sont établis par WayPay. Toutefois, le défaut d’annuler l’opération spécifique ne constituera pas un manquement aux responsabilités de WayPay. L’entreprise sera tenue responsable de toutes ces opérations qui sont réglées et non annulées.

12. Remboursements

a. L’entreprise reconnaît que lorsqu’un fournisseur reçoit son paiement, WayPay aura achevé la prestation du service pour ce paiement conformément aux présentes conditions d’utilisation. Si l’entreprise désire demander un remboursement à un fournisseur, peu importe la raison, elle doit présenter une telle demande directement au fournisseur. L’entreprise reconnaît que WayPay n’est pas partie aux transactions entre l’entreprise et un fournisseur. L’entreprise traite toute insatisfaction relative aux biens ou aux services fournis ou non livrés par un fournisseur directement avec ce fournisseur.

b. Si un fournisseur accepte de rembourser un paiement, WayPay déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faciliter le traitement du remboursement par l’intermédiaire du service, en acceptant un remboursement du paiement au fournisseur et en transférant le remboursement ou une partie ce celui-ci à l’entreprise. WayPay ne remboursera pas à l’entreprise les frais engagés pour les opérations remboursées et peut, à son entière discrétion, facturer d’autres frais, le cas échéant.

13. Écarts et erreurs

a. Si, après avoir révisé le relevé de compte associé à son mode de paiement (fourni par l’institution financière de l’entreprise), l’entreprise croit qu’une opération a été effectuée par erreur, ou n’est pas conforme à une demande de paiement, ou que des frais ont été facturés par erreur, l’entreprise en avisera WayPay, par courriel à service@rbcpayedge.com, le plus tôt possible et, dans tous les cas, au plus tard soixante (60) jours après la date de l’opération. L’entreprise doit fournir les détails suivants dans un tel avis :

i. son nom légal complet ;

ii. l’adresse courriel associée à son compte aux fins du service ;

iii. la date de l’opération en litige ;

iv. le montant de l’opération en litige ;

v. le nom du fournisseur associé à l’opération en litige ;

vi. le mode de paiement associé à l’opération en litige et l’information financière sur le compte associé ;

vii. le cas échéant, le numéro de confirmation fourni par son institution financière associée à l’opération en litige ;

viii. la nature et les détails de l’opération en litige.

Si l’entreprise n’envoie pas d’avis écrit à WayPay conformément à la présente disposition, WayPay n’a aucune obligation ni responsabilité d’apporter des corrections.

b. Si, par inadvertance, WayPay inscrit une opération en double ou traite une opération à un montant autre que le montant indiqué dans une demande de paiement, ou si WayPay envoie des fonds d’un mode de paiement de l’entreprise à un fournisseur qui ne se conforme pas aux directives d’une demande de paiement, WayPay déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour payer la différence au fournisseur ou pour recouvrer le paiement en trop auprès du fournisseur, selon le cas. Si WayPay est incapable de recouvrer un paiement en trop fait à un fournisseur, l’entreprise doit coopérer avec WayPay et l’assister dans ses communications avec le fournisseur concerné pour recouvrer le montant payé en trop. Si le trop-payé est attribuable

i. l’entreprise,

1. si le montant est remboursé par le fournisseur à WayPay, WayPay remboursera ce montant à l’entreprise,

2. si le montant est remboursé ou crédité par le fournisseur à l’entreprise, WayPay n’aura plus aucune autre obligation envers l’entreprise en ce qui a trait à ce montant ;

ii. WayPay,

1. si le montant est remboursé par le fournisseur à l’entreprise, l’entreprise remettra immédiatement ce montant à WayPay, dans une forme acceptable pour WayPay,

2. si le montant est remboursé ou crédité par le fournisseur à WayPay, l’entreprise n’aura plus aucune autre obligation envers WayPay en ce qui a trait à ce montant.

14. Accès et utilisation du service

a. Accès. L’entreprise doit désigner un ou plusieurs utilisateurs. Seuls les utilisateurs peuvent être autorisés par l’entreprise à accéder au service et à l’utiliser. L’entreprise s’assurera que chaque utilisateur est dûment autorisé à utiliser le service en son nom et que les droits d’accès de l’utilisateur octroyés à l’utilisateur correspondent aux pouvoirs de l’utilisateur d’agir au nom de l’entreprise. WayPay peut, à sa discrétion, avec ou sans préavis, accepter, rejeter ou modifier les droits d’accès de l’utilisateur octroyés à chaque utilisateur, ou y mettre fin. L’entreprise doit s’assurer que chaque utilisateur se conforme aux présentes conditions d’utilisation. L’entreprise est responsable de toutes les actions et omissions des utilisateurs, et toutes les actions et omissions des utilisateurs lient l’entreprise. L’entreprise s’assurera que tous les renseignements fournis à WayPay concernant chaque utilisateur, y compris le nom, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone et de cellulaire ainsi que les autres coordonnées de chaque utilisateur, sont exacts et à jour à l’égard de l’utilisateur qui agit au nom de l’entreprise. L’entreprise s’assurera que tous les changements nécessaires sont apportés au service et aux droits d’accès de l’utilisateur dans l’éventualité d’un changement aux pouvoirs d’un utilisateur ou aux renseignements le concernant. L’entreprise est liée par toute modification apportée par un utilisateur. WayPay n’est pas responsable de vérifier ou de modifier les pouvoirs ou les renseignements des utilisateurs.

b. WayPay, l’entreprise ou un utilisateur au nom de l’entreprise fournira un code d’utilisateur et un mot de passe (ensemble, un « code d’accès ») à chaque utilisateur. WayPay n’est aucunement tenue de vérifier l’identité des personnes qui accèdent au service au moyen d’un code d’accès. L’entreprise est entièrement responsable de surveiller l’accès au service et son utilisation par ses utilisateurs et de tout manquement d’un utilisateur aux présentes conditions d’utilisation. L’entreprise doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour désactiver le code d’accès de tout utilisateur si la sécurité du code est compromise ou en cas de soupçon ou de preuve d’utilisation non autorisée. L’entreprise est responsable de toutes les activités liées à chacun des codes d’accès. WayPay ne saurait être tenue responsable des préjudices subis par l’entreprise ou par un tiers à la suite de l’utilisation d’un code d’accès, connue ou non de l’entreprise, sauf dans la mesure où WayPay a causé, seule, les préjudices.

c. Aucune utilisation par des tiers. Le service ne peut pas être utilisé, directement ou indirectement par une personne autre que l’entreprise, ni pour une telle personne ni au nom d’une telle personne.

d. Suspension ou résiliation de l’accès. WayPay peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier l’accès de l’entreprise à la totalité ou à une partie du service, pour quelque raison que ce soit, à tout moment, sans préavis. Lors de la résiliation de l’accès de la Société par WayPay à l’ensemble du Service, les présentes Conditions de Service prendront automatiquement fin. L’entreprise peut résilier les présentes conditions d’utilisation, à tout moment, en donnant à WayPay un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation, ou comme les parties en ont convenu par écrit. Il est entendu que la résiliation des présentes conditions d’utilisation entraînera corrélativement la résiliation du service.

e. Technologie requise. Pour que l’entreprise puisse utiliser le service, son équipement et ses logiciels doivent satisfaire aux exigences minimales communiquées à l’entreprise par WayPay de temps à autre, y compris l’utilisation d’une adresse courriel active et valide, et son système d’exploitation et son navigateur Web doivent être à jour. Si l’entreprise ne met pas à jour son équipement et ses logiciels, ces derniers pourraient ne plus permettre d’accéder au service, auquel cas le seul recours de l’entreprise est de cesser d’utiliser le service. WayPay peut mettre certains logiciels à la disposition de l’entreprise qui nécessitent d’être installés sur l’équipement informatique de l’entreprise. WayPay peut apporter des changements à la technologie prise en charge et aux services nécessaires pour accéder au service.

f. Sécurité. L’entreprise sera responsable de mettre en place des procédures commercialement raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité du service et des codes d’accès et elle les maintiendra en place en tout temps. L’entreprise est tenue de s’assurer que les codes d’accès ne sont fournis qu’aux utilisateurs dûment autorisés et qu’ils ne sont utilisés que par ceux-ci, en son nom à ces fins relativement au service. L’entreprise sera liée par l’utilisation, y compris les actions ou les omissions découlant de l’utilisation, des codes d’accès relativement au service. L’entreprise reconnaît que la possession d’un code d’accès par une personne peut faire en sorte qu’elle ait accès au service et qu’elle puisse utiliser le service. L’utilisation d’un code d’accès est réputée constituer une preuve concluante que cette utilisation est autorisée par l’entreprise, et elle est opposable à cette dernière.

15. Droits de propriété intellectuelle, droits de licence et durée

a. Droits. Nonobstant toute mention contraire aux présentes, WayPay conserve tous ses droits, titres et intérêts dans le site Web, la solution et le service ainsi que dans l’information et les données recueillies par cette solution et ce service.

b. Licence de l’utilisateur. Sous réserve des dispositions prévues aux présentes conditions d’utilisation, WayPay accorde à chaque utilisateur, par les présentes, une licence limitée, non transmissible et non exclusive, qui permet à cet utilisateur d’accéder au service et de l’utiliser aux seules fins d’effectuer et de gérer les paiements de l’entreprise ou de créer des rapports connexes pendant la durée de la licence seulement.

c. Technologie Atouts paiements RBC. WayPay conserve tous ses droits et intérêts dans la technologie Atouts paiements RBC.

d. Restrictions. Ni l’entreprise ni ses utilisateurs ne peuvent : i) retirer un avis de droits d’auteur ou de marque de commerce ni d’autres légendes exclusives de la technologie Atouts paiements RBC ; ii) octroyer une sous-licence, louer, céder, transférer ni distribuer à un tiers la technologie Atouts paiements RBC ni l’information, les logiciels, les produits ni les services obtenus par l’entremise du service ; iii) retoucher, modifier, copier, améliorer, ni adapter la technologie Atouts paiements RBC ; iv) tenter de désosser, de convertir, de traduire, de décompiler, de désassembler, ni de fusionner la technologie Atouts paiements RBC avec tout autre logiciel ou document ni tenter d’obtenir le code source du service ; v) créer ni tenter de créer des produits dérivés à partir de la technologie Atouts paiements RBC ; vi) utiliser la technologie Atouts paiements RBC à toute fin illégale ou interdite par les présentes conditions d’utilisation ; vii) tenter d’obtenir des documents ou de l’information par un moyen fourni involontairement par l’entremise de la technologie Atouts paiements RBC ; ou ix) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la technologie Atouts paiements RBC, à d’autres codes d’accès ou à des systèmes ou des réseaux connectés à un serveur de WayPay ou à la technologie Atouts paiements RBC, par le piratage, le forage de mots de passe ou tout autre moyen. Nonobstant ce qui précède, l’entreprise peut télécharger, conserver ou fusionner les rapports qu’elle génère par l’entremise du service. WayPay conserve tous ses droits à titre de propriétaire du format et de l’organisation de tous les rapports générés par l’entremise du service.

e. L’entreprise doit i) se conformer à toutes les lois applicables au service, notamment les lois en matière d’exportation de données technologiques ou personnelles ; ii) utiliser le service seulement avec le contenu et les données pour lesquelles l’entreprise possède tous les droits nécessaires ; iii) utiliser le service conformément à toute documentation que peut fournir WayPay et qui peut être modifiée de temps à autre ; et veiller à ce que chaque utilisateur fasse de même.

16. Avis de non-responsabilité

a. WayPay ne fait aucune déclaration concernant l’entreprise ou un fournisseur ni concernant l’exactitude de l’information obtenue par suite de l’utilisation du service.

b. WayPay ne fait aucune déclaration voulant que le service ou les documents fournis par l’intermédiaire du service soient accessibles ou puissent être utilisés à l’étranger ; il est interdit d’y accéder à partir d’un territoire où leur contenu est illégal. Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au service à partir d’un autre territoire le font de leur propre initiative et doivent se conformer aux lois locales applicables. Les parties WayPay ne sauraient être tenues responsables des logiciels, services ou équipement tiers fournis par elles ou utilisés dans la prestation du service. Les parties WayPay ne seront pas responsables de l’interception de données ni de retards dans la transmission de données par l’entreprise ou à celle-ci.

c. L’ENTREPRISE ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE SOIT À SES RISQUES. LE SERVICE EST MIS À LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ ». L’ENTREPRISE ACCEPTE QUE SON ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION SOIENT À SES RISQUES. WAYPAY, PAR LES PRÉSENTES, REJETTE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DES PARTIES WAYPAY, TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE VOULANT QUE LE SERVICE SOIT ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR ET TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE i) DE QUALITÉ MARCHANDE ; ii) D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET iii) DE CONTREFAÇON. WAYPAY NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LA CIRCULATION DES DONNÉES SUR INTERNET NI SUR L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’ENTREPRISE. IL PEUT ARRIVER QUE LES ACTIONS OU LES OMISSIONS DE TIERS NUISENT AUX CONNEXIONS À INTERNET OU AU SERVICE DE L’ENTREPRISE OU QU’ELLES LES PERTURBENT. PAR CONSÉQUENT, WAYPAY SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CETTE MATIÈRE.

17. Limitation de responsabilité – Indemnisation

a. LA RESPONSABILITÉ DE WAYPAY AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE LA FAUTE LOURDE OU DE L’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE DE WAYPAY, ET L’ENTREPRISE DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES WAYPAY DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR TOUTE AUTRE PERTE. EN AUCUN CAS LES PARTIES WAYPAY NE SERONT TENUES RESPONSABLES ENVERS L’ENTREPRISE OU ENVERS UN TIERS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENU OU DE PROFITS ANTICIPÉS, LA PERTE D’ACHALANDAGE, UNE PERTE COMMERCIALE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES DE CLIENTS, UNE PANNE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’UN ORDINATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE LA SUPPRESSION DE FICHIERS, D’ERREURS, DE DÉFECTUOSITÉS, DE VIRUS, DE RETARDS OPÉRATIONNELS OU DE TRANSMISSION, D’OMISSIONS OU DE L’INEXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR L’ENTREPRISE OU UN FOURNISSEUR, OU DE TOUTE INEXÉCUTION, QU’IL S’AGISSE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, D’UNE PANNE DE COMMUNICATION, D’UN VOL, D’UNE DESTRUCTION OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ. LES PARTIES WAYPAY NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU MÊME PAR L’ENTREMISE DE RECOURS EN INDEMNISATION) ENVERS L’ENTREPRISE EN RAISON DE L’ACCÈS AUX DONNÉES DE L’ENTREPRISE PAR L’ENTREPRISE OU PAR UN TIERS, OU DE LEUR UTILISATION.

b. L’entreprise accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité les parties WayPay à l’égard des pertes, dommages, règlements ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) relatifs à toute réclamation d’un tiers découlant de notre possession, utilisation ou manipulation de données de l’entreprise, de manquements à la sécurité ou de l’appropriation illicite de renseignements confidentiels ou exclusifs, y compris, mais sans s’y limiter, toute atteinte, appropriation illicite ou violation à l’égard de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de droits au secret commercial ou d’autres droits de propriété, ou de droits de toutes autres personnes, y compris, mais sans s’y limiter, tous droits de publicité ou de protection de la vie privée.

c. Sauf dans les cas de négligence grossière ou de mauvaise conduite volontaire directe de WayPay, l’entreprise indemnise les parties WayPay et les dégage de toute responsabilité à l’égard des pertes, dommages, règlements ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) relativement aux présentes conditions d’utilisation, au service ou à toute autre opération entre les parties WayPay et l’entreprise.

18. Confidentialité

a. L’entreprise doit préserver la confidentialité des renseignements relatifs à la solution ou au service et de toute documentation et information qui est désignée comme étant confidentielle ou qui porte un statut similaire, ou toute information qu’il serait raisonnable de croire qu’elle est confidentielle dans les circonstances, en traitant ladite information de la même manière que l’entreprise traite sa propre information à caractère semblable, sauf si WayPay autorise expressément, par écrit, l’entreprise à communiquer cette information, et l’entreprise doit considérer cette information comme étant confidentielle.

b. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements que l’entreprise connaît déjà, qu’elle développe indépendamment, qu’elle reçoit d’un tiers ou qui font partie du domaine public.

c. L’entreprise reconnaît qu’un préjudice irréparable peut être causé à WayPay en raison d’une utilisation non autorisée des renseignements confidentiels de WayPay, et elle convient qu’une injonction préliminaire ou permanente peut constituer un recours approprié en cas de violation du présent article 11.

d. Les dispositions du présent article 11 survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions d’utilisation.

19. Conduite de l’entreprise

a. Conformité. L’entreprise utilise le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et indemnise WayPay en cas de responsabilité civile, de coûts et de dépenses (y compris les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison du défaut de l’entreprise et d’un utilisateur de se conformer aux présentes, ou encore de la négligence ou de l’inconduite délibérée de l’entreprise ou d’un utilisateur dans l’utilisation du service ou de la technologie Atouts paiements RBC. Si WayPay a des motifs de croire que l’entreprise utilise le service dans un but illégitime, WayPay peut immédiatement suspendre ou résilier l’accès de l’entreprise au service et à son utilisation, auquel cas l’entreprise sera avisée d’une telle suspension ou résiliation. À la résiliation de l’accès au service de l’entreprise et de son utilisation du service, les présentes conditions d’utilisation sont automatiquement résiliées.

b. Activités restreintes. Dans le cadre de l’utilisation du service par l’entreprise, ou dans le cadre des interactions entre l’entreprise et WayPay, l’entreprise ne doit pas :

i. commettre d’actes de diffamation, d’actes de libelle commercial, d’actes menaçants ou d’actes de harcèlement ;

ii. fournir à WayPay des renseignements erronés, inexacts ou incomplets ;

iii. envoyer ni recevoir ce que WayPay estime raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;

iv. refuser de collaborer à une enquête ou de fournir une confirmation de l’identité de l’entreprise ou toute autre information à fournir par l’entreprise à WayPay ;

v. utiliser une passerelle anonyme ;

vi. utiliser le service d’une manière qui fait croire à WayPay ou à des membres du réseau de transfert électronique de fonds qu’il s’agit d’un abus du système de carte ou une violation des règles l’association des cartes ou du réseau ;

vii. utiliser le service afin d’obtenir une avance de fonds d’une carte de crédit ni aider un tiers à obtenir une avance de fonds ;

viii. prendre une mesure qui impose un fardeau déraisonnable ou d’une ampleur disproportionnée sur l’infrastructure de WayPay ;

ix. prendre une mesure pouvant causer à WayPay la perte de services offerts par les sociétés de traitement de cartes de crédit ou de débit, ou par d’autres fournisseurs ;

x. utiliser le service à d’autres fins que des transactions légitimes ;

xi. utiliser le service pour exploiter ou participer à une entreprise régie par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ou par le Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis, ou par tout autre organisme de réglementation pertinent. De telles entreprises comprennent les entreprises de transfert de fonds et les organismes de change virtuels ;

xii. revendre, maquiller, ni distribuer autrement le service, en tout ou en partie, à d’autres particuliers ou entreprises.

c. Violation de sécurité. L’entreprise ne doit pas a) violer ni tenter de violer la sécurité d’un réseau, d’un serveur, de données, d’un ordinateur ou d’un autre équipement relatif au service ou utilisé en lien avec le service ou appartenant à un autre client de WayPay ou à une autre partie qui héberge ou possède une interface avec toute portion du service, ou loué par eux ; b) télécharger ni tenter de télécharger le service ; c) utiliser ni distribuer par l’intermédiaire du service tout logiciel, fichier ou autre outil ou dispositif conçu pour compromettre ou interférer avec la confidentialité, la sécurité ou l’utilisation du service ou les activités ou les actifs de tout autre client de WayPay ou de tout autre tiers, notamment les virus, les chevaux de Troie, les vers ou d’autres routines informatiques ;

d. L’entreprise déclare et garantit qu’à chaque date à laquelle elle conclut une opération avec WayPay : i) elle a le pouvoir et l’autorisation requis et elle est dûment autorisée à signer les présentes conditions d’utilisation, à utiliser le service et à conclure et exécuter chaque opération du service ; ii) elle a obtenu ou obtiendra, avant de conclure toute opération, tous les consentements réglementaires et autres et toutes les permissions de contrôle des changes qui sont nécessaires pour contracter et s’acquitter de ses obligations à l’égard de cette opération ; iii) elle reconnaît que la signature, la délivrance et l’exécution des présentes conditions d’utilisation et l’exécution de chaque opération ne violent aucune loi, aucun règlement, aucune règle, aucune ordonnance, aucun règlement administratif, ni aucune politique interne s’appliquant à l’entreprise ; iv) elle comprend que les parties WayPay peuvent être des participants actifs sur les marchés des monnaies étrangères qui font l’objet d’opérations exécutées par l’entremise du service ; v) elle comprend que les prix ou les taux publiés sur le service ne doivent pas être utilisés à des fins d’évaluation et ne devraient pas être traités comme tel ; vi) elle agit pour son propre compte et a pris sa propre décision indépendante de signer les présentes conditions de service et de conclure toute opération à l’aide du service en s’appuyant sur son propre jugement et sur l’avis de conseillers, dans la mesure où elle a jugé nécessaire d’obtenir cet avis ; vii) elle comprend que WayPay agit à titre de contrepartiste et non à titre d’agent, de fiduciaire ou de conseiller, et l’entreprise ne se fie à aucune communication (écrite ou orale) de WayPay à titre de conseil en placement, de recommandation de conclure une opération ou d’assurance de résultats attendus d’une opération et viii) elle utilise le service seulement avec le contenu et les données pour lesquelles l’entreprise possède tous les droits nécessaires.

e. Dans le cadre des activités de tenue de marché et d’autres activités des parties WayPay, WayPay peut effectuer des opérations de couverture, y compris la précouverture, afin de faciliter les opérations des clients et couvrir le risque de marché associé. De telles opérations peuvent comprendre la négociation avant l’exécution de l’ordre. Ces opérations seront conçues pour être raisonnables compte tenu des risques associés à l’opération potentielle avec l’entreprise. Ces opérations pourraient influencer le prix de la monnaie sous-jacente, et par conséquent, le coût ou le produit pour l’entreprise. Les parties WayPay peuvent aussi prendre des positions pour leur propre compte dans certaines monnaies. L’entreprise devrait supposer que les parties WayPay ont une incitation économique pour être une contrepartie à toute opération avec l’entreprise. Précisons de nouveau que l’entreprise n’a aucun intérêt dans quelque profit que ce soit associé à de telles activités.

f. Si WayPay croit que l’entreprise a participé à des activités restreintes ou a violé une disposition du présent article 12 ou une autre disposition des présentes conditions d’utilisation, WayPay peut prendre diverses mesures pour se protéger ou pour protéger un tiers ou l’entreprise contre des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre responsabilité civile. Elle peut notamment :

i. fermer, suspendre ou limiter l’accès de l’entreprise au service (par exemple en limitant la capacité de l’entreprise de faire des demandes de paiement) ;

ii. corriger l’information inexacte fournie par l’entreprise ;

iii. refuser d’offrir le service à l’entreprise à l’avenir ;

iv. communiquer avec l’institution financière de l’entreprise ou informer les forces de l’ordre ou les tiers touchés des agissements de l’entreprise ;

v. intenter une action en justice contre l’entreprise.

g. Exactitude des renseignements. L’entreprise est responsable de l’exactitude et de l’intégralité de tous les renseignements fournis à WayPay, y compris, mais sans s’y limiter, les données de l’entreprise, et WayPay a reçu l’autorisation et l’ordre de se fier à ces renseignements. WayPay n’est pas tenue de repérer les renseignements inexacts, non conformes ou incomplets qui lui sont fournis relativement au service.

20. Lutte antiblanchiment et lutte contre le financement du terrorisme

a. Dispositions générales. Chaque fois que le service est utilisé, l’entreprise déclare expressément à WayPay ce qui suit, et en convient avec WayPay : i) elle n’est pas une entreprise de services monétaires ni une entreprise proscrite, et les services ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, par une telle entreprise, pour une telle entreprise ou au nom d’une telle entreprise ; ii) elle ne fait ni ne fera aucune affaire dans des pays qui ne respectent pas les lois applicables, et elle ne fait ni ne fera aucune affaire avec des personnes ou des entités situées dans de tels pays ; iii) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune autre personne n’a jamais mené quelque enquête que ce soit liée à des activités qui contrevienne aux lois applicables relativement à la lutte antiblanchiment ou à la lutte contre le financement du terrorisme en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières de l’entreprise, ou à tout compte ou toute opération financière contrôlé par l’entreprise.

b. Organismes non publics ou entités non cotées en bourse Si l’entreprise n’est ni un organisme public ni une entité cotée en bourse, chaque fois qu’un service est utilisé, l’entreprise déclare et garantit implicitement ce qui suit à WayPay et convient de ce qui suit avec elle : i) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune autre personne n’a jamais mené quelque enquête que ce soit liée à des activités qui contreviennent aux lois applicables relativement à la lutte antiblanchiment ou à la lutte contre le financement du terrorisme en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières d’une personne liée ou affiliée à l’entreprise, ou d’un administrateur ou d’un dirigeant de l’entreprise ou de toute personne liée ou affiliée à l’entreprise, ou en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières contrôlés par l’une ou l’autre de ces personnes ; ii) ni l’entreprise, ni une personne liée ou affiliée à l’entreprise, ni un administrateur ou dirigeant de l’entreprise, ni une personne liée ou affiliée à l’entreprise n’a été accusé d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activité terroriste ou condamné aux termes d’une telle accusation ; iii) aucun élément d’actif de l’entreprise, d’une personne liée ou affiliée à l’entreprise ou, à sa connaissance, d’un administrateur ou dirigeant de l’entreprise ou d’une personne liée ou affiliée à l’entreprise n’a été gelé ou saisi à la suite d’allégations de blanchiment d’argent, de financement d’activité terroriste ou d’une autre activité illicite liée à des comptes ou à des opérations financières ; et iv) la composition de la propriété et la structure de contrôle de l’entreprise ne contreviennent pas aux lois applicables, particulièrement en ce qui a trait aux actionnaires liés à des territoires visés par les lois applicables. La disposition qui précède ne s’applique pas aux examens réguliers de routine effectués par un organisme de réglementation sur une personne dans le cours normal des activités, étant entendu que l’organisme de réglementation doit avoir établi que l’entreprise, chaque personne liée ou affiliée à l’entreprise, et chaque administrateur ou dirigeant de l’entreprise se conforment en tout point aux lois applicables relativement à la lutte antiblanchiment, à la lutte contre le financement du terrorisme et aux autres activités illicites.

21. Règles de communication

a. Consentement aux communications électroniques.

i. L’entreprise et WayPay consentent à recevoir des avis et d’autres communications (les « communications ») de l’une ou de l’autre relativement à l’utilisation du service par l’entreprise, que ce soit par voie électronique, par l’intermédiaire du site Web ou de la solution, ou par courriel. WayPay peut également communiquer par écrit avec l’entreprise à l’adresse inscrite au service. Si ses coordonnées changent, l’entreprise doit les mettre à jour dans le service. L’entreprise est pleinement responsable à l’égard des risques associés aux méthodes de communication utilisées relativement au service, y compris les risques que l’utilisation de la messagerie, du courriel ou des communications par le site Web ou la solution ne soit pas sécuritaire, fiable, privée ou confidentielle, et que les communications peuvent ne pas être reçues par le destinataire prévu en temps opportun ou qu’elles peuvent ne pas du tout être reçues par ce destinataire.

ii. Tout journal ou registre automatiquement généré par le système relativement aux renseignements accessibles au moyen du service ou concernant les opérations effectuées au moyen du service est une preuve concluante de ces renseignements sauf dans les cas d’erreur manifeste. L’entreprise accepte l’enregistrement (par ordinateur ou d’une autre manière) de toute communication (électronique ou autre) relativement à l’utilisation du service ou du service de négociation électronique. WayPay et l’entreprise conviennent qu’une copie du document transmis par télécopieur peut être admissible pour faire la preuve de son contenu et du fait qu’il a été signé par les parties, de la même manière que le serait un document original, et renoncent expressément à tout droit de s’opposer à la présentation en preuve de ces copies de documents, y compris le droit d’opposition fondé sur la règle de la meilleure preuve.

b. Correction des erreurs ; devoir d’informer. L’entreprise a le devoir de réviser les dossiers relatifs à ses factures et de repérer toute erreur relative à une communication non autorisée par l’entreprise ou toute information irrégulière ou inexacte non conforme aux communications transmises par l’entreprise. L’entreprise doit aviser WayPay sans délai de toute communication qu’elle croit être non autorisée, irrégulière ou inexacte.

22. WayPay n’est pas partie aux opérations entre l’entreprise et les fournisseurs de l’entreprise, notamment les opérations effectuées à l’aide du service. En cas de différend entre l’entreprise et un de ses fournisseurs ou un autre tiers, l’entreprise dégage les parties WayPay de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou de tout préjudice de quelque nature qui découle directement ou indirectement d’un tel différend.

23. Débit préautorisé

a. Si l’entreprise utilise le débit préautorisé comme mode de provisionnement, alors elle ne doit, en aucune circonstance, communiquer avec la banque où se trouve son compte de dépôt pour contester l’opération de provisionnement par débit préautorisé. L’entreprise comprend et reconnaît qu’une opération de débit préautorisé pour un effectuer un provisionnement de l’entreprise est facturée par WayPay en tant qu’intermédiaire facilitant le paiement de l’entreprise, et non par le fournisseur de l’entreprise pour le paiement de biens ou de services devant être livrés par ce fournisseur.

b. Si l’entreprise contrevient au paragraphe 16.1 ci-dessus, qu’elle conteste un débit préautorisé et que ce débit préautorisé est rejeté par la banque de l’entreprise dans le cadre d’une opération de provisionnement de cette dernière, elle indemnisera WayPay pour la responsabilité civile, les coûts et les dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison d’une telle violation.

c. Si un débit préautorisé pour effectuer un provisionnement de l’entreprise est rejeté pour une quelconque raison après que WayPay eut fait un paiement à un fournisseur de l’entreprise au nom de l’entreprise conformément aux directives de l’entreprise, cette dernière sera entièrement responsable du montant payé par WayPay au fournisseur de l’entreprise pour cette opération et elle indemnisera WayPay pour la responsabilité civile, les coûts et les dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison d’un tel rejet du débit préautorisé.

24. La présente section s’applique si l’entreprise utilise le service de regroupement.

a. Modifications aux comptes accessibles. WayPay peut ajouter ou retirer des comptes accessibles à tout moment.

b.Coordonnées d’ouverture de session. Pour accéder aux comptes regroupés, l’entreprise doit entrer ses coordonnées d’ouverture de session pour chaque compte regroupé et ces coordonnées seront stockées sous forme chiffrée et utilisées pour extraire des renseignements regroupés à présenter à l’entreprise. L’entreprise doit mettre à jour ses coordonnées d’ouverture de session dès qu’elles changent afin de permettre aux parties WayPay d’extraire les renseignements regroupés.

c. Accès aux comptes regroupés

i. Si l’entreprise donne l’autorisation et la directive aux parties WayPay, en son propre nom, de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir le service de regroupement à l’entreprise, et d’extraire, consolider, organiser et présenter les renseignements regroupés à l’entreprise, qui peuvent comprendre la visite du site Web d’un fournisseur de compte et la fourniture des coordonnées d’ouverture de session de l’entreprise ou d’autres renseignements requis pour enregistrer, extraire et télécharger les renseignements regroupés ou y accéder. L’entreprise confirme aux parties WayPay qu’elle a le droit de leur donner cette autorisation et cette directive.

ii. L’entreprise donne l’autorisation et la directive d’ouvrir une session pour accéder à ses comptes regroupés, au besoin, en utilisant les coordonnées d’ouverture de session fournis lors de l’ouverture des comptes regroupés pour extraire les renseignements regroupés, dont les détails seront affichés dans le service de regroupement. L’entreprise peut mettre fin à la collecte des renseignements regroupés de l’entreprise pour le compte regroupé en supprimant le compte regroupé de l’affichage du service de regroupement, et ce, à tout moment.

iii. L’entreprise entend et convient que : i) les renseignements regroupés sont préparés par les fournisseurs de comptes ; ii) WayPay n’est pas responsable de la rapidité de présentation, de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements regroupés ; iii) les renseignements regroupés continuent d’être soumis aux conditions prescrites par les fournisseurs de comptes ; et iv) l’entreprise doit accéder au site Web ou au service en ligne du fournisseur de comptes afin de consulter les renseignements ou le contenu, autre que les renseignements regroupés, y compris les avis, les communications ou les dénis de responsabilité.

iv. L’entreprise reconnaît et convient que les parties WayPay ont le droit de se fier aux autorisations précédentes et au mandat que l’entreprise lui a octroyés.

v. L’entreprise reconnaît que certains renseignements recueillis des comptes regroupés peuvent ne pas être affichés dans le service de regroupement, même s’ils ont été recueillis ou utilisés pour fournir le service de regroupement.

d.Fournisseurs de comptes. L’entreprise reconnaît que lorsqu’elle utilise le service de regroupement, elle accède aux renseignements regroupés et les extrait en son nom, et non au nom d’un fournisseur de comptes, et que les services de regroupement ne sont pas parrainés ni soutenus par aucun fournisseur de comptes. L’entreprise reconnaît qu’un fournisseur de comptes peut ne pas avoir consenti à l’accès à ses comptes en tant que comptes regroupés, de même qu’il peut ne pas être au courant de cet accès. Il incombe à l’entreprise de vérifier les conventions qu’elle a conclues avec des fournisseurs de comptes pour établir si leur communication à une autre partie qui offre des services de regroupement de comptes électroniques est autorisée, et pour connaître les conséquences de cette communication et ses obligations à l’égard de cette communication.

e. Droits de propriété. L’entreprise n’est autorisée qu’à utiliser le contenu qui lui est livré par le service de regroupement et qui se rapporte à celui-ci, et elle ne peut pas copier, reproduire et distribuer ce contenu ni créer d’œuvres dérivées à partir de ce contenu. En outre, l’entreprise convient de ne pas désosser ni de démonter la technologie du service.

f. Contenu fourni par l’entreprise. L’entreprise autorise WayPay à utiliser les renseignements, les données, les mots de passe, les documents ou tout autre contenu (collectivement, le « contenu ») que l’entreprise fournit par l’intermédiaire du fournisseur du service de regroupement ou à celui-ci. Les parties WayPay peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux documents à l’aide ce contenu pour fournir à l’entreprise le service de regroupement. En soumettant du contenu, l’entreprise convient automatiquement, ou promet que le propriétaire de ce contenu a expressément convenu que, sans aucune limite de temps et sans le paiement de frais, les parties WayPay peuvent utiliser le contenu conformément au présent article. L’entreprise convient également que tout le contenu qu’elle fournit aux parties WayPay est exact et complet, et qu’elle informera rapidement WayPay de toute modification apportée à ce contenu.

g. Limitation de responsabilité. En plus de la limite de responsabilité prévue à l’article 10 des présentes conditions d’utilisation, l’entreprise convient que les parties WayPay ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires, y compris, mais sans s’y limiter, des dommages pour perte de bénéfices, d’achalandage, d’utilisation, de données et d’autres pertes immatérielles, même si WayPay a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant : i) de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le service de regroupement ; ii) du coût de l’obtention de produits ou de services de remplacement ; iii) des produits, des données, des renseignements ou des services achetés ou obtenus, des messages reçus ou des opérations conclues, par le biais ou à partir du service de regroupement ; iv) de l’accès non autorisé ou de la modification des communications ou des données de l’entreprise ; v) des déclarations ou du comportement de quiconque à l’égard du service de regroupement ; ou vi) de toute autre question concernant le service de regroupement.

25. Règlement des différends

a. Dispositions générales. Si l’entreprise est en différend avec WayPay, elle doit envoyer un avis écrit sur le différend à service@rbcpayedge.com, afin de donner à WayPay l’occasion de tenter de régler le différend de bonne foi, par la négociation. Si, après trente (30) jours, l’entreprise et WayPay ne sont pas parvenus à régler le différend, l’entreprise peut demander que le différend soit réglé conformément aux dispositions du paragraphe 18.2 ci-dessous.

b. Lois applicables. Les présentes conditions d’utilisation seront exclusivement régies par les lois de la province ou du territoire dans lequel le service est utilisé par l’entreprise, et conclues et interprétées conformément à ces lois. Si le service est utilisé par l’entreprise à l’extérieur du Canada ou dans plusieurs territoires, les présentes conditions d’utilisation seront exclusivement régies par les lois de la province de l’Ontario, et conclues et interprétées conformément à ces lois. L’entreprise se soumet irrévocablement aux tribunaux de la province ou du territoire indiqué ci-dessus dans toute action ou procédure découlant des présentes conditions d’utilisation ou du service ou se rapportant aux présentes conditions d’utilisation ou au service. L’entreprise accepte irrévocablement que toutes ces actions ou procédures peuvent être entendues et jugées par ces tribunaux, et elle renonce irrévocablement, dans toute la mesure possible, à invoquer l’absence de compétence d’un tribunal. L’entreprise convient qu’un jugement ou une ordonnance rendu à l’issue d’une telle action ou procédure peut être exécuté en dehors d’autres territoires d’une manière prescrite par les lois applicables. WayPay peut procéder à la signification des actes de procédure de toutes les façons prévues par les lois applicables, ou intenter une action ou une procédure contre l’entreprise ou les biens de l’entreprise devant les tribunaux de tout autre territoire.

26. Dispositions diverses

a. Modifications. WayPay se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier une partie ou une caractéristique du service, à tout moment, sans informer l’entreprise. WayPay peut, à tout moment, modifier, compléter, reformuler ou autrement modifier les présentes conditions d’utilisation en donnant à l’entreprise un avis de ces changements par l’intermédiaire d’annonces sur le site Web ou en l’avisant par courriel ou par un autre moyen raisonnable. Si le service est utilisé après la date la plus éloignée des dates suivantes : la date de l’avis de modification ou la date d’entrée en vigueur de la modification, l’entreprise est réputée avoir accepté la modification et y avoir consenti. Si l’entreprise refuse une modification, elle doit cesser immédiatement d’utiliser le service et communiquer avec WayPay pour obtenir de l’aide. L’entreprise accepte d’être liée par la dernière version des présentes conditions d’utilisation qui est disponible, de temps à autre, sur le site Web, ou qui lui est autrement fournie. L’entreprise convient de passer en revue régulièrement les présentes conditions d’utilisation et tout avis de modification indiqué ci-dessus.

b. Force majeure. Si un événement de force majeure survient, WayPay n’est pas tenue d’exécuter les obligations touchées par l’événement de force majeure.

c. Effet contraignant – Cession. Les présentes conditions d’utilisation lieront WayPay, ses successeurs et ayants droit et elles s’appliqueront à leur bénéfice. L’entreprise ne peut céder ses droits d’utiliser le service, en tout ou en partie. WayPay se réserve le droit de céder ou de sous-traiter l’exécution du service, en tout ou en partie.

d. Avis. Tout avis relatif à l’utilisation par l’entreprise du service sera transmis par WayPay par voie électronique, par courriel ou par le service.

e. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou non exécutoire, peu importe les circonstances, son application dans toute autre circonstance et les autres dispositions des conditions d’utilisations ne seront pas remises en cause.

f. Droit de compensation. Si l’entreprise omet de respecter l’une ou l’autre de ses obligations aux termes de la convention ou d’une opération connexe, tout montant exigible et payable par WayPay peut être compensé par WayPay, au choix de WayPay, sans préavis à l’entreprise, contre tout montant payable (à ce moment, ultérieurement ou à la manifestation d’un imprévu) à WayPay par l’entreprise aux termes de la convention ou de toute autre convention conclue entre WayPay et l’entreprise (peu importe la devise, le lieu du paiement ou le bureau satellite relatif à l’obligation). WayPay remettra à l’entreprise un avis subséquent de tout droit de compensation exercé en vertu du présent article.

g. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de la convention passée entre les parties au sujet de l’objet des présentes.

h. Renonciation en cas de violation. Aucune renonciation de WayPay à exercer ses droits en cas de violation des conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à ses droits relatifs à toute autre violation ni à toute autre disposition des conditions d’utilisation. Aucune renonciation de WayPay n’est valide, sauf si elle est faite par écrit et signée par elle.

i. Tiers bénéficiaires. Sauf en ce qui concerne les associés, les fournisseurs, les sous-traitants et les concédants de licence de WayPay, ou dans la mesure prévue explicitement par les présentes conditions d’utilisation, aucune partie ne souhaite que les présentes conditions d’utilisation bénéficient à une personne autre que l’entreprise ou WayPay, ni ne créent de droit ou de cause d’action pour une personne autre que l’entreprise ou WayPay, ou au nom d’une telle personne.

j. Langues. Vous et nous avons expressément demandé que ce contrat et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise. Company and WayPay have expressly requested that these Terms of Service and all related documents, including notices, be drawn up in the English language. (Québec seulement/Quebec only).

k. Intitulés. Les intitulés des articles des présentes ne sont insérés qu’à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur la portée, l’intention ou le sens des dispositions auxquelles elles se rapportent.

27. Définitions

Code d’accès A le sens qui lui est conféré au paragraphe 7.1.

Fournisseur de compte Entité avec laquelle l’entreprise a un compte regroupé.

Compte regroupé Compte accessible que l’entreprise a choisi pour être visualisé par l’intermédiaire du service de regroupement.

Renseignements regroupés Nom d’un titulaire de compte, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, type de compte, numéro de compte ainsi que solde et détails des transactions figurant dans un compte regroupé.

Service regroupé Fonction de regroupement des comptes dans le service, qui extrait, regroupe, classe et présente les renseignements regroupés à l’entreprise.

Lois applicables L’ensemble des lois, décrets, règlements, décisions, traités, ordonnances, décisions judiciaires, jugements, injonctions, brefs et adjudications applicables émanant d’une cour, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation, l’ensemble des directives, lignes directrices, avis et décisions émis ou rendus par un organisme de réglementation applicable, ensemble des actes constitutifs, règles, normes, directives, lignes directrices, circulaires d’exploitation et autres prospectus, règlements, coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou des systèmes de compensation, y compris les règles de Paiements Canada, les règles de la National Automated Clearing House Association, la documentation de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL, et l’ensemble des lois applicables sur la lutte antiblanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme, qui s’appliquent dans chaque cas aux présentes conditions, aux services, à WayPay, à l’entreprise ou à leurs entreprises respectives, ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes des présentes conditions ou y étant liée (y compris la personne qui commence une opération traitée aux termes des présentes conditions ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas).

Comptes accessibles Comptes détenus auprès d’une banque ou d’une institution financière que l’entreprise est autorisée, par WayPay, à visualiser au moyen du service de regroupement.

Communications A le sens qui lui est conféré au paragraphe 14.1.

Entreprise Entité qui accepte les conditions établies par les présentes conditions d’utilisation en vue de l’accès au service et de son utilisation.

20.10. Données de l’entreprise Renseignements ou données fournis par l’entreprise aux parties WayPay en vue de leur intégration au service ou de leur utilisation avec le service ou autre (y compris, mais sans s’y limiter, les données personnelles d’employés), ainsi que les renseignements ou les extrants résultant du traitement de ces données.

Provisionnement de l’entreprise Opération par laquelle l’entreprise transmet des fonds à WayPay.

Documentation Documents et fichiers relatifs à la technologie Atouts paiements RBC, y compris les guides, les documents destinés à l’utilisateur final, les aide-mémoire et d’autres documents de formation.

Données personnelles d’employés Renseignements identificatoires concernant des employés de l’entreprise.

Frais A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3.1(b).

Cas de force majeure Événement, acte ou omission qui est raisonnablement indépendant de la volonté d’une partie faisant preuve de prévoyance et de diligence raisonnables, y compris, mais sans s’y limiter, un conflit de travail, un cas fortuit, une inondation, un incendie, la foudre, des conditions météorologiques extrêmes, une pénurie de matériel, une interruption ou une panne d’approvisionnement en électricité ou d’autres services publics, un séisme, un acte terroriste, une guerre, une révolution, un mouvement populaire, un acte d’ennemis publics, un blocus, un embargo, une pandémie ou une loi, une ordonnance, une proclamation, un règlement, une demande ou une exigence ayant force de loi émanant de tout organisme de réglementation ou de toutes lois applicables.

Paiements étrangers Paiements effectués par l’entreprise à un fournisseur situé dans un pays différent du pays d’origine du paiement de l’entreprise.

Coordonnées d’ouverture de session Tout renseignement que l’entreprise doit saisir pour accéder à un compte regroupé, notamment un numéro d’identification de client, un identifiant, un code d’accès ou un mot de passe.

Entreprise de services monétaires ou ESM Exercice de toute activité parmi les suivantes ou participation à l’une des activités suivantes : i) la négociation de devises ou le change ; ii) l’émission, la vente ou le rachat de chèques de voyage, de traites, de mandats ou de tout instrument négociable semblable, à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne désignée ; iii) l’acceptation de devises ou de fonds et la transmission de ceux-ci par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’une autre personne participant à une ESM ou à un réseau de télévirements ; étant entendu que dans le cas de i) et de ii) seulement, aucune de ces activités ne sera considérée comme une ESM à moins qu’elle ne comporte, quel que soit le jour et avec quelque personne que ce soit, au moins une opération d’un montant d’au moins 1 000 $. À cette fin, deux opérations ou plus au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures avec la même personne seront considérées comme une seule opération d’au moins 1 000 $ si le montant de ces deux opérations ou plus totalise au moins 1 000 $. En plus des points i) à iii) ci-dessus, dans tous les cas où une personne détient un permis ou une licence afférents à un type d’activité d’ESM non mentionné expressément aux points i) à iii) ci-dessus, ou est inscrite comme une personne exerçant les activités d’une ESM, annonce les activités d’une ESM par l’intermédiaire d’Internet, des pages jaunes ou de tout autre média, ou déclare au fisc le revenu d’une ESM comme le revenu d’une entreprise distincte, alors cette personne est réputée exploiter une ESM. Sans égard à ce qui précède, si WayPay autorise spécifiquement, par écrit, les opérations de cette entreprise, aux fins des présentes conditions, cette entreprise sera réputée ne pas être incluse dans la présente définition.

Modes de paiement Modes de paiement acceptés par WayPay dans le service, comme les cartes de crédit, les débits préautorisés et les transferts électroniques de fonds.

Frais à l’utilisation A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3.1(b).

Personne Particulier ou personne physique, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, société par actions, société par actions à responsabilité limitée, société à responsabilité illimitée, société de capitaux, fiducie, association non constituée en société, coentreprise ou autre entité ou organisme de réglementation, et les pronoms s’entendant dans un sens aussi large.

Technologie Atouts paiements RBC Ensemble de ce qui suit qui est associé à WayPay ou élaboré par WayPay relativement au site Web, à la solution ou au service : a) les techniques, les algorithmes, les outils de développement, les interfaces, les processus, les scripts, le code HTML, le code XML, le code objet et le code source ; b) les droits de propriété intellectuelle, y compris les noms, les marques de commerce, les marques de service, les marques de conception, les symboles, les logos ou d’autres insignes dont WayPay est la propriétaire ou qu’elle utilise légalement, les noms commerciaux, l’image commerciale, les inventions, les conceptions, les processus commerciaux, les améliorations, les brevets, les demandes de brevet, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, le savoir-faire, l’apparence, les noms de domaine, les programmes et les applications informatiques, les licences de propriétaires de logiciels tiers ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, notamment tous les brevets accordés ou tous les enregistrements ou demandes de brevet ou tout enregistrement de ce qui précède ; c) la documentation ; et d) d’autres droits, processus ou propriétés relatifs à ce qui précède.

Portefeuille Atouts paiements RBC Un dossier de crédit ou des écritures de débit que l’entreprise maintient avec WayPay, en dollars canadiens ou américains.

Organisme de réglementation Toute personne ayant un pouvoir de réglementation ou de supervision sur WayPay, l’entreprise ou le service, y compris toute autorité, toute entité ou tout organisme administratif, judiciaire, gouvernemental, de réglementation, d’autoréglementation, fiscal, financier, monétaire ou d’enquête, incluant Paiements Canada et la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL.

Demande de paiement Demande de paiement soumise par l’entreprise par l’intermédiaire du service en vue de payer un fournisseur.

Entreprise proscrite Personne, ou personne détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une personne, qui est propriétaire d’une entreprise de jeux de hasard sur Internet ou en ligne ou d’une banque-écran, ou qui exploite ou contrôle une telle entreprise ou banque-écran ou qui en tire un revenu, ou qui est une entreprise participant ou associée à des activités irrégulières, illicites ou illégales, ou toute autre entreprise que WayPay peut, à sa discrétion, considérer comme étant une entreprise proscrite.

Frais de logiciel-service A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3.1(a).

Paiement prévu A le sens qui lui est conféré au paragraphe 6.3.

Service Solution fournie, livrée, hébergée ou gérée par WayPay ou ses fournisseurs tiers agissant à titre de fournisseurs de services applicatifs, y compris, mais sans s’y limiter, le service de regroupement.

Solution Solution de paiement électronique qui permet aux clients de WayPay, par l’intermédiaire du site Web, de payer leurs fournisseurs ou de recevoir des paiements.

Fournisseur Toute personne à qui l’entreprise offre des biens ou des services.

Paiement au fournisseur Opération par laquelle WayPay transmet des fonds à un fournisseur, selon les directives de l’entreprise.

Conditions d’utilisation A le sens qui lui est conféré dans le préambule.

Opération Provisionnement de l’entreprise, paiement au fournisseur, ou autre opération effectuée par l’intermédiaire du service.

Droits d’accès de l’utilisateur Les rôles, responsabilités, accès et droits donnés à un utilisateur relativement au service.

Utilisateurs Les personnes désignées par l’entreprise pour assumer certaines responsabilités ou fonctions administratives relatives au service.

WayPay WayPay Inc., une filiale directe entièrement détenue par la Banque Royale du Canada.

Parties WayPay WayPay, ses sociétés affiliées (y compris, mais sans s’y limiter, la Banque Royale du Canada), ses fournisseurs tiers et ses sous-traitants, et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs.

Site Web Site Web de WayPay à l’adresse www.rbcpayedge.com/fr.

La société, représentée par chaque personne qui appose sa signature ci-dessous, accepte et reconnaît avoir reçu les conditions d’utilisation et confirme que toute l’information fournie à WayPay, y compris en ce qui concerne la propriété, le contrôle et la structure de la société, est véridique, exhaustive et exacte à tous égards.

Chaque personne ci-dessous confirme être autorisée à signer ces conditions d’utilisation au nom de l’entreprise.

Version 08/2022

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