Les présentes conditions d’utilisation (« conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’accès au service et à son utilisation par l’entreprise. Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent uniquement au service ; la ou les conventions applicables à d’autres produits ou services que l’entreprise peut détenir auprès de la Banque Royale du Canada sont établies séparément et continuent de s’appliquer.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’entreprise active la capacité d’effectuer ou de recevoir des paiements par l’intermédiaire du service, et accepte les dispositions qui suivent :

1. Utilisation du service.

WayPay Inc., une filiale directe en propriété exclusive de Banque Royale du Canada (« WayPay »), offre, et l’entreprise achète, des services commerciaux qui i) facilitent les paiements et la transmission de paiements ; et ii) présentent l’état du paiement, les détails des remises et certains autres rapports grâce à l’utilisation du service. L’utilisation du service est assujettie au respect des présentes conditions d’utilisation et réservée aux utilisateurs autorisés de l’entreprise. L’entreprise coopérera avec les parties WayPay lors de la mise en œuvre du service pour l’entreprise et de l’utilisation du service par celle-ci, ce qui comprend, mais sans s’y limiter, l’activation des fournisseurs. Les présentes conditions de service intègrent par renvoi la Politique de protection des renseignements personnels de WayPay. Veuillez visiter le site Web pour plus de détails sur Atouts paiements RBC.

2. Licence d’utilisation des données de l’entreprise.

Par les présentes, l’entreprise accorde à WayPay et aux parties WayPay une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, stocker, chiffrer, redimensionner, reformater, héberger, traiter et autrement modifier, traduire, maintenir ou développer des produits dérivés et exécuter, afficher, diffuser et distribuer les données de l’entreprise, dans la mesure nécessaire pour permettre à WayPay et les parties WayPay d’offrir le service à l’entreprise, vérifier l’identité de l’entreprise et comprendre et examiner sa situation financière et ses antécédents, prendre des décisions au sujet de l’entreprise en vue d’offrir le service ou d’autres produits et services fournis par les parties WayPay, communiquer à l’entreprise tout avantage, caractéristique ou autre information sur le service ou d’autres produits et services fournis par les parties WayPay, et de la manière exigée ou autorisée par les lois applicables. À ces fins, WayPay peut communiquer des données de l’entreprise à d’autres personnes, y compris aux parties WayPay, à des organismes de réglementation et à toute autre personne désignée par l’entreprise. L’entreprise déclare et garantit qu’elle est habilitée à accorder cette autorisation.

3. Frais.

a. L’entreprise paiera à WayPay des frais d’utilisation du service de l’une des deux façons suivantes : un montant fixe payé par l’entreprise par paiements préautorisés (les « frais de logiciel-service »), qui comprend les opérations établies aux barèmes des frais fournis à l’entreprise par WayPay de temps à autre, que WayPay peut modifier à tout moment ;

b. un montant par opération (les « frais à l’utilisation », et avec les frais de logiciel-service, les « frais »). Les frais à l’utilisation sont facturés par WayPay pour chaque opération et ils sont payables par l’entreprise, à qui ils sont communiqués au moment où celle-ci présente une demande de paiement. Les frais à l’utilisation peuvent être modifiés par WayPay à tout moment.

Les frais associés au service sont disponibles sur le service, ou ils sont autrement fournis à l’entreprise. Tous les montants indiqués sur le site Web sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire.

b. L’entreprise peut recevoir, lorsqu’ils sont offerts, d’autres services payants, comme des rapports personnalisés et des détails de remise personnalisés. Les parties s’entendront sur de tels services et leurs frais connexes.

c. À moins d’avis écrit contraire de WayPay, les frais ne sont pas remboursables.

4. Taxes.

L’entreprise doit payer les taxes applicables à l’utilisation du service.

5. Paiements étrangers.

a. WayPay peut, à son entière discrétion et, moyennant un avis, retenir, réviser ou facturer des frais supplémentaires pour les paiements étrangers.

b. En ce qui concerne un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle qui nécessite que des fonds soient convertis dans une autre monnaie, à moins que WayPay en ait convenu autrement par écrit, WayPay peut convertir les fonds dans la monnaie applicable au taux de conversion des monnaies applicable établi à cette fin par WayPay, à sa discrétion. WayPay ne sera pas responsable des pertes ou des dommages se rapportant aux opérations de change.

c. Pour les paiements par carte de crédit virtuelle, toutes les opérations seront imputées à la carte de crédit dans la monnaie de celle-ci, même si un fournisseur fournit une facture dans une autre monnaie. Si cela se produit, l’émetteur de la carte de crédit, et non WayPay, convertira le montant de l’opération dans la monnaie de la carte de crédit au taux de conversion de la monnaie applicable, conformément à la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale. Le client peut consulter cette convention pour obtenir plus de détails.

6. Sources d’approvisionnement en fonds.

a. Pour chaque paiement au fournisseur, l’entreprise doit fournir une ou plusieurs sources de financement valides, qui peuvent être utilisées pour :

a. le provisionnement de l’entreprise ;

b. un paiement par carte de crédit virtuelle ;

c. le paiement des frais.

b. WayPay peut modifier les sources de financement acceptées à tout moment. Si WayPay n’accepte plus une source de financement qu’elle acceptait auparavant, et que l’entreprise présente une demande de paiement en utilisant cette source de financement acceptée auparavant, le paiement de l’entreprise ne sera pas traité. WayPay n’est pas responsable de tout préjudice causé par un changement apporté aux sources de financement acceptées. Il est entendu qu’une source de financement qui est acceptée pour payer les frais peut ne pas être acceptée pour effectuer le provisionnement de l’entreprise, et vice versa.

7. Paiements des fournisseurs autres que les paiements par carte de crédit virtuelle.

a. L’entreprise reconnaît que pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, le paiement consiste en deux opérations :

a. le provisionnement de l’entreprise ;

b. le paiement au fournisseur.

b. Provisionnement du portefeuille virtuel Atouts paiements RBC. L’entreprise peut transférer des fonds d’une source de financement au portefeuille virtuel Atouts paiements RBC. L’entreprise peut maintenir un solde dans son portefeuille virtuel Atouts paiements RBC, qui peut être utilisé pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, ou pour le paiement des frais. WayPay peut combiner le solde de l’entreprise dans son portefeuille virtuel Atouts paiements RBC avec celui d’autres clients dans son portefeuille virtuel Atouts paiements RBC (ensemble, les « fonds ») et peut investir ces fonds dans des placements liquides. WayPay détient les intérêts ou les autres revenus sur ces placements et l’entreprise ne recevra aucun intérêt sur les fonds détenus auprès de WayPay. Ces fonds sont détenus séparément des fonds de société de WayPay, et WayPay n’utilisera pas ces fonds pour payer ses dépenses d’exploitation ou pour d’autres fins de l’entreprise et ne rendra pas volontairement disponibles ces fonds à ses créditeurs en cas de faillite. Tout solde que l’entreprise détient dans un portefeuille virtuel Atouts paiements RBC constitue une créance ordinaire contre WayPay et n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») ou par tout autre assureur provincial de dépôts. WayPay n’est pas une banque et elle ne prend pas de dépôts.

c. L’entreprise reconnaît que lorsqu’un fournisseur reçoit un paiement autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, WayPay aura achevé la prestation du service pour ce paiement au fournisseur conformément aux présentes conditions d’utilisation.

d. Les paiements reçus par l’entreprise au moyen du service peuvent être transmis au portefeuille virtuel Atouts paiements RBC. Le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC ne peut pas être utilisé à l’extérieur du service.

8. Paiements par carte de crédit virtuelle.

a. L’entreprise reconnaît qu’un paiement par carte de crédit virtuelle consiste en une seule opération, par laquelle WayPay transmet au fournisseur les détails de la carte de crédit virtuelle, qui sont associés à la carte de crédit du titulaire de carte. Aucun provisionnement de l’entreprise n’est requis pour un paiement par carte de crédit virtuelle et les fonds détenus dans le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC ne peuvent pas être utilisés pour un paiement par carte de crédit virtuelle.

b. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, l’opération est considérée comme terminée par WayPay une fois que les détails de la carte de crédit virtuelle sont transmis au fournisseur. Il incombe au fournisseur, et non à WayPay, de veiller au traitement des détails de la carte de crédit virtuelle par l’intermédiaire du terminal de paiement du fournisseur après avoir reçu le paiement par carte de crédit virtuelle.

c. L’entreprise reconnaît que le Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale continue de s’appliquer aux paiements par carte de crédit virtuelle et que tous les frais, taux d’intérêt, plafonds de crédit, délais de grâce, etc. applicables à la carte de crédit demeurent inchangés pour les paiements par carte de crédit virtuelle. En cas d’incohérence entre les présentes conditions d’utilisation et le Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale, la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale l’emporte dans la mesure où il y a incohérence.

d. L’entreprise reconnaît que, dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle effectué à partir d’une carte de crédit Visa Commerciale RBC à titre de carte de crédit, les conditions applicables à Visa Payables Automation (VPA) dans la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale ne s’appliquent pas aux paiements par carte de crédit virtuelle ni au service. VPA est distincte du service.

e. Un paiement par carte de crédit virtuelle est traité comme un achat et non comme une avance de fonds.

f. Il incombe au titulaire de carte de conserver en tout temps une carte de crédit valide dans le service. La carte de crédit doit avoir suffisamment de crédit disponible et ne doit pas être expirée. La carte de crédit doit également être en règle, ce qui signifie que le compte n’est pas en souffrance, fermé, radié ou dont le crédit a été révoqué. Le titulaire de carte est également responsable de la mise à jour des renseignements sur la carte de crédit dans le service si une nouvelle carte de crédit ou une carte de remplacement est émise de temps à autre.

g. L’entreprise reconnaît que WayPay traitera un paiement par carte de crédit virtuelle comme signifiant que le titulaire de la carte autorise le paiement par ce moyen. Un paiement par carte de crédit virtuelle a le même effet juridique que si le titulaire de carte utilisait une carte de crédit physique (c.-à-d. en plastique) et signait une facture ou entrait un NIP.

h. Les détails de la carte de crédit virtuelle qui ont été générés pour un paiement par carte de crédit virtuelle expirent trente (30) jours après que la demande de paiement a été soumise par le titulaire de carte. Une fois expirés, les détails de la carte de crédit virtuelle ne peuvent plus être traités par le fournisseur.

i. Un titulaire de carte peut retirer sa carte de crédit du service en tout temps, à la condition qu’aucun détail de la carte de crédit virtuelle associé à cette carte n’ait été transmis à un fournisseur et qu’il n’ait pas été envoyé. Si un fournisseur traite les détails de la carte de crédit virtuelle après qu’un titulaire de carte a supprimé sa carte de crédit du service, le titulaire de carte est toujours responsable du paiement de la carte de crédit virtuelle.

j. Si WayPay soupçonne l’utilisation non autorisée ou frauduleuse d’une carte de crédit, WayPay peut empêcher l’utilisation de la carte de crédit pour les paiements par carte de crédit virtuelle sans préavis au titulaire de carte ou à l’entreprise.

k. Si la carte de crédit est une carte de crédit Visa Affaires RBC ou une carte de crédit Visa Commerciale RBC qui permet d’accumuler des points Avion ou des crédits de remise en argent, le titulaire de carte obtiendra également des points Avion ou des crédits de remise en argent avec tout paiement par carte de crédit virtuelle.

9. Modes de paiement.

a. Un paiement au fournisseur sera traité à l’aide du mode de paiement sélectionné dans une demande de paiement.

b. WayPay peut modifier les modes de paiement disponibles à tout moment. Si WayPay n’accepte plus un mode de paiement qu’elle offrait auparavant, et que l’entreprise présente une demande de paiement en utilisant ce mode de paiement accepté auparavant, le paiement ne sera pas traité. WayPay n’est pas responsable de tout préjudice causé par un changement apporté aux modes de paiement acceptés.

10. Paiements prévus.

a. L’entreprise peut utiliser le service pour faire des demandes de paiement en indiquant une ou plusieurs dates futures auxquelles le paiement au fournisseur doit être traité par WayPay (un « paiement prévu »). Une fois qu’une demande de paiement prévu est soumise par l’entreprise, WayPay n’est pas tenue de donner d’avis à l’entreprise avant la date du paiement prévu. L’entreprise est responsable de veiller à ce que la source de financement (le cas échéant) et le mode de paiement appliqué à un paiement prévu soient valides à la date du traitement du paiement prévu par WayPay.

b. Annulation des paiements prévus À la demande de l’entreprise, WayPay peut, à sa discrétion, annuler un paiement prévu avant la date de celui-ci.

11. Limites.

WayPay se réserve le droit, en tout temps, à sa discrétion et sans préavis, d’établir et de modifier certaines restrictions sur l’utilisation du service par l’entreprise, y compris, mais de façon non limitative, d’imposer des limitations et des restrictions sur le nombre de paiements, la fréquence et le délai de paiement par utilisateur dans une demande de paiement.

12. Responsabilité de l’entreprise à l’égard du paiement au fournisseur.

a. L’entreprise est tenue de faire des demandes de paiement uniquement après qu’elle a confirmé que le fournisseur a expédié les biens ou fourni les services. L’entreprise accepte tous les risques associés au défaut d’exécution du fournisseur.

b. L’entreprise reconnaît que tout calendrier que peut fournir WayPay concernant un paiement au fournisseur est une estimation seulement.

c. WayPay ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration et ne prend aucun engagement quant au moment où un paiement au fournisseur sera reçu par un fournisseur ou, dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, quant au moment où un fournisseur traitera les détails de la carte de crédit virtuelle par l’intermédiaire de son terminal de paiement après avoir reçu le paiement par carte de crédit virtuelle.

d. WayPay ne saurait être tenue responsable des frais, pénalités ou intérêts de retard de paiement imputé à l’entreprise par un fournisseur ou un tiers en raison d’un retard dans un paiement au fournisseur ou, dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, en raison d’un retard ou d’un défaut du fournisseur de traiter les détails de la carte de crédit virtuelle par l’intermédiaire de son terminal de paiement après réception du paiement au fournisseur.

e. WayPay ne saurait être tenue responsable du défaut d’exécuter un paiement au fournisseur ou du retard dans l’exécution de ce paiement pour quelque raison que ce soit, ou pour des problèmes survenant après l’exécution d’un paiement au fournisseur par WayPay, y compris, mais de façon non limitative, pour les raisons suivantes :

a. le provisionnement de l’entreprise est incomplet, pour une raison quelconque, notamment parce qu’une source de financement ne contient pas suffisamment de fonds ni de crédit, parce que le montant facturé est rejeté ou renvoyé par la banque ou l’institution de l’entreprise ;

b. le fournisseur rejette ou renvoie à WayPay le paiement au fournisseur pour une raison quelconque ;

c. l’équipement, les logiciels ou un lien de communication de l’entreprise ne fonctionnent pas correctement ;

d. le service est inaccessible, comme l’indique le site Web, ou l’entreprise connaissait le problème ou WayPay l’en avait informée, avant de soumettre une demande de paiement ;

e. l’entreprise a fourni à WayPay de l’information erronée sur son fournisseur ;

f. le fournisseur ne traite pas bien ou retarde le traitement ou l’inscription d’un paiement au fournisseur reçu ;

g. il n’y a pas suffisamment de crédit disponible sur la carte de crédit au moment où le fournisseur traite les détails de la carte de crédit virtuelle par l’intermédiaire de son terminal de paiement ;

h. la carte de crédit a expiré ou expirera dans moins de trente (30) jours au moment où la demande de paiement est faite ;

i. le fournisseur, après avoir reçu un paiement par carte de crédit virtuelle, traite des détails erronés concernant la carte de crédit virtuelle dans son terminal de paiement ou ne traite pas les détails de la carte de crédit virtuelle dans son terminal de paiement dans le délai de 30 jours, ce qui entraîne le rejet du paiement par carte de crédit virtuelle ;

j. tout événement de force majeure est survenu.

f. Retenues de fonds. WayPay peut, à son entière discrétion, retenir temporairement une demande de paiement pour vérifier l’identité de l’entreprise, d’autres détails concernant la source de financement ou le mode de paiement, l’identité d’un fournisseur, ou encore la légalité d’un mode de paiement ou d’une demande de paiement. WayPay peut demander, et l’entreprise doit lui fournir, toute information supplémentaire concernant une source de financement ou une demande de paiement avant de lever une retenue. Outre les retenues, WayPay se réserve le droit de refuser ou de contrepasser des paiements, à sa discrétion et indépendamment de la disponibilité du crédit à l’institution financière du payeur. WayPay ne sera pas tenue responsable des frais, des pénalités ou des intérêts pour paiement en retard facturés à l’entreprise par un fournisseur ou par un tiers à la suite d’un retard de paiement pour cause de retenue, de refus ou de renversement par WayPay.

13. Numéro de commande et règlement.

a. Numéro de commande. Pour chaque demande de paiement effectuée par l’entreprise et valide et acceptée par WayPay, WayPay créera et émettra un numéro de commande (un « numéro de commande ») à l’entreprise. L’entreprise comprend que WayPay n’est en aucun cas tenue d’émettre un numéro de commande et que tant qu’un numéro de commande n’a pas été transmis pour une opération, l’opération n’oblige ni l’une ni l’autre des parties. L’entreprise comprend que WayPay n’est pas tenue de conclure une opération.

b. L’entreprise comprend et convient également que les opérations de change seront réglées par mode de paiement valide au moyen du service.

c. Fiabilité des renseignements sur le règlement. WayPay a le droit de se fier à tous les renseignements sur le règlement fournis par l’entreprise et n’est donc pas dans l’obligation de vérifier l’exactitude, la suffisance, la cohérence ou l’actualité de tout renseignement qui lui est fourni. L’entreprise est responsable de toutes les erreurs d’entrée et est tenue d’informer WayPay rapidement des opérations contestées ou de leur règlement. Lorsque l’entreprise donne à WayPay l’instruction de diriger les fonds liés à une opération vers un tiers bénéficiaire (comme un service de recouvrement), le paiement par WayPay conformément à une telle instruction décharge WayPay de toutes les obligations qui lui incombent à l’égard de cette opération.

d. Modification des instructions de règlement. L’entreprise ne peut pas modifier les détails financiers d’une opération après qu’un numéro de commande a été émis pour cette opération. Les détails financiers s’entendent des codes de devises, des montants de devises, du taux de change et de la date de valeur. Une fois qu’un numéro de commande est émis pour une opération, si l’entreprise souhaite modifier ses instructions de règlement, elle doit envoyer un avis à WayPay avant les heures limites suivantes : 11 h 30 (HNE) ou 16 h 30 (HNE), selon le moment de l’émission du numéro de commande. À la réception des instructions modifiées, WayPay peut entreprendre, à sa discrétion, de les appliquer, mais elle ne sera pas tenue responsable à l’égard de l’entreprise si elle n’y parvient pas. L’entreprise décharge WayPay et convient de l’indemniser pour tout dommage, perte, dépense, réclamation, action ou responsabilité qui pourrait lui incomber à la suite de l’application de ces instructions modifiées ou de leur non-application.

e. Annulation. Si l’entreprise informe WayPay qu’une opération précise pour laquelle un numéro de commande a été émis doit être annulée, WayPay pourrait tenter de contrepasser l’opération, mais WayPay n’a aucune obligation de le faire. L’entreprise doit payer les frais engagés par WayPay pour donner suite à la demande d’annulation et tous les frais d’administration, tels qu’ils sont établis par WayPay. Toutefois, le défaut d’annuler l’opération précise ne constituera pas un manquement aux responsabilités de WayPay. L’entreprise sera tenue responsable de toutes ces opérations qui sont réglées et non annulées.

14. Remboursements.

a. Si l’entreprise désire demander un remboursement à un fournisseur, peu importe la raison, elle doit présenter une telle demande directement au fournisseur, une fois que le paiement au fournisseur a été reçu par celui-ci. L’entreprise reconnaît que WayPay n’est pas partie aux opérations entre l’entreprise et un fournisseur. L’entreprise traite toute insatisfaction relative aux biens ou aux services fournis ou non livrés par un fournisseur directement avec ce fournisseur. Si de tels biens ou services ont été payés au moyen d’une carte de crédit virtuelle, l’entreprise se reportera à la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale pour obtenir plus de détails sur la façon de traiter un remboursement ou un différend avec un fournisseur.

b. En ce qui concerne un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, si un fournisseur accepte de rembourser un paiement, WayPay déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faciliter le traitement du remboursement par l’intermédiaire du service, en acceptant un remboursement du paiement au fournisseur et en transférant le remboursement ou une partie ce celui-ci à l’entreprise. WayPay ne remboursera pas à l’entreprise les frais engagés pour les opérations remboursées et peut, à son entière discrétion, facturer d’autres frais, le cas échéant.

c. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, même si un fournisseur accepte de rembourser un paiement par carte de crédit virtuelle, WayPay ne facilitera pas le traitement du remboursement du fournisseur par l’intermédiaire du service. Le fournisseur devra rembourser directement l’entreprise.

15. Écarts et erreurs.

a. Si, après avoir révisé le relevé de compte associé à sa source de financement (fourni par l’institution financière de l’entreprise), l’entreprise croit qu’une opération a été effectuée par erreur, ou n’est pas conforme à une demande de paiement, ou que des frais ont été facturés par erreur, l’entreprise en avisera WayPay, par courriel à service@rbcpayedge.com, le plus tôt possible et, dans tous les cas, au plus tard soixante (60) jours après la date de l’opération. L’entreprise doit fournir à WayPay les détails suivants dans un tel avis :

a. son nom légal complet ;

b. l’adresse courriel associée au compte WayPay de l’entreprise :

c. le type d’opération ;

d. le numéro de commande ;

e. la date et le montant de l’opération en litige ;

f. le nom du fournisseur associé à l’opération en litige ;

g. la source de financement associée à l’opération en litige et l’information financière sur le compte associé ;

h. le cas échéant, le numéro de confirmation fourni par l’institution financière associée à l’opération en litige ;

i. tout autre détail pertinent concernant l’opération en litige.

b. Sous réserve des lois applicables, si l’entreprise fait défaut d’envoyer un avis écrit à WayPay conformément à la présente disposition, WayPay n’aura aucune obligation d’apporter des corrections et ne pourra être tenue responsable.

c. Pour tout paiement par carte de crédit virtuelle qui a été effectué par erreur ou qui n’est pas conforme à une demande de paiement, le client doit également communiquer avec RBC conformément à la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale. Chaque mois, la partie concernée devra s’assurer d’avoir examiné rapidement le relevé de compte et chaque opération, chaque taux d’intérêt et les frais y figurant. La partie concernée aura trente (30) jours à compter de la date du relevé de compte indiquée sur ce relevé de compte pour informer la Banque Royale des erreurs ou omissions sur le relevé de compte, ou de toute objection à l’égard de celui-ci, d’une écriture ou d’un solde qui y figure.

d. Si, par inadvertance, WayPay inscrit une opération en double ou traite un paiement à un montant autre que le montant indiqué dans une demande de paiement, ou si WayPay envoie des fonds d’une source de financement de l’entreprise à un fournisseur qui ne se conforme pas aux directives d’une demande de paiement, WayPay déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour payer la différence au fournisseur ou pour recouvrer le paiement en trop auprès du fournisseur, selon le cas. Si WayPay est incapable de recouvrer un paiement en trop fait à un fournisseur, l’entreprise doit coopérer avec WayPay et l’assister dans ses communications avec le fournisseur concerné pour recouvrer le montant payé en trop.

Si le trop-payé est attribuable à :

a. Entreprise :

b. WayPay :

e. En plus de toute obligation contenue dans la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale applicable, l’entreprise doit signaler immédiatement à WayPay et à RBC toute opération frauduleuse ou opération frauduleuse soupçonnée sur une carte de crédit utilisée en lien dans le service, tout accès non autorisé ou accès non autorisé soupçonné au service, toute utilisation non autorisée ou utilisation non autorisée soupçonnée du code d’accès d’un utilisateur, ou toute autre atteinte à la sécurité à l’égard d’une carte de crédit utilisée dans le service, ou avec le service lui-même.

16. Accès et utilisation du service.

a. Accès. L’entreprise doit désigner un ou plusieurs utilisateurs. Seuls ces utilisateurs devront accéder au service et l’utiliser. L’entreprise s’assurera que chaque utilisateur est dûment autorisé à utiliser le service en son nom et que les droits d’accès octroyés à l’utilisateur correspondent aux pouvoirs de l’utilisateur d’agir au nom de l’entreprise. WayPay peut, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, accepter, rejeter ou modifier les droits d’accès octroyés à chaque utilisateur ou y mettre fin. L’entreprise doit s’assurer que chaque utilisateur se conforme aux présentes conditions d’utilisation. L’entreprise est responsable de toutes les actions et omissions des utilisateurs, et toutes les actions et omissions des utilisateurs lient l’entreprise. L’entreprise s’assurera que tous les renseignements fournis à WayPay concernant chaque utilisateur, y compris le nom, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone et de cellulaire ainsi que les autres coordonnées de chaque utilisateur, sont exacts et à jour à l’égard de l’utilisateur qui agit au nom de l’entreprise. L’entreprise s’assurera que tous les changements nécessaires sont apportés au service et aux droits d’accès de l’utilisateur dans l’éventualité d’un changement aux pouvoirs d’un utilisateur ou aux renseignements le concernant. L’entreprise est liée par toute modification apportée par un utilisateur. WayPay n’est pas responsable de vérifier ou de modifier les pouvoirs ou les renseignements des utilisateurs.

b. Code d’accès. WayPay, l’entreprise ou un utilisateur désigné par l’entreprise fournira un code d’utilisateur et un mot de passe (ensemble, un « code d’accès ») à chaque utilisateur. WayPay n’est aucunement tenue de vérifier l’identité des personnes qui accèdent au service au moyen d’un code d’accès. L’entreprise est entièrement responsable de surveiller l’accès au service et son utilisation par ses utilisateurs et de tout manquement d’un utilisateur aux présentes conditions d’utilisation. L’entreprise doit immédiatement prendre toutes les mesures nécessaires pour désactiver le code d’accès de tout utilisateur si la sécurité du code est compromise ou en cas de soupçon ou de preuve d’utilisation non autorisée. L’entreprise est responsable de toutes les activités liées à chacun des codes d’accès. WayPay n’est pas responsable de tout préjudice subi par l’entreprise ou par un tiers à la suite de l’utilisation, connue ou non de l’entreprise, d’un code d’accès, sauf dans la mesure où WayPay a causé, seule, le préjudice.

c. Aucune utilisation par des tiers. Le service ne peut pas être utilisé, directement ou indirectement par une personne autre que l’entreprise, ni pour une telle personne ni au nom d’une telle personne.

d. Suspension ou résiliation de l’accès par WayPay. WayPay peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier l’accès de l’entreprise à la totalité ou à une partie du service pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis. À la résiliation par WayPay de l’accès au service de l’entreprise et de son utilisation du service, les présentes conditions d’utilisation sont automatiquement résiliées.

e. Résiliation des présentes conditions d’utilisation par l’entreprise. Sous réserve de conditions d’utilisation, y compris, mais de façon non limitative, le présent alinéa 16e), l’entreprise peut mettre fin à sa participation au service et les présentes conditions d’utilisation en tout temps, sans frais ni pénalité, en donnant un avis écrit à WayPay au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation, ou selon ce qui a été convenu par écrit par les parties. Il est entendu que la résiliation des présentes conditions d’utilisation entraînera la résiliation du service. À la cessation de la participation de l’entreprise au service, WayPay annulera toute opération prévue, en attente ou incomplète. Avant la cessation de la participation de l’entreprise au service, l’entreprise doit transférer tout solde du portefeuille virtuel Atouts paiements RBC de l’entreprise vers la ou les sources de financement initiales.

Dans certains cas, et à la seule discrétion de WayPay, l’entreprise ne peut pas mettre fin à sa participation au service, pour les raisons suivantes, notamment

· éviter une enquête ;

· si l’entreprise a un différend ou une demande de règlement en cours ;

· si le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC a un solde négatif ;

· si une demande de paiement est assujettie à une retenue, à une limitation ou à une réserve par WayPay.

f. Technologie requise. Pour que l’entreprise puisse utiliser le service, son équipement et ses logiciels doivent satisfaire aux exigences minimales communiquées à l’entreprise par WayPay de temps à autre, y compris l’utilisation d’une adresse courriel active et valide. Le système d’exploitation et le navigateur Web doivent être à jour. Si l’entreprise ne met pas à jour son équipement et ses logiciels, ces derniers pourraient ne plus permettre d’accéder au service, auquel cas le seul recours de l’entreprise est de cesser d’utiliser le service. WayPay peut mettre à la disposition de l’entreprise certains logiciels qui nécessitent d’être installés sur le matériel informatique de l’entreprise. WayPay peut apporter des changements à la technologie prise en charge et aux services nécessaires pour accéder au service.

g. Sécurité. L’entreprise devra mettre en place des procédures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité du service et des codes d’accès et les maintenir en place en tout temps. L’entreprise est tenue de s’assurer que des codes d’accès ne sont fournis qu’aux utilisateurs dûment autorisés et qu’ils ne sont utilisés que par ceux-ci, en son nom, aux fins relatives au service. L’entreprise sera liée par l’utilisation des codes d’accès, y compris les actions ou les omissions découlant de cette utilisation. L’entreprise reconnaît que la possession d’un code d’accès par une personne peut faire en sorte qu’elle ait accès au service et qu’elle puisse utiliser le service. L’utilisation d’un code d’accès est réputée constituer une preuve concluante que cette utilisation est autorisée par l’entreprise, avec toutes les responsabilités que cela suppose.

17. Droits de propriété intellectuelle, droits de licence et durée.

a. Droits. Sauf mention contraire aux présentes, WayPay conserve tous ses droits, titres et intérêts dans le site Web, la solution et le service, ainsi que dans l’information et les données recueillies par cette solution et ce service.

b. Licence de l’utilisateur. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, WayPay accorde à chaque utilisateur une licence limitée, non transmissible et non exclusive permettant à cet utilisateur d’accéder au service et de l’utiliser aux seules fins de gérer les paiements effectués à l’entreprise et d’établir des rapports connexes pendant la durée de la licence.

c. Technologie Atouts paiements RBC. WayPay conserve tous ses droits et intérêts dans la technologie Atouts paiements RBC.

d. Restrictions. Ni l’entreprise ni ses utilisateurs ne doivent : i) retirer un avis de droits d’auteur ou de marque de commerce ni d’autres légendes exclusives de la technologie Atouts paiements RBC ; ii) louer, céder, transférer ou distribuer à un tiers la technologie Atouts paiements RBC ou l’information, les logiciels, les produits ou les services obtenus par l’intermédiaire du service, ou octroyer une sous-licence à cet égard ; iii) retoucher, modifier, copier, améliorer ou adapter la technologie Atouts paiements RBC ; iv) tenter de désosser, de convertir, de traduire, de décompiler, de désassembler ou de fusionner la technologie Atouts paiements RBC avec tout autre logiciel ou matériel, ou tenter d’obtenir le code source du service ; v) créer ou tenter de créer des produits dérivés à partir de la technologie Atouts paiements RBC ; vi) utiliser la technologie Atouts paiements RBC à toute fin illégale ou interdite par les présentes conditions d’utilisation ; vii) tenter d’obtenir du matériel ou de l’information par un moyen non intentionnellement fourni par l’intermédiaire de la technologie Atouts paiements RBC ; ou viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la technologie Atouts paiements RBC, à d’autres codes d’accès ou à des systèmes ou des réseaux connectés à un serveur de WayPay ou à la technologie Atouts paiements RBC par le piratage, le forage de mots de passe ou tout autre moyen. L’entreprise peut néanmoins télécharger, conserver ou fusionner les rapports qu’elle génère par l’intermédiaire du service. WayPay conserve tous ses droits à titre de propriétaire de la présentation et de la structure des rapports générés par l’intermédiaire du service.

e. L’entreprise doit i) se conformer à toutes les lois applicables au service, notamment les lois en matière d’exportation de données technologiques ou personnelles ; ii) utiliser le service seulement avec le contenu et les données pour lesquelles l’entreprise possède tous les droits nécessaires ; et iii) utiliser le service conformément à toute documentation que peut fournir WayPay et qui peut être modifiée de temps à autre, et veiller à ce que chaque utilisateur fasse de même.

18. Avis de non-responsabilité.

a. WayPay ne fait aucune déclaration concernant l’entreprise ou un fournisseur ni concernant l’exactitude de l’information obtenue par suite de l’utilisation du service.

b. WayPay ne déclare pas que le service ou les documents fournis par l’intermédiaire du service sont appropriés ou peuvent être utilisés à l’étranger. Il est d’ailleurs interdit d’y accéder à partir d’un territoire où leur contenu est illégal. Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au service à partir d’un autre territoire le font de leur propre initiative et doivent se conformer aux lois locales applicables. Les parties WayPay ne sauraient être tenues responsables des logiciels, services ou équipements tiers fournis par elles ou utilisés dans la prestation du service. Les parties WayPay ne seront pas responsables de l’interception de données ni de retards dans la transmission de données par l’entreprise ou à celle-ci.

c. L’ENTREPRISE ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE SOIT À SES RISQUES. LE SERVICE EST MIS À LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ ». L’ENTREPRISE ACCEPTE QUE SON ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION SOIENT À SES RISQUES. WAYPAY, PAR LES PRÉSENTES, REJETTE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DES PARTIES WAYPAY, TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE VOULANT QUE LE SERVICE SOIT ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR ET TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE i) DE QUALITÉ MARCHANDE ; ii) D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET iii) DE CONTREFAÇON. WAYPAY NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LA CIRCULATION DES DONNÉES SUR INTERNET NI SUR L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DE L’ENTREPRISE. IL PEUT ARRIVER QUE LES ACTIONS OU LES OMISSIONS DE TIERS NUISENT AUX CONNEXIONS À INTERNET OU AU SERVICE DE L’ENTREPRISE OU QU’ELLES LES PERTURBENT. PAR CONSÉQUENT, WAYPAY SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CETTE MATIÈRE.

19. Limitation de responsabilité – Indemnisation.

a. LA RESPONSABILITÉ DE WAYPAY AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE LA FAUTE LOURDE OU DE L’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE DE WAYPAY, ET L’ENTREPRISE DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES WAYPAY DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS

POUR TOUTE AUTRE PERTE. EN AUCUN CAS, LES PARTIES WAYPAY NE SERONT TENUES RESPONSABLES ENVERS L’ENTREPRISE OU ENVERS UN

TIERS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES,

PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS

DOMMAGES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER, Y COMPRIS, TOUTE PERTE DE REVENU OU DE PROFITS ANTICIPÉS, PERTE D’ACHALANDAGE, PERTE COMMERCIALE, PERTE DE DONNÉES, PERTE DE DONNÉES D’ENTREPRISE OU PANNE, OU TOUT MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’UN ORDINATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE LA SUPPRESSION DE FICHIERS, DE DÉFECTUOSITÉS, DE VIRUS, DE RETARDS OPÉRATIONNELS OU DE TRANSMISSION, D’OMISSIONS OU DE L’INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’ENTREPRISE OU PAR UN PAYEUR, OU DE TOUTE INEXÉCUTION, QUE CE SOIT PAR SUITE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, D’UNE PANNE DE COMMUNICATION, D’UN VOL, D’UNE DESTRUCTION OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ. LES PARTIES WAYPAY NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU MÊME PAR L’ENTREMISE DE RECOURS EN INDEMNISATION) ENVERS L’ENTREPRISE EN RAISON DE L’ACCÈS AUX DONNÉES DE L’ENTREPRISE PAR L’ENTREPRISE OU PAR UN TIERS, OU DE LEUR UTILISATION.

b. L’entreprise accepte d’indemniser, de défendre et d’exonérer de toute responsabilité les parties WayPay à l’égard des pertes, dommages, règlements ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) relatifs à toute réclamation d’un tiers découlant de notre possession, utilisation ou manipulation de données de l’entreprise, de manquements à la sécurité ou de l’appropriation illicite de renseignements confidentiels ou exclusifs, y compris toute atteinte, appropriation illicite ou violation à l’égard de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de droits au secret commercial ou d’autres droits de propriété, ou de droits de toutes autres personnes, y compris tous droits de publicité ou de protection de la vie privée.

c. Sauf dans les cas de négligence grossière ou de mauvaise conduite volontaire directe de WayPay, l’entreprise indemnise les parties WayPay et les dégage de toute responsabilité à l’égard des pertes, dommages, règlements ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) relativement aux présentes conditions d’utilisation, au service ou à toute autre opération entre les parties WayPay et l’entreprise.

20. Confidentialité.

a. L’entreprise doit préserver la confidentialité des renseignements relatifs à la solution ou au service et de toute documentation et information qui est désignée comme étant confidentielle ou qui porte un statut similaire, ou toute information qu’il serait raisonnable de croire qu’elle est confidentielle dans les circonstances, en traitant ladite information de la même manière que l’entreprise traite sa propre information à caractère semblable, sauf si WayPay autorise expressément, par écrit, l’entreprise à communiquer cette information, et l’entreprise doit considérer cette information comme étant confidentielle.

b. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements que l’entreprise connaît déjà, qu’elle développe indépendamment, qu’elle reçoit d’un tiers ou qui font partie du domaine public.

c. L’entreprise reconnaît que toute utilisation non autorisée des renseignements confidentiels de WayPay peut causer à cette dernière un préjudice irréparable, et elle convient qu’une injonction préliminaire ou permanente peut constituer un recours approprié en cas de violation du présent article 20.

d. Les dispositions du présent article 20 demeurent en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation.

21. Conduite de l’entreprise.

a. Conformité. L’entreprise utilisera le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et indemnisera WayPay en cas de responsabilité civile, de coûts ou de dépenses (y compris les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison du défaut de l’entreprise et d’un utilisateur de se conformer aux présentes, ou découlant de la négligence ou de l’inconduite délibérée de l’entreprise ou d’un utilisateur dans l’utilisation du service ou de la technologie Atouts paiements RBC. Si WayPay a des motifs de croire que l’entreprise utilise le service dans un but illégitime, WayPay peut immédiatement suspendre ou résilier l’accès de l’entreprise au service et à son utilisation, auquel cas l’entreprise sera avisée d’une telle suspension ou résiliation. À la résiliation de l’accès au service de l’entreprise et de son utilisation du service, les présentes conditions d’utilisation sont automatiquement résiliées.

b. Activités restreintes. Dans le cadre de l’utilisation du service par l’entreprise, ou dans le cadre des interactions entre l’entreprise et WayPay, l’entreprise ne doit pas :

a. agir de façon diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante ;

b. fournir à WayPay des renseignements erronés, inexacts ou incomplets ;

c. envoyer ni recevoir ce que WayPay estime raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;

d. refuser de collaborer à une enquête ou de confirmer l’identité de l’entreprise ou de toute autre information fournie par l’entreprise à WayPay ;

e. utiliser une passerelle anonyme ;

f. utiliser le service d’une manière que WayPay ou des membres du réseau de transfert électronique de fonds puissent raisonnablement considérer comme abusive ou contrevenant aux règles de l’association des cartes ou du réseau ;

g. utiliser le service afin d’obtenir une avance de fonds d’une carte de crédit ni aider un tiers à obtenir une avance de fonds ;

h. prendre une mesure qui surcharge l’infrastructure de WayPay ;

i. prendre une mesure pouvant causer à WayPay la perte de services offerts par les sociétés de traitement de cartes de crédit ou de débit, ou par d’autres fournisseurs ;

j. utiliser le service à des fins autres que légitimes ;

k. utiliser le service pour exploiter ou participer à une entreprise régie par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis, ou par tout autre organisme de réglementation pertinent. De telles entreprises comprennent les entreprises de transfert de fonds et les organismes de change virtuels ;

l. revendre, maquiller, ou distribuer autrement le service, en tout ou en partie, à d’autres particuliers ou entreprises.

c. Violation de sécurité. L’entreprise ne doit pas i) violer ou tenter de violer la sécurité d’un réseau, d’un serveur, de données, d’un ordinateur ou d’un autre équipement relatif au service ou utilisé en lien avec le service ou appartenant à un autre client de WayPay ou à une autre partie qui héberge ou possède une interface avec toute portion du service, ou loué par eux ; ii) télécharger ou tenter de télécharger le service ; iii) utiliser ou distribuer par l’intermédiaire du service tout logiciel, fichier ou autre outil ou dispositif conçu pour compromettre ou interférer avec la confidentialité, la sécurité ou l’utilisation du service ou les activités ou les actifs de tout autre client de WayPay ou de tout autre tiers, notamment les virus, les chevaux de Troie, les vers et autres routines informatiques.

d. L’entreprise déclare et garantit qu’à chaque date à laquelle elle conclut une opération avec WayPay : i) elle a le pouvoir et l’autorisation requis et elle est dûment autorisée à signer les présentes conditions d’utilisation, à utiliser le service et à conclure et exécuter chaque opération du service ; ii) elle a obtenu ou obtiendra, avant de conclure toute opération, tous les consentements réglementaires et autres et toutes les permissions de contrôle des changes qui sont nécessaires pour contracter et s’acquitter de ses obligations à l’égard de cette opération ; iii) elle reconnaît que la signature, la délivrance et l’exécution des présentes conditions d’utilisation et l’exécution de chaque opération ne violent aucune loi, aucun règlement, aucune règle, aucune ordonnance, aucun règlement administratif, ni aucune politique interne s’appliquant à l’entreprise ; iv) elle comprend que les parties WayPay peuvent être des participants actifs sur les marchés des monnaies étrangères qui font l’objet d’opérations exécutées par l’entremise du service ; v) elle comprend que les prix ou les taux publiés sur le service ne doivent pas être utilisés à des fins d’évaluation et ne devraient pas être traités comme tel ; vi) elle agit pour son propre compte et a pris sa propre décision indépendante de signer les présentes conditions de service et de conclure toute opération à l’aide du service en s’appuyant sur son propre jugement et sur l’avis de conseillers, dans la mesure où elle a jugé nécessaire d’obtenir cet avis ; vii) elle comprend que WayPay agit à titre de contrepartiste et non à titre d’agent, de fiduciaire ou de conseiller, et l’entreprise ne se fie à aucune communication (écrite ou orale) de WayPay à titre de conseil en placement, de recommandation de conclure une opération ou d’assurance de résultats attendus d’une opération et viii) elle utilise le service seulement avec le contenu et les données pour lesquelles l’entreprise possède tous les droits nécessaires.

e. Dans le cadre des activités de tenue de marché et d’autres activités des parties WayPay, WayPay peut effectuer des opérations de couverture, y compris la précouverture, afin de faciliter les opérations des clients et couvrir le risque de marché associé. De telles opérations peuvent comprendre la négociation avant l’exécution de l’ordre. Ces opérations seront conçues pour être raisonnables compte tenu des risques associés à l’opération potentielle avec l’entreprise. Ces opérations pourraient influencer le prix de la monnaie sous-jacente, et par conséquent, le coût ou le produit pour l’entreprise. Les parties WayPay peuvent aussi prendre des positions pour leur propre compte dans certaines monnaies. L’entreprise devrait supposer que les parties WayPay ont une incitation économique pour être une contrepartie à toute opération avec l’entreprise. Précisons de nouveau que l’entreprise n’a aucun intérêt dans quelque profit que ce soit associé à de telles activités.

f. Si WayPay croit que l’entreprise a participé à des activités interdites ou a violé une disposition du présent article 21 ou une autre disposition des présentes conditions d’utilisation, WayPay peut prendre des mesures pour se protéger ou pour protéger un tiers ou l’entreprise contre tous frais, toutes amendes, toutes pénalités ou toute autre responsabilité civile.

Elle peut notamment :

a. fermer, suspendre ou limiter l’accès de l’entreprise au service (par exemple en limitant la capacité de l’entreprise de faire des demandes de paiement) ;

b. corriger l’information inexacte fournie par l’entreprise ;

c. refuser de continuer d’offrir le service à l’entreprise ;

d. communiquer avec l’institution financière de l’entreprise ou informer les forces de l’ordre ou les tiers touchés des agissements de l’entreprise ;

e. intenter une action en justice contre l’entreprise.

g. Exactitude des renseignements. L’entreprise est responsable de l’exactitude et de l’intégralité de tous les renseignements fournis à WayPay, y compris, mais sans s’y limiter, les données de l’entreprise, et WayPay a reçu l’autorisation et l’ordre de se fier à ces renseignements. WayPay n’est pas tenue de repérer les renseignements inexacts, non conformes ou incomplets qui lui sont fournis relativement au service.

22. Lutte antiblanchiment et lutte contre le financement d’activité terroriste.

a. Dispositions générales. Chaque fois que le service est utilisé, l’entreprise déclare expressément à WayPay ce qui suit : i) elle n’est pas une entreprise de services monétaires ni une entreprise proscrite, et les services ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, par une telle entreprise, pour une telle entreprise ou au nom d’une telle entreprise ; ii) elle ne fait ni ne fera aucune affaire dans des pays qui ne respectent pas les lois applicables, et elle ne fait ni ne fera aucune affaire avec des personnes ou des entités situées dans de tels pays ; iii) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation et aucune personne n’a jamais mené quelque enquête que ce soit liée à des activités en lien avec les comptes ou les opérations financières de l’entreprise, ou avec tout compte ou toute opération financière contrôlé par l’entreprise, qui contrevienne aux lois applicables en matière de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement d’activité terroriste.

b. Organismes non publics ou entités non cotées en bourse. Si l’entreprise n’est ni un organisme public ni une entité cotée en bourse, chaque fois qu’un service est utilisé, l’entreprise déclare et garantit implicitement ce qui suit à WayPay : i) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune personne n’a jamais mené quelque enquête que ce soit liée à des activités qui contreviennent aux lois applicables en matière de lutte antiblanchiment ou de lutte contre le financement d’activité terroriste en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières d’une personne liée ou affiliée à l’entreprise, ou d’un administrateur ou d’un dirigeant de l’entreprise, ou de toute personne liée ou affiliée à l’entreprise, ou en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières contrôlés par l’une ou l’autre de ces personnes ; ii) ni l’entreprise, ni une personne liée ou affiliée à l’entreprise, ni un administrateur ou dirigeant de l’entreprise n’a été accusé d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou au financement d’activité terroriste ou condamné aux termes d’une telle accusation ; iii) aucun élément d’actif de l’entreprise, d’une personne liée ou affiliée à l’entreprise ou, à sa connaissance, d’un administrateur ou dirigeant de l’entreprise ou d’une personne liée ou affiliée à l’entreprise n’a été gelé ou saisi à la suite d’allégations de blanchiment d’argent, de financement d’activité terroriste ou d’une autre activité illicite liée à des comptes ou à des opérations financières ; et iv) la structure de propriété et de contrôle de l’entreprise ne contrevient pas aux lois applicables, particulièrement en ce qui a trait aux actionnaires liés à des territoires visés par les lois applicables. La disposition qui précède ne s’applique pas aux examens réguliers de routine effectués par un organisme de réglementation dans le cours normal des activités, dans la mesure où l’organisme de réglementation a établi que l’entreprise, chaque personne liée ou affiliée à l’entreprise, et chaque administrateur ou dirigeant de l’entreprise se conforment en tout point aux lois applicables en matière de lutte antiblanchiment et de lutte contre le financement d’activité terroriste et d’autres activités illicites.

23. Règles de communication.

a. Consentement aux communications électroniques.

i. L’entreprise et WayPay consentent à recevoir des avis et d’autres communications (les « communications ») de l’une ou de l’autre relativement à l’utilisation du service par l’entreprise, que ce soit par voie électronique, par l’intermédiaire du site Web ou de la solution, ou par courriel. WayPay peut également communiquer par écrit avec l’entreprise à l’adresse inscrite au service. Si ses coordonnées changent, l’entreprise doit les mettre à jour dans le service. L’entreprise est pleinement responsable à l’égard des risques associés aux méthodes de communication utilisées relativement au service, y compris les risques que l’utilisation de la messagerie, du courriel ou des communications par le site Web ou la solution ne soit pas sécuritaire, fiable, privée ou confidentielle, et que les communications ne soient pas reçues par le destinataire prévu en temps opportun ou qu’elles ne soient pas du tout reçues par ce destinataire.

ii. Tout journal ou registre automatiquement généré par WayPay ou le service relativement aux renseignements accessibles au moyen du service ou concernant les opérations effectuées au moyen du service constitue une preuve concluante de ces renseignements, sauf en cas d’erreur manifeste. L’entreprise consent à l’enregistrement (par ordinateur ou d’une autre manière) de toute communication (électronique ou autre) relativement à l’utilisation du service ou du service de négociation électronique. WayPay et l’entreprise conviennent qu’une copie de tout document transmis par télécopieur, courriel ou sous forme imprimée à partir d’un fichier électronique, peut être admissible pour faire la preuve de son contenu et du fait qu’il a été signé par les parties de la même manière que le serait un document original, et renoncent expressément à tout droit de s’opposer à la présentation en preuve de ces copies de documents, y compris le droit d’opposition fondé sur la règle de la meilleure preuve.

iii. Correction des erreurs ; devoir d’informer. L’entreprise a le devoir de réviser les dossiers relatifs à ses factures et de repérer toute erreur relative à une communication non autorisée par l’entreprise ou toute information irrégulière ou inexacte non conforme aux communications transmises par l’entreprise. L’entreprise doit aviser WayPay sans délai de toute communication qu’elle croit être non autorisée, irrégulière ou inexacte.

24. Relations.

WayPay n’est pas partie aux opérations entre l’entreprise et les fournisseurs de l’entreprise, notamment les opérations effectuées à l’aide du service. En cas de différend entre l’entreprise et un de ses fournisseurs ou un autre tiers, l’entreprise dégage les parties WayPay de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou de tout préjudice de quelque nature qui découle directement ou indirectement d’un tel différend.

25. Débit préautorisé.

a. Si l’entreprise utilise le débit préautorisé comme source de financement, alors elle ne doit, en aucune circonstance, communiquer avec la banque où se trouve son compte de dépôt pour contester l’opération de provisionnement par débit préautorisé. L’entreprise comprend et reconnaît qu’une opération de débit préautorisé pour effectuer un provisionnement de l’entreprise est facturée par WayPay en tant qu’intermédiaire facilitant le paiement de l’entreprise, et non par le fournisseur de l’entreprise pour le paiement de biens ou de services devant être livrés par ce fournisseur.

b. Si l’entreprise contrevient à l’alinéa 25a) ci-dessus, qu’elle conteste un débit préautorisé et que ce débit préautorisé est rejeté par la banque de l’entreprise dans le cadre d’une opération de provisionnement de cette dernière, elle indemnisera WayPay pour la responsabilité civile, les coûts et les dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison d’une telle violation.

c. Si un débit préautorisé pour effectuer un provisionnement de l’entreprise est rejeté pour une quelconque raison après que WayPay eut fait un paiement au fournisseur au nom de l’entreprise conformément aux directives de l’entreprise, cette dernière sera entièrement responsable du montant payé par WayPay au fournisseur de l’entreprise pour cette opération et elle indemnisera WayPay pour la responsabilité civile, les coûts et les dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) engagés par WayPay en raison d’un tel rejet du débit préautorisé.

26. Regroupement.

La présente section s’applique si l’entreprise utilise le service de regroupement.

a. Modifications aux comptes accessibles. WayPay peut ajouter ou retirer des comptes accessibles à tout moment.

b. Coordonnées d’ouverture de session. Pour accéder aux comptes regroupés, l’entreprise doit entrer ses coordonnées d’ouverture de session pour chaque compte regroupé et ces coordonnées seront stockées sous forme chiffrée et utilisées pour extraire des renseignements regroupés à présenter à l’entreprise. L’entreprise doit mettre à jour ses coordonnées d’ouverture de session dès qu’elles changent afin de permettre aux parties WayPay d’extraire les renseignements regroupés.

c. Accès aux comptes regroupés.

iv. Si l’entreprise donne l’autorisation et la directive aux parties WayPay, en son propre nom, de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir le service de regroupement à l’entreprise, et d’extraire, consolider, organiser et présenter les renseignements regroupés à l’entreprise, qui peuvent comprendre la visite du site Web d’un fournisseur de compte et la fourniture des coordonnées d’ouverture de session de l’entreprise ou d’autres renseignements requis pour enregistrer, extraire et télécharger les renseignements regroupés ou y accéder. L’entreprise confirme aux parties WayPay qu’elle a le droit de leur donner cette autorisation et cette directive.

v. L’entreprise donne l’autorisation et la directive d’ouvrir une session pour accéder à ses comptes regroupés, au besoin, en utilisant les coordonnées d’ouverture de session fournis lors de l’ouverture des comptes regroupés pour extraire les renseignements regroupés, dont les détails seront affichés dans le service de regroupement. L’entreprise peut mettre fin à la collecte des renseignements regroupés de l’entreprise pour le compte regroupé en supprimant le compte regroupé de l’affichage du service de regroupement, et ce, à tout moment.

vi. L’entreprise entend et convient que : i) les renseignements regroupés sont préparés par les fournisseurs de comptes ; ii) WayPay n’est pas responsable de la rapidité de présentation, de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements regroupés ; iii) les renseignements regroupés continuent d’être soumis aux conditions prescrites par les fournisseurs de comptes ; et iv) l’entreprise doit accéder au site Web ou au service en ligne du fournisseur de comptes afin de consulter les renseignements ou le contenu, autre que les renseignements regroupés, y compris les avis, les communications ou les dénis de responsabilité.

vii. L’entreprise reconnaît et convient que les parties WayPay ont le droit de se fier aux autorisations précédentes et au mandat que l’entreprise lui a octroyés.

viii. L’entreprise reconnaît que certains renseignements recueillis des comptes regroupés peuvent ne pas être affichés dans le service de regroupement, même s’ils ont été recueillis ou utilisés pour fournir le service de regroupement.

d.

Fournisseurs de comptes. L’entreprise reconnaît que lorsqu’elle utilise le service de regroupement, elle accède aux renseignements regroupés et les extrait en son nom, et non au nom d’un fournisseur de comptes, et que les services de regroupement ne sont pas parrainés ni soutenus par aucun fournisseur de comptes. L’entreprise reconnaît qu’un fournisseur de comptes peut ne pas avoir consenti à l’accès à ses comptes en tant que comptes regroupés, de même qu’il peut ne pas être au courant de cet accès. Il incombe à l’entreprise de vérifier les conventions qu’elle a conclues avec des fournisseurs de comptes pour établir si leur communication à une autre partie qui offre des services de regroupement de comptes électroniques est autorisée, et pour connaître les conséquences de cette communication et ses obligations à l’égard de cette communication.

e. Droits de propriété. L’entreprise n’est autorisée qu’à utiliser le contenu qui lui est livré par le service de regroupement et qui se rapporte à celui-ci, et elle ne peut pas copier, reproduire et distribuer ce contenu ni créer d’œuvres dérivées à partir de ce contenu. En outre, l’entreprise convient de ne pas désosser ni de démonter la technologie du service.

f. Contenu fourni par l’entreprise. L’entreprise autorise WayPay à utiliser les renseignements, les données, les mots de passe, les documents ou tout autre contenu (collectivement, le « contenu ») que l’entreprise fournit par l’intermédiaire du fournisseur du service de regroupement ou à celui-ci. Les parties WayPay peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux documents à l’aide ce contenu pour fournir à l’entreprise le service de regroupement. En soumettant du contenu, l’entreprise convient automatiquement, ou promet que le propriétaire de ce contenu a expressément convenu que, sans aucune limite de temps et sans le paiement de frais, les parties WayPay peuvent utiliser le contenu conformément au présent article. L’entreprise déclare aussi que tout le contenu qu’elle fournit aux parties WayPay est exact et complet, et qu’elle informera ponctuellement WayPay de toute modification apportée à ce contenu.

g. Limitation de responsabilité. En plus de la limite de responsabilité prévue à l’article 19 des présentes conditions d’utilisation, l’entreprise convient que les parties WayPay ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou exemplaires, y compris, mais de façon non limitative, des dommages pour perte de bénéfices, d’achalandage, d’utilisation, de données et d’autres pertes immatérielles, même si WayPay a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant : i) de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le service de regroupement ; ii) du coût de l’obtention de produits ou de services de remplacement ; iii) des produits, des données, des renseignements ou des services achetés ou obtenus, des messages reçus ou des opérations conclues, par l’intermédiaire ou à partir du service de regroupement ; iv) de l’accès non autorisé ou de la modification des communications ou des données de l’entreprise ; v) des déclarations ou du comportement de quiconque à l’égard du service de regroupement ; ou vi) de toute autre question concernant le service de regroupement.

27. Règlement des différends.

a. Dispositions générales. Si l’entreprise a un différend avec WayPay, elle doit envoyer un avis écrit sur le différend à service@rbcpayedge.com, afin de donner à WayPay l’occasion de tenter de régler le différend de bonne foi, par la négociation. Si, après trente (30) jours, l’entreprise et WayPay ne sont pas parvenus à régler le différend, l’entreprise peut demander que le différend soit réglé conformément aux dispositions de l’alinéa 27b) ci-dessous.

b. Lois applicables. Les présentes conditions d’utilisation seront exclusivement régies par les lois de la province ou du territoire dans lequel le service est utilisé par l’entreprise, et conclues et interprétées conformément à ces lois. Si le service est utilisé par l’entreprise à l’extérieur du Canada ou dans plusieurs territoires, les présentes conditions d’utilisation seront exclusivement régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada et conclues et interprétées conformément à ces lois. L’entreprise se soumet irrévocablement aux tribunaux de la province ou du territoire indiqué ci-dessus dans toute action ou procédure découlant des présentes conditions d’utilisation ou du service ou se rapportant aux présentes conditions d’utilisation ou au service. L’entreprise accepte irrévocablement que toutes ces actions ou procédures soient entendues et jugées par ces tribunaux, et elle renonce irrévocablement, dans toute la mesure possible, à invoquer l’absence de compétence d’un tribunal. L’entreprise convient qu’une ordonnance ou un jugement rendu à l’issue d’une telle action ou procédure peut être exécuté dans un autre territoire de la manière prescrite par les lois applicables de ce territoire. WayPay peut procéder à la signification des actes de procédure de toute façon prévue par les lois applicables, ou intenter une action ou une procédure contre l’entreprise ou les biens de l’entreprise devant les tribunaux de tout autre territoire.

28. Dispositions diverses

a. Modifications. WayPay se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier une partie ou une caractéristique du service, à tout moment, sans informer l’entreprise. WayPay peut à tout moment modifier, compléter, reformuler ou autrement modifier les présentes conditions d’utilisation en donnant à l’entreprise un avis de ces changements par l’intermédiaire du site Web, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Si le service est utilisé après la date la plus éloignée des dates suivantes : la date de l’avis de modification ou la date d’entrée en vigueur de la modification, l’entreprise est réputée avoir accepté la modification et y avoir consenti. Si l’entreprise refuse une modification, elle doit cesser immédiatement d’utiliser le service et communiquer avec WayPay pour obtenir de l’aide. L’entreprise accepte d’être liée par la dernière version des présentes conditions d’utilisation qui est disponible, de temps à autre, sur le site Web, ou qui lui est autrement fournie. L’entreprise convient de passer en revue régulièrement les présentes conditions d’utilisation et tout avis de modification indiqué ci-dessus.

b. Force majeure. Si un événement de force majeure survient, WayPay n’est pas tenue d’exécuter les obligations touchées par l’événement de force majeure.

c. Effet contraignant ; cession. Les présentes conditions d’utilisation lieront WayPay, ses successeurs et ayants droit et elles s’appliqueront à leur bénéfice. L’entreprise ne peut céder ses droits d’utiliser le service, en tout ou en partie. WayPay se réserve le droit de céder ou de sous-traiter l’exécution du service, en tout ou en partie.

d. Avis. Tout avis relatif à l’utilisation par l’entreprise du service sera transmis par WayPay par voie électronique, par courriel ou par le service.

e. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou non exécutoire, peu importe les circonstances, son application dans toute autre circonstance et les autres dispositions des conditions d’utilisations ne seront pas remises en cause.

f. Compensation. Si l’entreprise omet de respecter l’une ou l’autre de ses obligations aux termes des présentes conditions d’utilisation ou d’une opération connexe, tout montant exigible par l’entreprise ou par WayPay et payable à WayPay peut être prélevé à tout moment par WayPay, au choix de WayPay et sans préavis à l’entreprise, sur tout montant payé à WayPay par l’entreprise au titre des présentes conditions d’utilisation ou de toute autre convention conclue entre WayPay et l’entreprise (peu importe la devise et le lieu du paiement ou le bureau responsable de l’obligation). WayPay remettra à l’entreprise un avis subséquent de tout droit de compensation exercé en vertu du présent article.

g. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de la convention passée entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes.

h. Renonciation en cas de violation. Aucune renonciation de WayPay à exercer ses droits en cas de violation des conditions d’utilisation ne constitue une renonciation à ses droits relatifs à toute autre violation ni à toute autre disposition des conditions d’utilisation. Aucune renonciation de WayPay n’est valide, sauf si elle est faite par écrit et signée par elle.

i. Tiers bénéficiaires. Sauf en ce qui concerne les parties et les concédants de licence de WayPay, ou dans la mesure prévue explicitement par les présentes conditions d’utilisation, aucune partie ne souhaite que les présentes conditions d’utilisation bénéficient à une personne autre que l’entreprise ou WayPay, ni ne créent de droit ou de cause d’action pour une personne autre que l’entreprise ou WayPay, ou au nom d’une telle personne.

j. Langues. Vous et nous avons expressément demandé que les présentes conditions d’utilisation et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise. Company and WayPay have expressly requested that these Terms of Service and all related documents, including notices, be drawn up in the English language. (Québec seulement/Quebec only).

k. Intitulés. Les intitulés des articles des présentes ne sont insérés qu’à des fins de commodité et n’ont aucune incidence sur la portée, l’intention ou le sens des dispositions auxquelles elles se rapportent.

29. Définitions.

Code d’accès a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 16b).

Fournisseur de compte Entité avec laquelle l’entreprise a un compte regroupé.

Compte regroupé Compte accessible que l’entreprise a choisi pour être visualisé par l’intermédiaire du service de regroupement.

Renseignements regroupés Nom d’un titulaire de compte, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, type de compte, numéro de compte ainsi que solde et détails des transactions figurant dans un compte regroupé.

Service de regroupement Fonction de regroupement des comptes dans le service, qui extrait, regroupe, classe et présente les renseignements regroupés à l’entreprise.

Lois applicables désigne l’ensemble des lois, décrets, règlements, décisions, traités, ordonnances, décisions judiciaires, jugements, injonctions, brefs et adjudications applicables émanant d’une cour, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation ; l’ensemble des directives, lignes directrices, avis et décisions émis ou rendus par un organisme de réglementation applicable ; l’ensemble des actes constitutifs, règles, normes, directives, lignes directrices, circulaires d’exploitation et autres prospectus, règlements, coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou des systèmes de compensation, y compris les règles de Paiements Canada, les règles de la National Automated Clearing House Association, la documentation de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL ; et l’ensemble des lois sur la lutte antiblanchiment et la lutte contre le financement d’activité terroriste qui s’appliquent dans chaque cas aux présentes conditions d’utilisation, aux services, à WayPay, à l’entreprise, à leurs entreprises respectives, ainsi qu’à toute autre personne prenant part à une opération effectuée aux termes des présentes conditions d’utilisation ou y étant liée (y compris la personne qui est à l’origine d’une opération traitée aux termes des présentes conditions ou qui transmet une telle opération par l’entremise d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas).

Compte accessible Compte détenu auprès d’une banque ou d’une institution financière que l’entreprise est autorisée, par WayPay, à visualiser au moyen du service de regroupement.

Titulaire de carte Utilisateur d’une carte de crédit dont le nom est embossé sur la carte de crédit physique, qui est autorisé par l’entreprise à ajouter la carte de crédit au service et à l’utiliser pour les paiements par carte de crédit virtuelle.

Communications a le sens qui lui est conféré au sous-alinéa 23a)i).

Entreprise Entité qui accepte les conditions établies par les présentes conditions d’utilisation en vue de l’accès au service et de son utilisation.

Données de l’entreprise Renseignements ou données fournis par l’entreprise aux parties WayPay en vue de leur intégration au service ou de leur utilisation avec le service ou autre (y compris, mais de façon non limitative, les données personnelles d’employés), ainsi que les renseignements ou les extrants résultant du traitement de ces données.

Provisionnement de l’entreprise désigne une opération par laquelle l’entreprise, avant d’effectuer un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, (i) transfère des fonds d’une source de financement au portefeuille virtuel Atouts paiements RBC ; ou (ii) transmet des fonds à WayPay.

Carte de crédit : (i) pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, toute carte de crédit, en dollars canadiens ou américains, qui est utilisée comme source de financement, ou (ii) pour un paiement par carte de crédit virtuelle, toute carte de crédit Visa Affaires RBC ou carte de crédit Visa Commerciale RBC admissible, pour laquelle une carte de crédit physique (« en plastique ») a été émise, et qui est utilisée pour des paiements par carte de crédit virtuelle.

Documentation désigne les documents et fichiers relatifs à la technologie Atouts paiements RBC, y compris les guides, les documents destinés à l’utilisateur final, les aide-mémoire et tout autre document de formation.

Données personnelles d’employés Tout renseignement identificatoire concernant des employés de l’entreprise.

Frais a le sens qui lui est conféré au sous-alinéa 3a)(ii).

Cas de force majeure désigne tout événement, acte ou omission qui est raisonnablement indépendant de la volonté d’une partie faisant preuve de prévoyance et de diligence raisonnables, y compris un conflit de travail, un cas fortuit, une inondation, un incendie, la foudre, des conditions météorologiques extrêmes, une pénurie de matériel, une interruption ou une panne d’approvisionnement en électricité ou d’autres services publics, un séisme, un acte terroriste, une guerre, une révolution, un mouvement populaire, un acte d’ennemis publics, un blocus, un embargo, une pandémie ou une loi, une ordonnance, une proclamation, un règlement, une demande ou une exigence ayant force de loi émanant de tout organisme de réglementation ou de toute loi applicable.

Paiement étranger Paiement autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle effectué à un fournisseur situé dans un pays différent du pays d’origine du paiement de l’entreprise.

Source de financement désigne les sources de financement acceptées par WayPay au sein du service, y compris, mais de façon non limitative, un compte bancaire ou une carte de crédit domicilié au Canada, en dollars canadiens ou américains, utilisées pour le provisionnement de l’entreprise ou pour les paiements au fournisseur applicables. Dans le cas d’un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, une source de financement peut également désigner le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC.

Frais a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 7b).

Renseignements d’ouverture de session désigne tout renseignement que l’entreprise doit entrer pour accéder à un compte regroupé.

Il peut s’agir d’un numéro d’identification du client, d’un nom d’utilisateur, d’un code d’accès ou d’un mot de passe.

Entreprise de services monétaires ou ESM désigne l’exercice de toute activité parmi les suivantes ou la participation à l’une des activités suivantes : i) la négociation de devises ; ii) l’émission, la vente ou le rachat de chèques de voyage, de traites, de mandats ou de tout instrument négociable semblable, à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne désignée ; iii) l’acceptation de devises ou de fonds et la transmission de ceux-ci par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’une autre personne participant à une ESM ou à un réseau de télévirements ; étant entendu que dans le cas de i) et de ii) seulement, aucune de ces activités ne sera considérée comme une ESM à moins qu’elle ne comporte, quel que soit le jour et avec quelque personne que ce soit, au moins une opération d’un montant d’au moins 1 000 $. À cette fin, deux opérations ou plus au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures avec la même personne seront considérées comme une seule opération d’au moins 1 000 $ si le montant de ces deux opérations ou plus totalise au moins 1 000 $. En plus des points i) à iii) ci-dessus, dans tous les cas où une personne détient un permis ou une licence afférents à un type d’activité d’ESM non mentionné expressément aux points i) à iii) ci-dessus, ou est inscrite comme une personne exerçant les activités d’une ESM, annonce les activités d’une ESM par l’intermédiaire d’Internet, des pages jaunes ou de tout autre média, ou déclare au fisc le revenu d’une ESM comme le revenu d’une entreprise distincte, alors cette personne est réputée exploiter une ESM. Sans égard à ce qui précède, si WayPay autorise spécifiquement, par écrit, les opérations de cette entreprise aux fins des présentes conditions d’utilisation, cette entreprise sera réputée ne pas être incluse dans la présente définition.

Numéro de commande a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 13a).

Mode de paiement Tout mode de paiement offert au sein du service pour effectuer des paiements au fournisseur, qui peut comprendre un transfert électronique de fonds, un chèque, un télévirement, un virement de fonds par courriel, le paiement de factures et une carte de crédit virtuelle.

Frais à l’utilisation a le sens qui lui est conféré au sous-alinéa 3a)(ii).

Personne désigne tout particulier ou toute personne physique, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, société par actions, société par actions à responsabilité limitée, société à responsabilité illimitée, société de capitaux, fiducie, association non constituée en société, coentreprise ou autre entité ou organisme de réglementation ; les pronoms s’y rapportant s’entendent dans un sens aussi large.

RBC désigne la Banque Royale du Canada.

Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou la carte de crédit commerciale RBC Banque Royale désigne la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires RBC Banque Royale applicable aux cartes de crédit Visa Affaires RBC ou au matériel de service du Programme des cartes commerciales applicable aux cartes de crédit Visa Commerciale RBC.

Carte de crédit Visa Affaires RBC désigne une carte de crédit Avion Visa Infinite Affaires RBC, Avion Visa Affaires RBC, Visa Affaires RBC, Visa Or Affaires RBC ou une carte Marge de Crédit Visa‡ RBC pour la petite entrepriseMC ou toute autre carte de crédit Visa Affaires RBC admissible, selon ce que détermine RBC de temps à autre.

Carte de crédit Visa Commerciale RBC désigne une carte de crédit Visa Commerciale Avion RBC, Visa Commerciale Remise en argent RBC, Visa Commerciale RBC ou toute autre carte de crédit Visa Commerciale RBC admissible, selon ce que détermine RBC de temps à autre.

Technologie Atouts paiements RBC désigne collectivement ce qui suit qui est associé à WayPay ou élaboré par WayPay relativement au site Web, à la solution ou au service : i) les techniques, les algorithmes, les outils de développement, les interfaces, les processus, les scripts, le code HTML, le code XML, le code objet et le code source ; ii) les droits de propriété intellectuelle, y compris les noms, les marques de commerce, les marques de service, les marques de conception, les symboles, les logos ou autres insignes dont WayPay est la propriétaire ou qu’elle utilise légalement, les noms commerciaux, l’image commerciale, les inventions, les conceptions, les processus commerciaux, les améliorations, les brevets, les demandes de brevet, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, le savoir-faire, l’apparence, les noms de domaine, les programmes et les applications informatiques, les licences de propriétaires de logiciels tiers ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, notamment tous les brevets accordés ou tous les enregistrements ou demandes de brevet ou tout enregistrement de ce qui précède ; iii) la documentation ; et iv) d’autres droits, processus ou propriétés relatifs à ce qui précède.

Portefeuille virtuel Atouts paiements RBC Un dossier de crédit ou des écritures de débit que l’entreprise maintient avec WayPay, en dollars canadiens ou américains, qui est financé par une ou plusieurs sources de financement et utilisé pour les paiements aux fournisseurs (autres que les paiements par carte de crédit virtuelle) ou le paiement des frais.

Organisme de réglementation Toute personne ayant un pouvoir de réglementation ou de supervision sur WayPay, l’entreprise ou le service, y compris toute autorité, toute entité ou tout organisme administratif, judiciaire, gouvernemental, de réglementation, d’autoréglementation, fiscal, financier, monétaire ou d’enquête, incluant Paiements Canada et la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL.

Demande de paiement Demande de paiement soumise par l’entreprise par l’intermédiaire du service pour un paiement au fournisseur et désignée comme étant « un ordre de paiement » au sein du service.

Entreprise proscrite désigne toute personne, ou personne détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une personne, qui est propriétaire d’une entreprise de jeux de hasard sur Internet ou en ligne ou d’une banque-écran, ou qui exploite ou contrôle une telle entreprise ou banque-écran ou qui en tire un revenu, ou qui est une entreprise participant ou associée à des activités irrégulières, illicites ou illégales, ou toute autre entreprise que WayPay peut, à sa discrétion, considérer comme étant une entreprise proscrite.

Frais de logiciel-service A le sens qui lui est conféré au sous-alinéa 3a)(i).

Paiement prévu A le sens qui lui est conféré à l’alinéa 10a).

Service Solution fournie, livrée, hébergée ou gérée par WayPay ou ses fournisseurs tiers agissant à titre de fournisseurs de services applicatifs, y compris, mais sans s’y limiter, le service de regroupement.

Solution Solution de paiement électronique qui permet aux clients de WayPay, par l’intermédiaire du site Web, de payer leurs fournisseurs ou de recevoir des paiements.

Fournisseur Toute personne à qui l’entreprise offre des biens ou des services.

Paiement au fournisseur désigne : (i) pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, une opération par laquelle WayPay transmet des fonds à un fournisseur ; ou (ii) pour un paiement par carte de crédit virtuelle, une opération par laquelle WayPay transmet les détails de la carte de crédit virtuelle à un fournisseur, selon les instructions de l’entreprise.

Conditions d’utilisation a le sens qui lui est conféré dans le préambule.

Opération Provisionnement de l’entreprise, paiement au fournisseur, paiement de frais ou autre opération effectuée par l’intermédiaire du service.

Utilisateur désigne la personne désignée par l’entreprise pour assumer certaines responsabilités ou fonctions administratives relatives au service.

Droits d’accès de l’utilisateur Les rôles, responsabilités, accès et droits donnés à un utilisateur relativement au service.

Carte de crédit virtuelle désigne un mode de paiement utilisé pour les paiements par carte de crédit virtuelle.

Détails de la carte de crédit virtuelle désigne le numéro de carte de crédit virtuelle « jetonisé », la date d’expiration et le numéro CVV.

Numéro de carte de crédit virtuel désigne un numéro de carte de crédit virtuelle « jetonisé » généré par Visa au moyen d’une carte de crédit de l’entreprise identifiée comme source de financement et qui est envoyé à un fournisseur qui accepte les paiements par carte de crédit virtuelle.

Paiement par carte de crédit virtuelle désigne un paiement au fournisseur effectué avec une carte de crédit virtuelle.

Visa désigne Corporation Visa Canada, Visa Inc., Visa International Service Association, Visa Worldwide Pte Limited et Visa U.S.A. Inc., y compris leurs filiales ou leurs entités affiliées.

WayPay WayPay Inc., une filiale directe entièrement détenue par la Banque Royale du Canada.

Parties WayPay désigne WayPay, ses sociétés affiliées (y compris, mais de façon non limitative, la Banque Royale du Canada), ses fournisseurs tiers et ses sous-traitants, et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs.

Site Web désigne le site Web de WayPay à www.rbcpayedge.com

L’entreprise, représentée par chaque personne qui appose sa signature ci-dessous, accepte et reconnaît avoir reçu les conditions d’utilisation et confirme que toute l’information fournie à WayPay, y compris en ce qui concerne la propriété, le contrôle et la structure de l’entreprise est véridique, exhaustive et exacte à tous égards.

Chaque personne signataire confirme être autorisée à signer les présentes conditions d’utilisation au nom de l’entreprise et à lier celle-ci.

Version 03/2023