Conditions d’utilisation d’Atouts paiements RBC

Les présentes conditions d’utilisation du service Atouts paiements RBC (les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à l’accès et à l’utilisation du service offert par Atouts paiements RBC inc. (« Atouts paiements RBC »), une filiale directe entièrement détenue par la Banque Royale du Canada.

L’accès au service et son utilisation par le client sont assujettis aux présentes conditions d’utilisation dans leur intégralité et constituent une acceptation de celles-ci. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le service.

Les présentes conditions d’utilisation intègrent par renvoi la Politique de protection des renseignements personnels d’Atouts paiements RBC (dans sa version modifiée de temps à autre), qui est disponible sur le site Web.

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent uniquement au service. Les ententes applicables à d’autres produits ou services que le client peut avoir avec Atouts paiements RBC ou la Banque Royale du Canada sont établies séparément et continuent de s’appliquer.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, le client active la capacité d’effectuer ou de recevoir des paiements au moyen du service, et accepte les dispositions qui suivent :

1. Utilisation du service. Par l’accès au service et son utilisation, Atouts paiements RBC fournit au client des services commerciaux qui : i) facilitent l’émission ou la réception de paiements, et ii) présentent l’état des paiements, les données de remise et certains autres rapports. L’utilisation du service par le client est assujettie au respect des présentes conditions d’utilisation par celui-ci et réservée aux utilisateurs. Le client coopère avec les parties Atouts paiements RBC lors de la mise en œuvre du service pour le client et de son utilisation de celui-ci, ce qui comprend notamment l’activation des fournisseurs.

2. Licence d’utilisation des données du client. Le client accorde à Atouts paiements RBC et aux parties Atouts paiements RBC une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale et non exclusive pour utiliser, reproduire, stocker, chiffrer, redimensionner, reformater, héberger, traiter et autrement modifier, traduire, maintenir ou développer des produits dérivés, et pour afficher, diffuser et distribuer les données du client dans la mesure nécessaire pour permettre à Atouts paiements RBC et aux parties Atouts paiements RBC d’offrir le service au client ; pour vérifier l’identité du client et comprendre sa situation financière et ses antécédents ; pour prendre des décisions au sujet de l’admissibilité du client à recevoir le service ou tout autre produit ou service fourni par les parties Atouts paiements RBC ; pour communiquer au client tout avantage, caractéristique ou autre renseignement sur le service ou sur d’autres produits et services fournis par les parties Atouts paiements RBC ; et à toute autre fin exigée ou autorisée par les lois applicables. À ces fins, Atouts paiements RBC peut communiquer des données du client à d’autres personnes, notamment aux parties Atouts paiements RBC, à des organismes de réglementation, à des fournisseurs d’autres produits et services (APS) et à toute autre personne désignée par le client. Le client déclare et garantit qu’il est habilité à accorder la licence susmentionnée.

3. Frais. Le client paie à Atouts paiements RBC les frais applicables à son utilisation du service de la manière suivante :

i. un forfait mensuel payé par le client par paiements préautorisés (les « frais de logiciel-service »), qui comprend les opérations établies au barème des frais qu’Atouts paiements RBC fournit au client de temps à autre et peut modifier à tout moment ;

ii. un montant par opération (les « frais à l’utilisation » et, collectivement avec les frais de logiciel-service, les « frais »). Les frais à l’utilisation sont facturés par Atouts paiements RBC pour chaque opération et sont payables par le client, à qui ils sont communiqués au moment où celui-ci présente une demande de paiement. Les frais à l’utilisation peuvent être modifiés à tout moment par Atouts paiements RBC.

iii. tous autres frais qu’Atouts paiements RBC peut stipuler de temps à autre.

Les frais associés au service sont disponibles sur le site Web ou sont autrement communiqués au client. Tous les montants indiqués sur le site Web sont exprimés en dollars canadiens, sauf indication contraire.

a. Le cas échéant, le client peut choisir de recevoir d’autres services payants, comme des rapports ou des données de remise personnalisés. Les parties s’entendront sur de tels services et leurs frais connexes.

b. Sauf accord écrit contraire d’Atouts paiements RBC, les frais ne sont pas remboursables.

4. Taxes. Le client doit payer l’ensemble des taxes applicables à son utilisation du service.

5. Paiements étrangers.

a. Atouts paiements RBC peut, à son entière discrétion et moyennant un avis, retenir des frais supplémentaires pour les paiements étrangers, en facturer ou les réviser.

b. Dans le cas d’un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle qui nécessite que des fonds soient convertis dans une autre devise, sauf accord écrit contraire d’Atouts paiements RBC, cette dernière peut, à sa discrétion, effectuer cette conversion au taux de change qu’elle a établi à cette fin. Atouts paiements RBC ne saurait être responsable des pertes ou dommages se rapportant aux opérations de change.

c. Dans le cas des paiements par carte de crédit virtuelle, toutes les opérations seront imputées à la carte de crédit dans la devise de celle-ci, même si un fournisseur fournit une facture dans une autre devise. Si tel était le cas, l’émetteur de la carte de crédit, et non Atouts paiements RBC, convertirait le montant de l’opération dans la devise de la carte de crédit au taux de conversion de la devise applicable, conformément à la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou de la carte de crédit commerciale RBC. Le client peut consulter cette convention pour obtenir plus de détails.

6. Sources de provisionnement.

a. Pour chaque paiement au fournisseur, le client doit fournir une ou plusieurs sources de provisionnement valides, qui peuvent être utilisées pour :

i. le provisionnement du client ;

ii. un paiement par carte de crédit virtuelle ; ou

iii. le paiement des frais.

b. Atouts paiements RBC peut à tout moment modifier les sources de provisionnement acceptées. Si Atouts paiements RBC n’accepte plus une source de provisionnement qu’elle acceptait auparavant et que le client présente une demande de paiement en utilisant cette source de provisionnement, le paiement ne sera pas traité. Atouts paiements RBC ne saurait être responsable des préjudices causés par un changement apporté aux sources de provisionnement acceptées. Il est entendu qu’une source de provisionnement qui est acceptée pour payer les frais peut ne pas être acceptée pour effectuer le provisionnement du client, et vice versa.

7. Paiements au fournisseur autres que les paiements par carte de crédit virtuelle.

a. Le client reconnaît que pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, le paiement consiste en deux opérations :

i. le provisionnement du client ; et

ii. le paiement au fournisseur.

b. Provisionnement du portefeuille virtuel Atouts paiements RBC. Le client peut transférer des fonds d’une source de provisionnement vers le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC. Il peut conserver un solde dans son portefeuille virtuel Atouts paiements RBC, qui peut être utilisé pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, ou pour le paiement des frais. Atouts paiements RBC peut combiner le solde du portefeuille virtuel Atouts paiements RBC du client avec ceux d’autres clients (collectivement les « fonds ») et investir ces fonds dans des placements liquides. Atouts paiements RBC détient les intérêts ou autres revenus sur ces placements, et le client ne reçoit aucun intérêt sur les fonds détenus auprès de ce service. Ces fonds sont détenus séparément des propres fonds d’Atouts paiements RBC, qui ne les utilisera pas pour couvrir ses charges d’exploitation ou pour d’autres fins de l’entreprise, ni ne les mettra volontairement à disposition de ses créanciers en cas de faillite. Tout solde créditeur que présente le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC du client constitue une créance ordinaire contre Atouts paiements RBC et n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « SADC ») ou par tout autre organisme provincial d’assurance-dépôts. Atouts paiements RBC n’est pas une banque et ne prend pas de dépôts.

c. Le client reconnaît que dès lors que le fournisseur a reçu un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, Atouts paiements RBC a terminé la livraison du service pour ce paiement au fournisseur conformément aux présentes conditions d’utilisation.

d. Les paiements reçus par le client au moyen du service peuvent être transférés vers son portefeuille virtuel Atouts paiements RBC. Le portefeuille ne peut pas être utilisé en dehors du service.

8. Paiements par carte de crédit virtuelle.

a. Le client reconnaît qu’un paiement par carte de crédit virtuelle consiste en une seule opération, par laquelle :

Atouts paiements RBC transmet au fournisseur les détails de la carte de crédit virtuelle, qui sont associés à la carte de crédit d’un titulaire de carte. Aucun provisionnement du client n’est requis pour un paiement par carte de crédit virtuelle, et les fonds détenus dans le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC ne peuvent pas être utilisés pour un paiement par carte de crédit virtuelle.

b. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, l’opération est considérée comme effectuée par Atouts paiements RBC une fois que les détails de la carte de crédit virtuelle sont transmis au fournisseur. Le fournisseur, et non Atouts paiements RBC, est responsable du traitement des détails de la carte de crédit virtuelle au moyen du terminal de paiement du fournisseur après avoir reçu le paiement par carte de crédit virtuelle.

c. Le client reconnaît que la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou commerciale RBC continue de s’appliquer aux paiements par carte de crédit virtuelle et que tous les frais, taux d’intérêt, plafonds de crédit, délais de grâce, etc. applicables à la carte de crédit restent inchangés pour les paiements par carte de crédit virtuelle. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou de la carte de crédit commerciale RBC, cette dernière a préséance dans la limite de cette divergence.

d. Le client reconnaît que, dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle effectué au moyen d’une carte de crédit Visa Commerciale RBC en guise de carte de crédit, les conditions applicables à Visa Payables Automation (VPA) qui sont énoncées dans la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit commerciale RBC ne s’appliquent pas aux paiements par carte de crédit virtuelle ni au service. VPA est distincte du service.

e. Un paiement par carte de crédit virtuelle est traité comme un achat, et non comme une avance de fonds.

f. Il incombe au titulaire de carte de conserver en tout temps une carte de crédit valide dans le service. La carte de crédit doit avoir suffisamment de crédit disponible et ne doit pas être expirée. La carte de crédit doit également être en règle, ce qui signifie que le compte n’est pas en souffrance, fermé, radié ou en situation de crédit révoqué. Il incombe également au titulaire de carte de mettre à jour les renseignements de la carte de crédit dans le service en cas d’émission d’une carte de crédit nouvelle ou de remplacement.

g. Le client reconnaît qu’Atouts paiements RBC traite un paiement par carte de crédit virtuelle comme signifiant que le titulaire de carte autorise le paiement par ce moyen. Un paiement par carte de crédit virtuelle a le même effet juridique que si le titulaire de carte utilisait une carte de crédit physique (c.-à-d. en plastique) et signait une facture ou entrait un numéro d’identification personnelle (NIP).

h. Les détails de la carte de crédit virtuelle qui ont été générés pour un paiement par carte de crédit virtuelle expirent trente (30) jours après que le titulaire de carte a présenté la demande de paiement. Une fois expirés, les détails de la carte de crédit virtuelle ne peuvent plus être traités par le fournisseur.

i. Un titulaire de carte peut à tout moment retirer sa carte de crédit du service, à condition qu’aucun détail de la carte de crédit virtuelle associé à cette carte n’ait été transmis à un fournisseur et soit en attente de traitement. Si un fournisseur traite les détails de la carte de crédit virtuelle après qu’un titulaire de carte a retiré sa carte de crédit du service, le titulaire de carte est toujours responsable du paiement par carte de crédit virtuelle.

j. Si Atouts paiements RBC soupçonne l’utilisation non autorisée ou frauduleuse d’une carte de crédit, Atouts paiements RBC peut empêcher l’utilisation de cette carte pour les paiements par carte de crédit virtuelle sans préavis au titulaire de carte ou au client.

k. Si la carte de crédit est une carte de crédit Visa Affaires RBC ou une carte de crédit Visa Commerciale RBC qui permet d’accumuler des points Avion ou des crédits de remise en argent, le titulaire de carte obtient également des points Avion ou des crédits de remise en argent lors de tout paiement par carte de crédit virtuelle.

9. Modes de paiement.

a. Un paiement au fournisseur est traité au moyen du mode de paiement sélectionné dans une demande de paiement.

b. Atouts paiements RBC peut à tout moment modifier les modes de paiement acceptés. Si Atouts paiements RBC n’accepte plus un mode de paiement qu’il acceptait auparavant et que le client présente une demande de paiement en utilisant ce mode de paiement, le paiement ne sera pas traité. Atouts paiements RBC ne saurait être responsable des préjudices causés par un changement apporté aux modes de paiement acceptés.

10. Paiements prévus.

a. Le client peut utiliser le service pour présenter des demandes de paiement en indiquant une ou plusieurs dates futures auxquelles le paiement au fournisseur doit être traité par Atouts paiements RBC (un « paiement prévu »). Une fois que client a présenté une demande de paiement prévu, Atouts paiements RBC n’est pas tenu de lui donner d’avis avant la date du paiement prévu. Il incombe au client de s’assurer que la source de provisionnement (le cas échéant) et le mode de paiement appliqué à un paiement prévu sont valides à la date à laquelle ce paiement est traité par Atouts paiements RBC.

b. Annulation des paiements prévus. À la demande du client, Atouts paiements RBC peut, à sa discrétion, annuler un paiement prévu avant la date de celui-ci.

11. Limites.

Atouts paiements RBC se réserve le droit d’établir et de modifier, à tout moment, à sa discrétion et sans préavis, certaines restrictions sur l’utilisation du service par le client, notamment d’imposer des limitations et restrictions sur le nombre de paiements, la fréquence et le délai de paiement par utilisateur indiqués dans une demande de paiement.

12. Responsabilité du client à l’égard des paiements au fournisseur.

a. Il appartient au client de ne présenter des demandes de paiement qu’après avoir eu confirmation que le fournisseur a expédié les biens ou fourni les services. Le client accepte tous les risques associés au défaut d’exécution du fournisseur.

b. Le client reconnaît que tout délai que peut communiquer Atouts paiements RBC concernant un paiement au fournisseur est une estimation seulement.

c. Atouts paiements RBC ne donne aucune garantie, ne fait aucune déclaration ni ne prend aucun engagement quant au moment où un paiement au fournisseur sera reçu par un fournisseur ou, dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, quant au moment où un fournisseur traitera les détails de la carte de crédit virtuelle au moyen de son terminal de paiement après avoir reçu le paiement par carte de crédit virtuelle.

d. Atouts paiements RBC ne saurait être responsable des frais, pénalités ou intérêts imputés au client par un fournisseur ou un tiers à la suite du retard d’un paiement au fournisseur ou, dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, d’un retard ou défaut de traitement des détails de la carte de crédit virtuelle par le fournisseur au moyen de son terminal de paiement après réception du paiement au fournisseur.

e. Atouts paiements RBC ne saurait être responsable du défaut ou retard d’exécution d’un paiement au fournisseur pour une raison quelconque, ou des problèmes survenant après avoir exécuté un tel paiement, notamment :

i. le provisionnement du client est incomplet pour une raison quelconque, notamment parce qu’une source de provisionnement ne contient pas suffisamment de fonds ni de crédit ou parce que le montant facturé est rejeté ou renvoyé par la banque ou l’institution financière du client ;

ii. le fournisseur rejette le paiement au fournisseur ou le renvoie à Atouts paiements RBC pour une raison quelconque ;

iii. l’équipement, les logiciels ou un lien de communication du client ne fonctionnent pas correctement ;

iv. le service est inaccessible, comme l’indique le site Web, ou le client connaissait le problème (ou Atouts paiements RBC l’en avait informé) avant de soumettre une demande de paiement ;

v. le client a fourni à Atouts paiements RBC des renseignements erronés sur son fournisseur ; le fournisseur ne traite pas correctement la comptabilisation d’un paiement au fournisseur reçu ou en retarde le traitement ;

vi. il n’y a pas suffisamment de crédit disponible sur la carte de crédit au moment où le fournisseur traite les détails de la carte de crédit virtuelle au moyen de son terminal de paiement ;

vii. la carte de crédit a expiré ou expirera dans moins de trente (30) jours au moment où la demande de paiement est effectuée ;

viii. le fournisseur, après avoir reçu un paiement par carte de crédit virtuelle, traite les détails de la carte de crédit virtuelle de manière erronée dans son terminal de paiement ou omet de les traiter dans le terminal dans les 30 jours, ce qui entraîne le rejet du paiement par carte de crédit virtuelle ;

ix. tout événement de force majeure est survenu.

f. Retenues de fonds. Atouts paiements RBC peut, à son entière discrétion, retenir temporairement une demande de paiement pour vérifier l’identité du client, d’autres détails concernant une source de provisionnement ou un mode de paiement sélectionné, l’identité d’un fournisseur ou la légalité d’un mode de paiement ou d’une demande de paiement. Avant de lever une retenue, Atouts paiements RBC peut demander des renseignements supplémentaires concernant une source de provisionnement ou une demande de paiement, et le client doit les lui fournir. Outre les retenues, Atouts paiements RBC se réserve le droit de refuser ou de contrepasser des paiements, à sa discrétion et indépendamment de la disponibilité du crédit auprès de l’institution financière du payeur. Atouts paiements RBC ne saurait être responsable des frais, pénalités ou intérêts imputés au client par un fournisseur ou un tiers à la suite du retard d’un paiement qu’il a retenu, refusé ou contrepassé.

13. Numéro de commande et règlement.

a. Numéro de commande. Pour chaque demande de paiement de la part du client qui est valide et acceptée par Atouts paiements RBC, ce dernier crée et émet un numéro de commande (le « numéro de commande ») pour le client. Le client comprend qu’Atouts paiements RBC n’est aucunement tenu d’émettre un numéro de commande et qu’aucune opération ne lie l’une ou l’autre des parties si le numéro de commande correspondant n’a pas été émis pour le client. Il comprend également qu’Atouts paiements RBC n’a aucune obligation de conclure une opération.

b. Le client comprend et convient également que les opérations de change seront réglées par mode de paiement valide au moyen du service.

c. Fiabilité des renseignements sur le règlement. Atouts paiements RBC a le droit de se fier à tous les renseignements sur le règlement fournis par le client et n’est donc pas dans l’obligation d’en vérifier l’exactitude, la suffisance, la cohérence ou l’actualité. Le client est responsable de toutes les erreurs d’entrée, et est tenu d’informer rapidement Atouts paiements RBC des opérations contestées ou de leur règlement. Lorsque le client a donné à Atouts paiements RBC l’instruction de diriger les fonds liés à une opération vers un tiers bénéficiaire (p. ex. un service de recouvrement), le paiement effectué par Atouts paiements RBC conformément à cette instruction le décharge de toutes les obligations à l’égard de l’opération.

d. Modification des instructions de règlement. Le client ne peut pas modifier les détails financiers d’une opération après qu’un numéro de commande a été émis pour celle-ci. Les détails financiers comprennent les codes de devises, les montants de la devise, le taux de change et la date de valeur. Une fois qu’un numéro de commande est émis pour une opération, si le client souhaite modifier ses instructions de règlement, il doit envoyer un avis à Atouts paiements RBC avant les heures limites suivantes : 11 h 30 (HNE) ou 16 h 30 (HNE), selon le moment de l’émission du numéro de commande. À la réception des instructions modifiées, Atouts paiements RBC peut, à son entière discrétion, faire de son mieux pour les appliquer, mais saurait être tenu responsable à l’égard du client s’il n’y parvient pas. Le client décharge Atouts paiements RBC et l’indemnise pour tout dommage, perte, dépense, réclamation, action ou responsabilité qui pourrait lui incomber à la suite de l’application ou non de ces instructions modifiées.

e. Annulation. Si le client informe Atouts paiements RBC qu’une opération spécifique pour laquelle un numéro de commande a été émis doit être annulée, Atouts paiements RBC pourrait tenter de contrepasser l’opération, mais n’a aucune obligation de le faire. Le client doit payer les frais encourus par Atouts paiements RBC pour donner suite à la demande d’annulation et tous les frais d’administration, tels qu’ils sont établis par Atouts paiements RBC. Toutefois, la non-annulation de l’opération spécifique ne saurait constituer un manquement d’Atouts paiements RBC à ses responsabilités. Le client est responsable de toutes ces opérations qui sont réglées et non annulées.

f. Instructions supplémentaires concernant les opérations. Le client autorise Atouts paiements RBC à accepter toute instruction qui est donnée ou censée être donnée par lui (au moyen de ses justificatifs d’ouverture de session) lors de l’accès au service (une « instruction »). Une instruction a la même effet juridique que si elle avait été rédigée et signée par le client, qui est responsable de toute instruction donnée lors de l’accès au service. Atouts paiements RBC peut, sans préavis, refuser de donner suite à une instruction.

14. Opérations avec RBC Pay (Paiement RBC).

Atouts paiements RBC peut utiliser RBC Pay (Paiement RBC) pour effectuer des virements de fonds dans le cadre du service, notamment les types de virements suivants :

a. D’un compte de client à un autre compte de client

b. D’un compte de client à un compte fournisseur

c. D’un portefeuille virtuel Atouts paiements RBC à un compte fournisseur

d. D’un compte de client à un portefeuille virtuel Atouts paiements RBC

15. Remboursements.

a. Si, pour une raison quelconque, le client souhaite demander un remboursement au fournisseur, il doit lui en faire la demande directement, après que le paiement au fournisseur a été reçu par celui-ci. Il reconnaît qu’Atouts paiements RBC n’est pas partie aux opérations qu’il réalise avec un fournisseur. De plus, il traite toute insatisfaction relative aux biens ou services fournis ou non fournis par un fournisseur directement avec celui-ci. Si ces biens ou services ont été payés au moyen d’une carte de crédit virtuelle, le client doit consulter la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou de la carte de crédit commerciale RBC pour obtenir plus de détails sur la façon de traiter un remboursement ou une contestation avec un fournisseur.

b. Dans le cas d’un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, si un fournisseur accepte de rembourser le paiement au fournisseur, Atouts paiements RBC fait des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faciliter le traitement du remboursement au moyen du service, en acceptant un remboursement du paiement au fournisseur et en transférant le remboursement ou une partie de celui-ci au client. Atouts paiements RBC ne rembourse pas au client les frais engagés pour les opérations remboursées et peut, à son entière discrétion, facturer d’autres frais, s’il y a lieu.

c. Dans le cas d’un paiement par carte de crédit virtuelle, même si un fournisseur accepte de rembourser le paiement, Atouts paiements RBC ne facilite pas le traitement du remboursement au moyen du service. Le fournisseur doit rembourser le paiement au client directement.

16. Écarts et erreurs.

a. Si, après avoir révisé le relevé de compte associé à sa source de provisionnement (fourni par son institution financière), le client croit qu’une opération a été effectuée par erreur ou n’est pas conforme à une demande de paiement, ou que des frais ont été facturés par erreur, le client doit en aviser Atouts paiements RBC, par courriel à service@rbcpayedge.com, le plus tôt possible et, dans tous les cas, au plus tard soixante (60) jours après la date de l’opération.

Le client doit fournir les détails suivants dans l’avis à Atouts paiements RBC :

i. son nom légal complet ;

ii. l’adresse courriel associée son compte Atouts paiements RBC ;

iii. le type d’opération ;

iv. le numéro de commande ;

v. la date et le montant de l’opération contestée ;

vi. le nom du fournisseur associé à l’opération contestée ;

vii. la source de provisionnement associée à l’opération contestée et les renseignements financiers connexes concernant le compte ;

viii. le cas échéant, le numéro de confirmation fourni par l’institution financière associée à l’opération contestée ; et

ix. tout autre détail pertinent concernant l’opération contestée.

b. Sous réserve des lois applicables, si le client omet d’envoyer un avis écrit à Atouts paiements RBC, tel qu’il est indiqué dans le présent article, Atouts paiements RBC n’aura aucune obligation d’apporter des corrections et sa responsabilité ne saurait être engagée.

c. En cas de paiement par carte de crédit virtuelle ayant été effectué par erreur ou n’étant pas conforme à une demande de paiement, le client doit également communiquer avec RBC, conformément à la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou de la carte de crédit commerciale RBC. Chaque mois, la partie concernée devra examiner sans tarder le relevé de compte et chaque opération, chaque taux d’intérêt et tous les frais qui y figurent. La partie concernée aura trente (30) jours à compter de la date indiquée sur le relevé pour informer la Banque Royale de toute erreur ou omission ou de toute objection à l’égard du relevé ou d’une opération ou d’un solde qui y figure.

d. Si, par inadvertance, Atouts paiements RBC inscrit une opération en double ou traite une opération à un montant autre que le montant indiqué dans une demande de paiement, ou s’il envoie des fonds d’une source de provisionnement du client à un fournisseur qui ne se conforme pas aux instructions figurant dans une demande de paiement, il doit faire des efforts raisonnables sur le plan commercial pour payer la différence au fournisseur ou pour recouvrer le trop-payé auprès du fournisseur, selon le cas. Si Atouts paiements RBC est incapable de recouvrer un trop-payé reçu par un fournisseur, le client doit coopérer avec le service et l’assister dans ses communications avec le fournisseur concerné pour recouvrer le trop-payé.

Si le trop-payé est attribuable :

i. au client :

1. si le montant est remboursé par le fournisseur à Atouts paiements RBC, Atouts paiements RBC remboursera ce montant au client,

2. si le montant est remboursé ou crédité par le fournisseur au client, Atouts paiements RBC n’aura plus aucune autre obligation envers la société en ce qui a trait à ce montant ; ou

ii. à Atouts paiements RBC :

1. si le montant est remboursé par le fournisseur au client, le client remettra immédiatement ce montant à Atouts paiements RBC, dans une forme acceptable pour Atouts paiements RBC,

2. si le montant est remboursé ou crédité par le fournisseur à Atouts paiements RBC, le client n’aura plus aucune autre obligation envers Atouts paiements RBC en ce qui a trait à ce montant.

e. En sus de toute obligation prévue dans la Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou de la carte de crédit commerciale RBC applicable, le client doit immédiatement signaler à Atouts paiements RBC et à RBC toute opération frauduleuse (réelle ou soupçonnée) sur une carte de crédit utilisée dans le service, tout accès non autorisé (réel ou soupçonné) au service, toute utilisation non autorisée (réelle ou soupçonnée) d’un code d’accès d’utilisateur ou toute autre atteinte à la sécurité liée à une carte de crédit utilisée dans le service, ou liée au service lui-même.

17. Accès et utilisation du service.

a. Accès. Le client doit désigner un ou plusieurs utilisateurs. Seuls ces utilisateurs peuvent accéder au service et l’utiliser. Le client s’assure que chaque utilisateur est dûment autorisé à utiliser le service en son nom et que les droits d’accès octroyés à l’utilisateur correspondent aux pouvoirs de celui-ci d’agir en son nom. Atouts paiements RBC peut, à son entière discrétion et avec ou sans préavis, accepter, rejeter ou modifier les droits d’accès octroyés à chaque utilisateur ou y mettre fin. Le client s’assure que chaque utilisateur se conforme aux présentes conditions d’utilisation. Il est responsable de toutes les actions et omissions des utilisateurs, lesquelles le lient. Le client s’assure que tous les renseignements fournis à Atouts paiements RBC concernant chacun des utilisateurs agissant en son nom dans l’exercice de leurs fonctions, notamment le nom, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone et de cellulaire et les autres coordonnées, sont exacts et à jour. Il s’assure que tous les changements nécessaires sont apportés au service et aux droits d’accès de l’utilisateur en cas de changement aux pouvoirs ou aux renseignements d’un utilisateur. Le client est lié par tout changement apporté par un utilisateur. Il n’appartient pas à Atouts paiements RBC de vérifier ou de modifier les pouvoirs ou les renseignements d’un utilisateur.

b. Code d’accès. Atouts paiements RBC, le client ou un utilisateur agissant pour le compte du client fournit un code d’utilisateur et un mot de passe (collectivement un « code d’accès ») à chaque utilisateur. Atouts paiements RBC n’est aucunement tenu de vérifier l’identité des personnes qui accèdent au service au moyen d’un code d’accès. Il incombe exclusivement au client de surveiller l’accès au service et son utilisation par ses utilisateurs, et d’assumer l’entière responsabilité de tout manquement d’un utilisateur aux présentes conditions d’utilisation. Le client prend immédiatement toutes les mesures nécessaires pour désactiver le code d’accès de tout utilisateur si la sécurité du code est compromise ou en cas de soupçon ou de preuve d’utilisation non autorisée. Il est responsable de toutes les activités liées à chacun des codes d’accès. Sauf dans la mesure où Atouts paiements RBC les aurait causés seul, Atouts paiements RBC ne saurait être responsable des préjudices subis par le client ou un tiers à la suite de l’utilisation (connue ou non du client) d’un code d’accès.

c. Aucune utilisation par des tiers. Le service ne peut pas être utilisé, directement ou indirectement, par une personne autre que le client, ni au nom d’une telle personne ou pour son compte.

d. Suspension ou résiliation de l’accès par Atouts paiements RBC. Atouts paiements RBC peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier l’accès du client à la totalité ou à une partie du service pour quelque raison que ce soit, à tout moment et sans préavis. À la résiliation par Atouts paiements RBC de l’accès du client à la totalité du service, les présentes conditions d’utilisation prennent automatiquement fin.

e. Résiliation des présentes conditions d’utilisation par le client. Le client peut à tout moment résilier les présentes conditions d’utilisation en donnant à Atouts paiements RBC un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation, ou selon toute autre modalité convenue par écrit entre les parties. Il est entendu que la résiliation des présentes conditions d’utilisation entraînera la résiliation du service. À la cessation de la participation du client au service, Atouts paiements RBC annule toute opération prévue, en attente ou incomplète. Avant la cessation de la participation du client au service, le client doit transférer tout solde du portefeuille virtuel Atouts paiements RBC du client vers les sources de provisionnement initiales.

Dans certains cas, et à l’entière discrétion d’Atouts paiements RBC, le client ne peut pas mettre fin à sa participation au service, notamment :

· pour éviter une enquête ;

· s’il a un litige ou une réclamation en cours ;

· si son portefeuille virtuel Atouts paiements RBC présente un solde négatif ; ou

· si une demande de paiement est assujettie à une retenue, limitation ou réserve par Atouts paiements RBC.

f. Technologie requise. Pour que le client puisse utiliser le service, son équipement et ses logiciels doivent satisfaire aux exigences minimales qui lui sont communiquées par Atouts paiements RBC de temps à autre, notamment l’utilisation d’une adresse courriel active et valide. Son système d’exploitation et son navigateur Web doivent être à jour. S’il ne garde pas son équipement et ses logiciels à niveau, ces derniers pourraient ne plus permettre d’accéder au service, auquel cas son seul recours serait de cesser de l’utiliser. Atouts paiements RBC peut mettre à la disposition du client certains logiciels qui nécessitent d’être installés sur le matériel informatique de celui-ci. Il peut apporter des changements à la technologie prise en charge et aux services nécessaires pour accéder au service.

g. Sécurité. Il incombe au client de mettre en place des procédures raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité du service et des codes d’accès et les maintenir en place en tout temps. Il lui appartient de s’assurer que des codes d’accès ne sont fournis qu’aux utilisateurs dûment autorisés et qu’ils ne sont utilisés que par ceux-ci, en son nom, aux fins relatives au service. Le client est lié par l’utilisation des codes d’accès, y compris les actions ou les omissions découlant de cette utilisation. Il reconnaît que la possession d’un code d’accès par une personne peut amener celle-ci à avoir accès au service et à l’utiliser. L’utilisation d’un code d’accès est réputée constituer une preuve concluante que cette utilisation est autorisée par le client, avec toutes les responsabilités que cela suppose.

18. Droits de propriété intellectuelle, droits de licence et durée.

a. Droits. Sauf mention contraire aux présentes, Atouts paiements RBC conserve tous ses droits, titres et intérêts rattachés au site Web, à la solution et au service, ainsi qu’aux renseignements et données recueillis par ces moyens.

b. Licence de l’utilisateur. Sous réserve des présentes conditions d’utilisation, Atouts paiements RBC accorde à chaque utilisateur une licence limitée, non transmissible et non exclusive permettant à cet utilisateur d’accéder au service et de l’utiliser aux seules fins de gérer les paiements effectués au client et d’établir des rapports connexes pendant la durée de la licence.

c. Technologie Atouts paiements RBC. Atouts paiements RBC conserve tous ses droits et intérêts rattachés à la technologie Atouts paiements RBC.

d. Restrictions. Ni le client ni ses utilisateurs ne doivent : i) retirer un avis de droits d’auteur ou de marque de commerce ni d’autres légendes exclusives de la technologie Atouts paiements RBC ; ii) louer, céder, transférer ou distribuer à un tiers la technologie Atouts paiements RBC ou les renseignements, logiciels, produits ou services obtenus au moyen du service, ou octroyer une sous-licence à cet égard ; iii) retoucher, modifier, copier, améliorer ou adapter la technologie Atouts paiements RBC ; iv) tenter de désosser, de convertir, de traduire, de décompiler, de désassembler ou de fusionner la technologie Atouts paiements RBC avec tout autre logiciel ou matériel, ou tenter d’obtenir le code source du service ; v) créer ou tenter de créer des produits dérivés à partir de la technologie Atouts paiements RBC ; vi) utiliser la technologie Atouts paiements RBC à toute fin illégale ou interdite par les présentes conditions d’utilisation ; vii) tenter d’obtenir du matériel ou des renseignements par un moyen non intentionnellement fourni par l’intermédiaire de la technologie Atouts paiements RBC ; ou viii) tenter d’obtenir un accès non autorisé à la technologie Atouts paiements RBC, à d’autres codes d’accès ou à des systèmes ou des réseaux connectés à un serveur d’Atouts paiements RBC ou à la technologie Atouts paiements RBC par le piratage, le forage de mots de passe ou tout autre moyen. Le client peut néanmoins télécharger, conserver ou fusionner les rapports qu’il génère au moyen du service. Atouts paiements RBC conserve tous ses droits à titre de propriétaire de la présentation et de la structure des rapports générés au moyen du service.

e. Le client doit i) se conformer à toutes les lois applicables au service, notamment les lois en matière d’exportation de données technologiques ou personnelles ; ii) utiliser le service seulement avec le contenu et les données pour lesquelles il possède tous les droits nécessaires ; et iii) utiliser le service conformément à toute documentation pouvant être fournie par Atouts paiements RBC (dans sa version modifiée de temps à autre) et veiller à ce que chaque utilisateur fasse de même.

19. Avis de non-responsabilité.

a. Atouts paiements RBC ne fait aucune déclaration concernant le client, un fournisseur ou l’exactitude des renseignements obtenus par suite de l’utilisation du service.

b. Atouts paiements RBC ne fait aucune déclaration quant au caractère approprié du service ou des documents fournis au moyen de celui, ni quant à la possibilité qu’ils puissent être utilisés à l’étranger. Il est d’ailleurs interdit d’y accéder à partir d’un territoire où leur contenu est illégal. Les utilisateurs qui choisissent d’accéder au service à partir d’un autre territoire le font de leur propre initiative et doivent se conformer aux lois locales applicables. Les parties Atouts paiements RBC ne sont pas responsables des logiciels, services ou équipements tiers qu’elles fournissent ou utilisent dans la prestation du service. Elles ne sauraient être tenues responsables de l’interception de données ni des retards dans la transmission de données par le client ou à celui-ci.

c. LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSÉMENT QUE L’UTILISATION DU SERVICE SOIT À SES RISQUES. LE SERVICE EST MIS À LA DISPOSITION DE L’ENTREPRISE « TEL QUEL » et « SELON SA DISPONIBILITÉ ». LE CLIENT ACCEPTE QUE SON ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION SOIENT À SES RISQUES. ATOUTS PAIEMENTS RBC, PAR LES PRÉSENTES, REJETTE EXPRESSÉMENT, EN SON NOM ET AU NOM DES PARTIES ATOUTS PAIEMENTS RBC, TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE VOULANT QUE LE SERVICE SOIT ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR ET TOUTE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE i) DE QUALITÉ MARCHANDE ; ii) D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET iii) D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. ATOUTS PAIEMENTS RBC NE CONTRÔLE PAS ET NE PEUT PAS CONTRÔLER LA CIRCULATION DES DONNÉES SUR INTERNET NI SUR L’ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CLIENT. IL PEUT ARRIVER QUE LES ACTIONS OU OMISSIONS DE TIERS NUISENT AUX CONNEXIONS À INTERNET OU AU SERVICE DU CLIENT OU LES PERTURBENT. PAR CONSÉQUENT, ATOUTS PAIEMENTS RBC SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CETTE MATIÈRE.

20. Limitation de responsabilité et indemnisation.

a. LA RESPONSABILITÉ D’ATOUTS PAIEMENTS RBC AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION EST LIMITÉE AUX DOMMAGES DÉCOULANT DIRECTEMENT ET UNIQUEMENT DE SA FAUTE LOURDE OU DE SON INCONDUITE DÉLIBÉRÉE, ET LE CLIENT DÉGAGE PAR LES PRÉSENTES LES PARTIES ATOUTS PAIEMENTS RBC DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR TOUTE AUTRE PERTE. EN AUCUN CAS LES PARTIES ATOUTS PAIEMENTS RBC NE SAURAIENT ÊTRE RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX, AGGRAVÉS, EXEMPLAIRES, MULTIPLES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU SERVICE OU DE L’INCAPACITÉ D’ACCÉDER AU SERVICE OU DE L’UTILISER, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENU OU DE PROFITS ANTICIPÉS, LA PERTE D’ACHALANDAGE, UNE PERTE COMMERCIALE, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE DONNÉES DU CLIENT, UNE PANNE OU LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’UN ORDINATEUR, OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU TOUTE AUTRE PERTE DÉCOULANT D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INTERRUPTIONS, DE LA SUPPRESSION DE FICHIERS, D’ERREURS, DE DÉFECTUOSITÉS, DE VIRUS, DE RETARDS OPÉRATIONNELS OU DE TRANSMISSION, D’OMISSIONS OU DE L’INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT OU UN FOURNISSEUR, OU DE TOUTE INEXÉCUTION, QU’IL S’AGISSE D’UNE CATASTROPHE NATURELLE, D’UNE PANNE DE COMMUNICATION, D’UN VOL, D’UNE DESTRUCTION OU D’UN ACCÈS NON AUTORISÉ. LES PARTIES ATOUTS PAIEMENTS RBC NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS (MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU MÊME PAR L’ENTREMISE DE RECOURS EN INDEMNISATION) RÉSULTANT DE L’ACCÈS AUX DONNÉES DU CLIENT PAR CE DERNIER OU UN TIERS, OU DE LEUR UTILISATION PAR CEUX-CI.

b. Le client accepte de défendre et d’indemniser les parties Atouts paiements RBC des pertes, dommages, règlements ou dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables) relatifs à toute réclamation d’un tiers découlant de leur possession, utilisation ou traitement de données du client, d’une atteinte à la sécurité ou de l’appropriation illicite de renseignements confidentiels ou exclusifs, telle que l’appropriation illicite ou la violation de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de droits de secret commercial ou d’autres droits de propriété, ou de droits d’une personne, notamment le droit de publicité ou au respect de la vie privée.

c. Sauf dans les cas de négligence grossière ou d’inconduite volontaire directe d’Atouts paiements RBC, le client indemnise les parties Atouts paiements RBC des pertes, dommages, règlements ou dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables) relatifs aux présentes conditions d’utilisation, au service ou à toute autre opération entre les parties Atouts paiements RBC et le client.

21. Confidentialité.

a. Le client doit préserver la confidentialité des renseignements relatifs à la solution ou au service (et de toute documentation), ainsi que de tout renseignement désigné comme confidentiel ou portant un statut similaire ou qui pourrait raisonnablement être considéré comme confidentiel dans les circonstances, en traitant ce renseignement de la même manière qu’il traite ses propres renseignements de même nature, sauf si Atouts paiements RBC en a expressément autorisé la communication.

b. Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements que le client connaît déjà, qu’il crée indépendamment, qu’il reçoit d’un tiers ou qui font partie du domaine public.

c. Le client reconnaît que toute utilisation non autorisée des renseignements confidentiels d’Atouts paiements RBC peut causer à cette dernière un préjudice irréparable, et convient qu’une injonction préliminaire ou permanente peut constituer un recours approprié en cas de violation du présent article 20.

d. Les dispositions du présent article 20 restent applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation.

22. Conduite du client.

a. Conformité. Le client utilise le service conformément aux présentes conditions d’utilisation et indemnise Atouts paiements RBC des obligations, coûts ou dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) qui pourraient lui incomber en raison du non-respect de la présente clause de conformité par le client et un utilisateur ou découlant de la négligence ou de l’inconduite délibérée du client ou d’un utilisateur lors de l’utilisation du service (y compris les APS) ou de la technologie Atouts paiements RBC. Si Atouts paiements RBC a des motifs de croire que le client utilise le service dans un but illégitime, Atouts paiements RBC peut immédiatement suspendre ou résilier l’accès du client au service et son utilisation de celui-ci (de même pour les APS), auquel cas le client sera avisé de cette suspension ou résiliation. À la résiliation de l’accès du client au service et de son utilisation de celui-ci, les présentes conditions d’utilisation prennent fin automatiquement.

b. Activités restreintes. Dans le cadre de son utilisation du service ou de ses interactions avec Atouts paiements RBC, le client ne doit pas :

i agir de façon diffamatoire, calomnieuse, menaçante ou harcelante ;

ii fournir à Atouts paiements RBC des renseignements erronés, inexacts ou incomplets ;

iii envoyer ou recevoir ce qu’Atouts paiements RBC estime raisonnablement être des fonds potentiellement frauduleux ;

iv. refuser de collaborer à une enquête ou de confirmer son identité ou tout renseignement qu’il fournit à Atouts paiements RBC ;

v. utiliser une passerelle anonyme ;

vi. utiliser le service d’une manière qu’Atouts paiements RBC ou des membres du réseau de transfert électronique de fonds considèrent raisonnablement comme abusive ou contrevenant aux règles de l’association des cartes ou du réseau ;

vii. utiliser le service afin d’obtenir une avance de fonds d’une carte de crédit ni aider un tiers à obtenir une avance de fonds ;

viii. prendre une mesure qui surcharge l’infrastructure de WayPay ;

ix. prendre une mesure pouvant causer à Atouts paiements RBC la perte de services offerts par les sociétés de traitement de cartes de crédit ou de débit, ou par d’autres fournisseurs ;

x. utiliser le service à des fins autres que légitimes ;

xi. utiliser le service pour exploiter ou participer à une entreprise régie par le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) ou par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) des États-Unis, ou par tout autre organisme de réglementation pertinent. De telles entreprises comprennent les entreprises de transfert de fonds et les organismes de change virtuels ; ou

xii. revendre, maquiller, ou distribuer autrement le service, en tout ou en partie, à d’autres particuliers ou entreprises.

c. Violation de sécurité. Le client ne doit pas i) violer ou tenter de violer la sécurité d’un réseau, d’un serveur, de données, d’un ordinateur ou d’un autre équipement relatif au service, utilisé en lien avec le service ou appartenant à un autre client d’Atouts paiements RBC ou à un tiers qui héberge ou possède une interface avec une partie du service, ou loué par eux ; ii) télécharger ou tenter de télécharger le service ; iii) utiliser ou distribuer au moyen du service un logiciel, fichier ou autre outil ou dispositif conçu pour compromettre ou interférer avec la confidentialité, la sécurité ou l’utilisation du service ou avec les activités ou actifs d’un autre client d’Atouts paiements RBC ou d’un tiers, notamment les virus, chevaux de Troie, vers et autres routines de programmation informatique.

d. Le client déclare et garantit qu’à chaque date à laquelle il conclut une opération avec Atouts paiements RBC : i) il a le pouvoir et l’autorisation requis et est dûment autorisé à signer les présentes conditions d’utilisation, à utiliser le service et à conclure et exécuter chaque opération du service ; ii) il a obtenu ou obtiendra, avant de conclure toute opération, tous les consentements réglementaires et autres ainsi que toutes les permissions de contrôle des changes qui sont nécessaires pour contracter et s’acquitter de ses obligations à l’égard de cette opération ; iii) il reconnaît que la signature, la remise et la mise en œuvre des présentes conditions d’utilisation ainsi que l’exécution de chaque opération ne violent pas une loi applicable ou un règlement (y compris administratif), une règle, une ordonnance ou une politique interne qui lui est applicable ; iv) il comprend que les parties Atouts paiements RBC peuvent être des participants actifs sur les marchés des devises qui font l’objet d’opérations exécutées au moyen du service ; v) il comprend que les prix ou taux publiés dans le service ne doivent pas être utilisés à des fins d’évaluation et qu’il convient de ne pas s’y fier à ces fins ; vi) il agit pour son propre compte et a pris sa propre décision indépendante de signer les présentes conditions d’utilisation et de conclure toute opération au moyen du service en s’appuyant sur son propre jugement et sur les avis de conseillers, dans la mesure où il a jugé nécessaire d’obtenir ces avis ; vii) il comprend qu’Atouts paiements RBC agit à titre de contrepartiste et non à titre d’agent, de fiduciaire ou de conseiller, et il ne se fie à aucune communication (écrite ou orale) des parties Atouts paiements RBC comme étant un conseil en placement, une recommandation de conclure une opération ou une assurance de résultats attendus d’une opération ; et viii) il utilise le service seulement avec le contenu et les données pour lesquelles il possède tous les droits nécessaires.

e. Dans le cadre des activités de tenue de marché et d’autres activités des parties Atouts paiements RBC, Atouts paiements RBC peut effectuer des opérations de couverture, y compris de couverture préalable, afin de faciliter les opérations des clients et de couvrir le risque de marché associé. De telles opérations peuvent comprendre la négociation avant l’exécution de l’ordre. Ces opérations seront conçues pour être raisonnables compte tenu des risques associés à l’opération potentielle avec le client. Ces opérations pourraient influencer le prix de la devise sous-jacente, et par conséquent, le coût ou le produit pour le client. Les parties Atouts paiements RBC peuvent aussi prendre des positions pour leur propre compte dans certaines devises. Le client doit tenir pour acquis que les parties Atouts paiements RBC ont un intérêt économique à être une contrepartie à toute opération réalisée avec le client. Il est entendu que le client n’a aucun intérêt dans un quelconque profit associé à une telle activité.

f. Si Atouts paiements RBC croit que le client a participé à des activités interdites ou violé une disposition du présent article 21 ou une autre disposition des présentes conditions d’utilisation, elle peut prendre des mesures pour se protéger ou pour protéger un tiers ou le client contre tous frais, amendes, pénalités ou autres responsabilités.

Cela peut consister notamment à :

i. fermer, suspendre ou limiter l’accès du client au service (par exemple en limitant la capacité du client de présenter des demandes de paiement) ;

ii. corriger les renseignements inexacts fournis par le client ;

iii. refuser de continuer d’offrir le service au client ;

iv. communiquer avec l’institution financière du client ou informer les forces de l’ordre ou les tiers touchés des agissements du clients ; et

iv. intenter une action en justice contre le client.

g. Exactitude des renseignements. Le client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité de tous les renseignements fournis à Atouts paiements RBC, notamment les données du client, et Atouts paiements RBC a reçu l’autorisation et la directive de se fier à ces renseignements. Atouts paiements RBC n’a aucune obligation de repérer les renseignements inexacts, non conformes ou incomplets qui lui sont fournis relativement au service.

23. Lutte antiblanchiment et lutte contre le financement d’activité terroriste.

a. Généralités. Chaque fois que le service est utilisé, le client déclare expressément à Atouts paiements RBC ce qui suit : i) il n’est pas une entreprise de services monétaires ni une entreprise proscrite, et le service n’est pas utilisé, directement ou indirectement, par une telle entreprise ni au nom ou pour le compte de celle-ci ; ii) il ne fait ni ne fera affaire dans des pays qui ne respectent pas les lois applicables, ni avec des personnes ou entités situées dans de tels pays ; iii) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune personne n’ont jamais mené d’enquête liée à des activités contraires aux lois applicables en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme en ce qui concerne ses comptes ou ses opérations financières, ou un compte ou une opération financière dont il a le contrôle.

b. Organismes non publics ou entités non cotées en bourse. Si le client n’est ni un organisme public ni une entité cotée en bourse, il déclare et garantit implicitement ce qui suit à Atouts paiements RBC chaque fois que le service est utilisé : i) à sa connaissance, aucun organisme de réglementation ni aucune personne n’a jamais mené d’enquête liée à des activités contraires aux lois applicables en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières d’une personne qui lui est liée ou affiliée, de l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou de ceux d’une telle personne, ni en ce qui concerne les comptes ou les opérations financières qui sont contrôlés par une telle personne ou un tel administrateur ou dirigeant ; ii) ni lui, ni une personne qui lui est liée ou affiliée, ni l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou de ceux d’une telle personne n’ont été accusés d’une infraction liée au blanchiment d’argent ou au financement du terrorisme, ou condamnés pour ce chef d’accusation ; iii) aucun de ses actifs ou de ceux d’une personne qui lui est liée ou affiliée ni, à sa connaissance, de l’un de ses administrateurs ou dirigeants ou de ceux d’une telle personne n’a été gelé ou saisi à la suite d’allégations de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’une autre activité illicite liée à des comptes ou à des opérations financières ; et iv) sa structure de propriété et de contrôle n’est pas contraire aux lois applicables, particulièrement en ce qui a trait aux actionnaires liés à des territoires visés par les lois applicables. La disposition qui précède ne s’applique pas aux examens réguliers de routine effectués par un organisme de réglementation dans le cours normal des activités, dans la mesure où cet organisme a établi que le client, chaque personne qui lui est liée ou affiliée et chacun de ses administrateurs ou dirigeants se conforment en tout point aux lois applicables en matière de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et d’autres activités illicites.

24. Règles de communication.

a. Consentement aux communications électroniques.

i Le client et Atouts paiements RBC consentent à recevoir des avis et d’autres communications (les « communications ») de l’une ou de l’autre relativement à l’utilisation du service par le client, que ce soit par voie électronique, au moyen du site Web ou de la solution, ou par courriel. Atouts paiements RBC peut également communiquer par écrit avec le client à l’adresse inscrite au service. Si ses coordonnées changent, le client doit les mettre à jour dans le service. Le client assume l’entière responsabilité des risques associés aux méthodes de communication utilisées relativement au service, notamment les risques que l’utilisation de la messagerie, du courriel ou des communications par le site Web ou la solution ne soit pas sécuritaire, fiable, privée ou confidentielle, et que les communications ne soient pas reçues par le destinataire prévu en temps opportun ou qu’elles ne soient pas du tout reçues par ce destinataire.

ii Tout journal ou registre automatiquement généré par Atouts paiements RBC ou le système relativement aux renseignements accessibles au moyen du service ou concernant les opérations effectuées au moyen du service constitue une preuve concluante de ces renseignements, sauf en cas d’erreur manifeste. Le client consent à l’enregistrement (par ordinateur ou d’une autre manière) de toute communication (électronique ou autre) en lien avec l’utilisation du service ou du service de négociation électronique. Atouts paiements RBC et le client conviennent qu’une copie de tout document transmis par télécopieur peut être admissible pour faire la preuve de son contenu et du fait qu’il a été signé par les parties de la même manière que le serait un document original, et renoncent expressément à tout droit de s’opposer à la présentation en preuve de ces copies de documents, y compris le droit d’opposition fondé sur la règle de la meilleure preuve.

iii Correction des erreurs et devoir d’informer. Le client est tenu de réviser les dossiers relatifs à ses factures et de repérer toute erreur relative à une communication qu’il n’a pas autorisée ou tout renseignement inappropriés ou inexact qui n’est pas conforme aux communications qu’il a transmises. Il doit immédiatement aviser Atouts paiements RBC de toute communication qu’il croit être non autorisée, irrégulière ou inexacte.

25. Relations.

Atouts paiements RBC n’est pas partie aux opérations réalisées entre le client et les fournisseurs de celui-ci, notamment les opérations effectuées au moyen du service. En cas de différend entre le client et l’un de ses fournisseurs ou un autre tiers, le client dégage les parties Atouts paiements RBC de toute responsabilité à l’égard des réclamations ou dommages de toute nature qui découlent consécutivement ou d’une quelconque façon relativement à ce différend.

26. Débit préautorisé.

a. Si le client utilise le débit préautorisé comme source de provisionnement pour un provisionnement du client, il ne doit, en aucune circonstance, communiquer avec la banque où se trouve son compte de dépôt pour contester l’opération de provisionnement du client par débit préautorisé. Le client comprend et reconnaît qu’une opération de débit préautorisé pour un effectuer un provisionnement du client est facturée par Atouts paiements RBC en tant qu’intermédiaire facilitant le paiement du client, et non par le fournisseur de ce dernier pour le paiement de biens ou services devant être livrés par ce fournisseur.

b. Si le client viole le paragraphe 25a) ci-dessus, et qu’il conteste un débit préautorisé qui est alors rejeté par sa banque dans le cadre d’une opération de provisionnement du client, il indemnise Atouts paiements RBC de l’ensemble des obligations, coûts et dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) qui pourraient lui incomber en raison de la violation.

c. Si un débit préautorisé pour effectuer un provisionnement du client est rejeté pour une raison quelconque après qu’Atouts paiements RBC a effectué un paiement au fournisseur au nom du client conformément aux instructions de celui-ci, ce dernier est entièrement responsable du montant payé par Atouts paiements RBC au fournisseur au titre de cette opération et indemnise Atouts paiements RBC de l’ensemble des obligations, coûts et dépenses (notamment les frais, les amendes, les pénalités et les frais juridiques raisonnables) qui pourraient lui incomber en raison du rejet.

27. Regroupement.

La présente section s’applique si le client utilise le service de regroupement.

a. Modifications aux comptes accessibles. Atouts paiements RBC peut à tout moment ajouter ou supprimer des comptes accessibles.

b. Coordonnées d’ouverture de session. Pour accéder aux comptes regroupés, le client doit entrer ses coordonnées d’ouverture de session pour chaque compte regroupé. Ces coordonnées sont stockées sous forme chiffrée et utilisées pour extraire des renseignements regroupés à présenter au client. Le client doit mettre à jour ses coordonnées d’ouverture de session dès qu’elles changent afin de permettre aux parties Atouts paiements RBC d’extraire les renseignements regroupés.

c. Accès aux comptes regroupés.

i Le client donne l’autorisation et la directive aux parties Atouts paiements RBC de prendre en son nom toutes les mesures nécessaires pour lui fournir le service de regroupement et d’extraire, de consolider, d’organiser et de lui présenter les renseignements regroupés, lesquels peuvent comprendre la visite du site Web d’un fournisseur de comptes et la fourniture des coordonnées d’ouverture de session du client ou d’autres renseignements requis pour enregistrer, extraire et télécharger les renseignements regroupés ou y accéder. Le client confirme aux parties Atouts paiements RBC qu’il a le droit de leur donner cette autorisation et cette directive.

ii Le client donne l’autorisation et la directive d’ouvrir une session pour accéder à ses comptes regroupés, au besoin, en utilisant les coordonnées d’ouverture de session fournis lors de l’ouverture des comptes regroupés pour extraire les renseignements regroupés, dont les détails seront affichés dans le service de regroupement. Il peut à tout moment mettre fin à la collecte de ses renseignements regroupés pour le compte regroupé en supprimant celui-ci de l’affichage du service de regroupement.

iii Le client entend et convient que : i) les renseignements regroupés sont préparés par les fournisseurs de comptes ; ii) Atouts paiements RBC n’est pas responsable de la rapidité de présentation, de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements regroupés ; iii) les renseignements regroupés continuent d’être soumis aux conditions prescrites par les fournisseurs de comptes ; et iv) le client doit accéder au site Web ou au service en ligne du fournisseur de comptes afin de consulter tout renseignement ou contenu, autre que les renseignements regroupés, notamment les avis, les communications ou les dénis de responsabilité.

ivLe client reconnaît et convient que les parties Atouts paiements RBC ont le droit de se fier aux autorisations et au mandat susmentionnés qu’il leur a octroyés.

v Le client reconnaît que certains renseignements regroupés recueillis des comptes regroupés peuvent ne pas être affichés dans le service de regroupement, même s’ils ont été recueillis ou utilisés pour fournir celui-ci.

d. Fournisseurs de comptes. Le client reconnaît que lorsqu’il utilise le service de regroupement, il accède aux renseignements regroupés et les extrait en son nom, et non pas au nom d’un fournisseur de comptes, et que les services de regroupement ne sont as parrainés ni soutenus par aucun fournisseur de comptes. Le client reconnaît qu’un fournisseur de comptes peut ne pas avoir consenti à l’accès à ses comptes en tant que comptes regroupés, de même qu’il peut ne pas être au courant de cet accès. Il incombe au client de vérifier les conventions qu’il a conclues avec des fournisseurs de comptes pour établir si leur communication à une autre partie qui offre des services de regroupement de comptes électroniques est autorisée et pour connaître les conséquences de cette communication et ses obligations à l’égard de cette communication.

e. Droits de propriété. Le client n’est autorisé qu’à utiliser le contenu qui lui est livré par le service de regroupement et qui se rapporte à celui-ci, et ne peut pas copier, reproduire et distribuer ce contenu ni créer d’œuvres dérivées à partir de celui-ci. En outre, il convient de ne pas désosser ni démonter la technologie du service.

f. Contenu fourni par le client. Le client autorise Atouts paiements RBC à utiliser les renseignements, données, mots de passe, documents ou autres contenus (collectivement le « contenu ») qu’il fournit au service de regroupement ou au moyen de celui-ci. Les parties Atouts paiements RBC peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux documents à l’aide ce contenu pour fournir au client le service de regroupement. En soumettant du contenu, le client convient automatiquement ou promet que le propriétaire de ce contenu a expressément convenu que, sans aucune limite de temps et sans le paiement de frais, les parties Atouts paiements RBC peuvent utiliser le contenu conformément au présent article. Il déclare aussi que tout le contenu qu’il fournit aux parties Atouts paiements RBC est exact et complet, et consent à informer ponctuellement Atouts paiements RBC de toute modification apportée à ce contenu.

g. Limitation de responsabilité. En plus de la limite de responsabilité prévue à l’article 19 des présentes conditions d’utilisation, le client convient que les parties Atouts paiements RBC ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, notamment les dommages pour perte de bénéfices, d’achalandage, d’utilisation, de données et d’autres pertes immatérielles, même si Atouts paiements RBC a été informée de la possibilité de tels dommages, résultant : i) de l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le service de regroupement ; ii) du coût de l’obtention de produits ou de services de remplacement ; iii) des produits, des données, des renseignements ou des services achetés ou obtenus, des messages reçus ou des opérations conclues, au moyen ou à partir du service de regroupement ; iv) de l’accès non autorisé ou de la modification des communications ou des données du client ; v) des déclarations ou du comportement de quiconque à l’égard du service de regroupement ; ou vi) de toute autre question concernant le service de regroupement.

28. Sous-traitance et autres produits et services (APS).

a. Atouts paiements RBC se réserve tous ses droits d’attribuer ou de sous-traiter l’exécution du service en tout ou en partie, et peut, à son entière discrétion, utiliser des APS dans le cadre du service.

b. Lorsque le service comprend l’accès à des APS et leur utilisation, le client se conforme aux présentes conditions d’utilisation et aux autres conditions régissant l’accès à ces APS et leur utilisation. Si le client accède à des APS ou utilise des APS fournis à une autre personne ou détenus par une autre personne, le client confirme ce qui suit : i) il a obtenu les consentements et approbations nécessaires de l'autre personne ; ii) il possède le pouvoir nécessaire pour accéder aux APS de l'autre personne et pour les utiliser ; iii) son accès aux APS de l'autre personne ou leur utilisation sont permis en vertu des lois applicables et sont faits conformément à celles-ci.

c. Autorisation. Atouts paiements RBC a reçu l’autorisation et la directive de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au client d’avoir accès aux APS et de les utiliser, notamment la récupération, le regroupement, l’organisation et la présentation de renseignements et d’autres documents provenant de la personne qui fournit les APS ou qui lui sont destinés (dont les données du client). Cela peut comprendre l’utilisation par Atouts paiements RBC des dispositifs de sécurité fournis pour l’accès aux APS et leur utilisation. Le client confirme qu’il a le droit de donner cette autorisation et cette instruction à Atouts paiements RBC.

d. Disposition de protection. Le client accédera périodiquement aux APS directement auprès de la personne qui les lui fournit, au moyen du site Web de la personne ou autrement, et les utilisera afin d’examiner et de vérifier l’exactitude de tous les documents liés aux APS.

e. Responsabilité. Atouts paiements RBC n’est pas responsable de l’accès aux APS ou de leur utilisation, y compris des pertes découlant d’une action ou omission de la personne qui les fournit. Atouts paiements RBC n’est pas responsable de l’opportunité, de l’intégralité ou de l’exactitude des renseignements ou autres documents fournis à la personne qui fournit les APS ou obtenus de celle-ci. Atouts paiements RBC ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie en ce qui concerne la qualité des APS fournis par une autre personne ou la réputation, la cote de crédit, la solvabilité ou les normes en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité de cette autre personne. Le client indemnise Atouts paiements RBC des pertes découlant de l’accès du client aux APS ou de son utilisation de ceux-ci, y compris les APS fournis à une autre personne ou lui appartenant.

f. Modification ou cessation. Atouts paiements RBC peut, à tout moment et sans préavis, modifier l’accès à un APS ou son utilisation, ou y mettre fin.

29. Règlement des différends.

a. Généralités. Si le client a un différend avec Atouts paiements RBC, il doit envoyer un avis écrit sur le différend à service@rbcpayedge.com afin de donner à Atouts paiements RBC l’occasion de tenter de régler le différend de bonne foi par voie de négociation. Si, après trente (30) jours, le client et Atouts paiements RBC ne sont pas parvenus à régler le différend, le client peut demander que celui-ci soit réglé conformément aux dispositions du paragraphe 28b) ci-dessous.

b. Lois applicables. Les présentes conditions d’utilisation sont exclusivement établies, régies et interprétées conformément aux lois de la province ou du territoire où le service est utilisé par le client ou, en cas d’une utilisation à l’extérieur du Canada ou dans plusieurs territoires, conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada. Le client se soumet irrévocablement aux tribunaux de la province ou du territoire indiqué ci-dessus dans toute action ou procédure consécutive ou relative aux présentes conditions d’utilisation ou au service. Il accepte irrévocablement que toutes ces actions ou procédures soient entendues et jugées par ces tribunaux, et renonce irrévocablement, dans toute la mesure du possible, à remettre en question leur compétence. Le client convient qu’une ordonnance ou un jugement rendu à l’issue d’une action ou d’une procédure prévue ci-dessus peut être exécuté en dehors de la province ou du territoire susmentionné, de toutes les manières prescrites par les lois applicables. Atouts paiements RBC peut procéder à la signification des actes de procédure de toute façon prévue par les lois applicables, ou intenter une action ou une procédure contre le client ou ses biens devant les tribunaux de tout autre territoire.

30. Dispositions diverses.

a. Modifications. Atouts paiements RBC se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier à tout moment une partie ou une caractéristique du service sans en aviser le client. Atouts paiements RBC peut à tout moment réviser, compléter, reformuler ou autrement modifier les présentes conditions d’utilisation en avisant le client de ces changements au moyen du site Web, par courriel ou par tout autre moyen raisonnable. Si le service est utilisé après la date de l’avis de changement ou, si elle est ultérieure, la date de prise d’effet du changement, le client est réputé avoir accepté ce changement. Si un changement n’est pas jugé acceptable par le client, ce dernier doit cesser immédiatement d’utiliser le service et communiquer avec Atouts paiements RBC pour obtenir de l’aide. Il accepte d’être liée par la dernière version des présentes conditions d’utilisation qui est publiée, de temps à autre, sur le site Web, ou qui lui est autrement fournie. Il consent à consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation, le site Web et tout avis de changement dont il est question ci-dessus.

b. Cas de force majeure. Atouts paiements RBC n’est pas tenu d’exécuter les obligations touchées par un cas de force majeure.

c. Effet contraignant et cession. Les présentes conditions d’utilisation lient Atouts paiements RBC, ses successeurs et ses ayants droit, et s’appliquent en leur faveur. Le client ne peut céder ses droits d’utilisation du service, en tout ou en partie.

d. Avis. Atouts paiements RBC transmet électroniquement (par courriel ou au moyen du service) tout avis relatif à l’utilisation du service par le client.

e. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou non exécutoire, peu importe les circonstances, son application dans toute autre circonstance et les autres dispositions des conditions d’utilisations ne seront pas remises en cause.

f. Compensation. Si le client ne respecte pas l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux présentes conditions d’utilisation ou dans le cadre d’une opération connexe, tout montant dont il est redevable à Atouts paiements RBC peut être prélevé, au gré d’Atouts paiements RBC et sans préavis, sur tout montant qu’il est tenu de lui payer (au moment considéré, ultérieurement ou à la survenance d’un imprévu) en vertu des présentes conditions d’utilisation ou de toute autre convention qu’il a conclue avec Atouts paiements RBC (peu importe la devise et le lieu du paiement ou le bureau responsable de l’obligation). Atouts paiements RBC avisera le client ultérieurement de tout prélèvement effectué en vertu du présent article.

g. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions d’utilisation ainsi que tout bon de commande connexe qui est incorporé aux présentes constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui a trait à l’objet des présentes.

h. Renonciation en cas de violation. Aucune renonciation d’Atouts paiements RBC à exercer ses droits en cas de violation de l’une des dispositions des conditions d’utilisation ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de toute autre violation de cette disposition ou d’autres dispositions des présentes. Aucune renonciation d’Atouts paiements RBC n’est valide à moins d’être consignée dans un écrit signé par Atouts paiements RBC.

i. Tiers bénéficiaires. À l’exception des parties Atouts paiements RBC et des concédants, ou sauf indication contraire explicitement prévue aux présentes conditions d’utilisation, aucune partie ne souhaite que les présentes conditions d’utilisation bénéficient à une personne autre que le client ou Atouts paiements RBC, ni ne créent de droit ou de cause d’action pour une telle personne ou au nom de cette personne.

j. Langue. Customer and PayEdge have expressly requested that these Terms of Service and all related documents, including notices, be drawn up in the English language. Vous et nous avons expressément demandé que ce contrat et tout document afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise. seulement].

k. Intitulés. Les intitulés des articles des présentes conditions sont fournis uniquement à titre indicatif et n’influent aucunement sur la portée, l’objet ou le sens des dispositions auxquelles ils se rapportent.

31. Définitions.

« APS » Autres produits ou services fournis par Atouts paiements RBC ou une autre personne, qui ne font pas partie des services.

« Atouts paiements RBC » Atouts paiements RBC inc., une filiale directe entièrement détenue par la Banque Royale du Canada.

« carte de crédit d’entreprise RBC » Carte de crédit Avion Visa Infinite Affaires RBC, Visa Affaires Voyages RBC, Visa Affaires RBC, Visa Or Affaires RBC ou Marge de Crédit Visa‡ RBC Banque Royale® pour la petite entrepriseMC ou toute autre carte de crédit Visa Affaires RBC admissible, selon les critères établis par RBC de temps à autre.

« carte de crédit virtuelle » Mode de paiement utilisé pour les paiements par carte de crédit virtuelle.

« carte de crédit Visa Commerciale RBC » Carte de crédit Visa Commerciale Avion RBC, Visa Commerciale Remise en argent RBC, Visa Commerciale RBC ou toute autre carte de crédit Visa Commerciale RBC admissible, selon les critères établis par RBC de temps à autre.

« carte de crédit » i) Pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, toute carte de crédit, en dollars canadiens ou américains, qui est utilisée comme source de provisionnement, ou ii) pour un paiement par carte de crédit virtuelle, toute carte de crédit Visa Affaires RBC ou carte de crédit Visa Commerciale RBC admissible, pour laquelle une carte de crédit physique (« en plastique ») a été émise, et qui est utilisée pour des paiements par carte de crédit virtuelle.

« cas de force majeure » Tout événement, acte ou omission qui est raisonnablement indépendant de la volonté d’une partie faisant preuve de prévoyance et de diligence raisonnables, notamment un conflit de travail, un cas fortuit, une inondation, un incendie, la foudre, des conditions météorologiques extrêmes, une pénurie de matériel, une interruption ou panne d’approvisionnement en électricité ou d’autres services publics, un séisme, un acte terroriste, une guerre, une révolution, un mouvement populaire, un acte d’ennemis publics, un blocus, un embargo, une pandémie ou une loi, une ordonnance, une proclamation, un règlement, une demande ou une exigence ayant force de loi émanant de tout organisme de réglementation ou de toute loi applicable.

« client « Toute personne qui accepte les conditions énoncées dans les présentes conditions d’utilisation en vue de l’accès au service et de son utilisation, ou qui utilise le service au titre d’une inscription, d’une autorisation ou autre.

« code d’accès » Ce terme a le sens qui lui est conféré au paragraphe 16b).

« communications » Ce terme a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 23a)i).

« compte accessible » Compte détenu auprès d’une banque ou d’une institution financière que le client est autorisé, par Atouts paiements RBC, à visualiser au moyen du service de regroupement.

« compte de client » Compte de dépôt d’entreprise RBC détenu par le client.

« compte fournisseur » Compte de dépôt d’entreprise RBC détenu par le fournisseur.

« compte regroupé » Compte accessible que le client a choisi pour être visualisé au moyen du service de regroupement.

« conditions d’utilisation » Ce terme a le sens qui lui est conféré dans le préambule.

« Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires ou de la carte de crédit commerciale RBC » Convention régissant l’utilisation de la carte de crédit Affaires RBC Banque Royale applicable aux cartes de crédit Visa Affaires RBC ou aux Documents du Programme des cartes commerciales applicables aux cartes de crédit Visa Commerciale RBC.

« coordonnées d’ouverture de session » Tout renseignement que le client doit entrer pour accéder à un compte regroupé.
Il peut s’agir du numéro d’identification du client, du nom d’utilisateur, du code d’accès ou du mot de passe.

« demande de paiement » Demande de paiement soumise par le client au moyen du service pour un paiement au fournisseur et désignée comme étant « un ordre de paiement » dans le service.

« détails de la carte de crédit virtuelle » Numéro, date d’expiration et code CVV de la carte de crédit virtuelle authentifiée par jeton.

« document » Convention, modification (notamment une modification des présentes conditions d’utilisation), déclaration, divulgation, avis, demande, consentement, renseignement, instruction, communication, instrument, conditions ou autre document ou renseignement fourni par Atouts paiements RBC aux fins du service, ou encore tout autre document, y compris l’un quelconque des documents susmentionnés dont l’établissement, le tirage, l’accès, l’envoi, la réception, l’acceptation, l’endossement, la négociation, la signature ou le traitement sont effectués de façon verbale, sur support papier ou par un mode de prestation électronique.

« documentation » Documents et fichiers relatifs à la technologie Atouts paiements RBC, à savoir les guides, les documents destinés à l’utilisateur final, les aide-mémoire et tout autre document de formation.

« donnée personnelle » Tout renseignement relatif à une personne physique identifiée ou identifiable.

« données du client » Renseignements ou données (notamment les données personnelles et les droits de propriété intellectuelle) que le client fournit aux parties Atouts paiements RBC en vue de leur intégration au service ou de leur utilisation avec le service ou à d’autres fins, ainsi que les renseignements ou données de sortie résultant du traitement de ces données.

« droits d’accès de l’utilisateur » Les rôles, responsabilités, accès et droits donnés à un utilisateur relativement au service.

« entreprise de services monétaires » ou « ESM » Exercice de toute activité parmi les suivantes ou la participation à l’une des activités suivantes : i) la négociation de devises ; ii) l’émission, la vente ou le rachat de chèques de voyage, de traites, de mandats ou de tout instrument négociable semblable, à l’exception des chèques à l’ordre d’une personne désignée ; iii) l’acceptation de devises ou de fonds et la transmission de ceux-ci par l’intermédiaire d’une institution financière ou d’une autre personne participant à une ESM ou à un réseau de télévirements ; étant entendu que dans le cas de i) et de ii) seulement, aucune de ces activités ne sera considérée comme une ESM à moins qu’elle ne comporte, quel que soit le jour et avec quelque personne que ce soit, au moins une opération d’un montant d’au moins 1 000 $. À cette fin, deux (2) opérations ou plus au cours d’une période de vingt-quatre (24) heures avec la même personne seront considérées comme une seule opération d’au moins 1 000 $ si le montant de ces deux (2) opérations ou plus totalise au moins 1 000 $. En plus des points i) à iii) ci-dessus, dans tous les cas où une personne détient un permis ou une licence afférent à un type d’activité d’entreprise d’ESM non énuméré spécifiquement aux points i) à iii) ci-dessus, ou est enregistrée comme personne exerçant les activités d’une ESM, annonce les activités d’une ESM au moyen d’Internet, des pages jaunes ou de tout autre média, ou déclare au fisc le revenu d’une ESM comme le revenu d’une entreprise distincte, alors cette personne est réputée être engagée dans une ESM. Sans égard à ce qui précède, si Atouts paiements RBC autorise spécifiquement, par écrit, les opérations de cette entreprise aux fins des présentes conditions d’utilisation, cette entreprise sera réputée ne pas être incluse dans la présente définition.

« entreprise proscrite » Toute personne, ou personne détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une autre personne, qui détient, exploite ou contrôle une entreprise de jeux de hasard sur Internet ou en ligne ou une banque-écran, ou en reçoit des revenus, ou qui est une entreprise associée ou se livrant à des activités irrégulières, illicites ou illégales, ou toute autre entreprise qu’Atouts paiements RBC peut, à sa discrétion, considérer comme une entreprise proscrite.

« fonds » Ce terme a le sens qui lui est conféré au paragraphe 7b).

« fournisseur de comptes » Entité auprès de laquelle le client détient un compte regroupé.

« fournisseur » Toute personne à qui le client offre des biens ou des services.

« fournisseur RBC » Fournisseur qui détient un ou plusieurs comptes de dépôt d’entreprise RBC.

« frais à l’utilisation » Ce terme a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3a)ii).

« frais de logiciel-service » Ce terme a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3a)i).

« frais » Ce terme a le sens qui lui est conféré à l’alinéa 3a)ii).

« lois applicables » Ensemble des lois, décrets, règlements, décisions, traités, ordonnances, décisions judiciaires, jugements, injonctions, brefs et adjudications applicables émanant d’une cour, d’un arbitre ou d’un organisme de réglementation ; l’ensemble des directives, lignes directrices, avis et décisions émis ou rendus par un organisme de réglementation applicable ; l’ensemble des actes constitutifs, règles, normes, directives, lignes directrices, circulaires d’exploitation et autres prospectus, règlements, coutumes et usages des bourses, des banques centrales ou de réserve, des marchés et des chambres ou des systèmes de compensation, y compris les règles de Paiements Canada, les règles de la National Automated Clearing House Association, les documents de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL ; et l’ensemble des lois sur la lutte antiblanchiment et la lutte contre le financement du terrorisme qui s’appliquent dans chaque cas aux présentes conditions d’utilisation, au service, à Atouts paiements RBC, au client, à leurs entreprises respectives et à toute autre personne prenant part à une opération effectuée dans le cadre des présentes conditions d’utilisation ou y étant liée (notamment la personne qui est à l’origine d’une opération traitée dans le cadre des présentes conditions ou qui transmet une telle opération au moyen d’un système de paiement ou d’une autre manière, et la personne qui reçoit cette opération, selon le cas).

« mode de paiement » Tout mode de paiement proposé dans le cadre du service pour effectuer les paiements au fournisseur, notamment le transfert électronique de fonds, le chèque, le télévirement, le virement de fonds par courriel, le paiement de factures et la carte de crédit virtuelle.

« modes de paiement » Modes de paiement acceptés par Atouts paiements RBC aux fins du service, comme les cartes de crédit, les débits préautorisés et les transferts électroniques de fonds.

« numéro de carte de crédit virtuelle » Numéro de carte de crédit virtuelle authentifiée par jeton qui est généré par Visa au moyen de la carte de crédit du client désignée comme source de provisionnement et qui est envoyé à un fournisseur acceptant les paiements par carte de crédit virtuelle.

« numéro de commande » Ce terme a le sens qui lui est conféré au paragraphe 13a).

« opération » Provisionnement du client, paiement au fournisseur ou autre opération effectuée au moyen du service.

« organisme de réglementation » Toute personne ayant un pouvoir de réglementation ou de supervision sur Atouts paiements RBC, le client ou le service, notamment les autorités, entités ou organismes administratifs, judiciaires, gouvernementaux, fiscaux, financiers, monétaires, de réglementation, d’autoréglementation ou d’enquête, dont Paiements Canada et la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SCRL.

« paiement au fournisseur » i) Pour un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, opération par laquelle Atouts paiements RBC transmet des fonds à un fournisseur ; ou ii) pour un paiement par carte de crédit virtuelle, opération par laquelle Atouts paiements RBC transmet les détails de la carte de crédit virtuelle à un fournisseur, selon les instructions du client.

« paiement étranger » Paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle effectué à un fournisseur situé dans un pays différent du pays d’origine du paiement du client.

« paiement par carte de crédit virtuelle »Paiement au fournisseur effectué au moyen d’une carte de crédit virtuelle.

« paiement prévu » Ce terme a le sens qui lui est conféré au paragraphe 10a).

« parties Atouts paiements RBC » Atouts paiements RBC, ses sociétés affiliées (notamment la Banque Royale du Canada), ses fournisseurs tiers et ses sous-traitants, et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs.

« personne » Particulier ou personne physique, société de personnes, société en commandite, société à responsabilité limitée, société par actions, société par actions à responsabilité limitée, société à responsabilité illimitée, société de capitaux, fiducie, association non constituée en société, coentreprise ou autre entité ou organisme de réglementation, les pronoms s’y rapportant s’entendant dans un sens aussi large.

« portefeuille virtuel Atouts paiements RBC » Dossier de crédit ou des écritures de débit que le client tient à jour auprès d’Atouts paiements RBC, en dollars canadiens ou américains, qui est provisionné par une ou plusieurs sources de provisionnement et utilisé pour les paiements au fournisseur (autres que les paiements par carte de crédit virtuelle) ou le paiement des frais.

« provisionnement du client » Opération par laquelle le client, avant d’effectuer un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, i) transfère des fonds d’une source de provisionnement vers le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC ; ou ii) transfère des fonds à Atouts paiements RBC.

« RBC » La Banque Royale du Canada.

« RBC Pay (Paiement RBC) » Type de transfert électronique de fonds qui permet un transfert de fonds immédiat et en temps réel d’un compte de dépôt d’entreprise RBC vers un autre compte de dépôt d’entreprise RBC par interface de programmation d’applications.

« renseignements regroupés » Nom d’un titulaire de compte, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, type de compte, numéro de compte ainsi que solde et détails des transactions figurant dans un compte regroupé.

« service de regroupement » Fonction de regroupement des comptes dans le service qui permet d’extraire, de consolider et d’organiser les renseignements regroupés, et de les présenter au client.

« service » Solution fournie, livrée, hébergée ou gérée par Atouts paiements RBC ou ses fournisseurs tiers agissant à titre de fournisseurs de services applicatifs, notamment le service de regroupement.

« site Web » Site Web d’Atouts paiements RBC accessible à l’adresse www.rbcpayedge.com.

« solution » Solution de paiement électronique qui permet au client, au moyen du site Web ou de toute autre plateforme fournie par Atouts paiements RBC, de payer ses fournisseurs ou de recevoir des paiements.

« source de provisionnement » Source de provisionnement acceptée par Atouts paiements RBC aux fins du service, notamment un compte bancaire ou une carte de crédit domicilié au Canada, en dollars canadiens ou américains, qui est utilisé pour le provisionnement du client ou pour les paiements au fournisseur applicables. Dans le cas d’un paiement au fournisseur autre qu’un paiement par carte de crédit virtuelle, une source de provisionnement peut également désigner le portefeuille virtuel Atouts paiements RBC.

« technologie Atouts paiements RBC » L’un ou l’ensemble des éléments suivants associés à Atouts paiements RBC ou élaborés par elle relativement au site Web, à la solution ou au service : i) les techniques, les algorithmes, les outils de développement, les interfaces, les processus, les scripts, le code HTML, le code XML, le code objet et le code source ; ii) les droits de propriété intellectuelle, notamment les noms, les marques de commerce, les marques de service, les marques de conception, les symboles, les logos ou autres insignes dont Atouts paiements RBC est la propriétaire ou qu’elle utilise légalement, les noms commerciaux, l’image commerciale, les inventions, les conceptions, les processus commerciaux, les améliorations, les brevets, les demandes de brevet, les secrets commerciaux, les droits d’auteur, le savoir-faire, l’apparence, les noms de domaine, les programmes et les applications informatiques, les licences de propriétaires de logiciels tiers ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle, notamment tous les brevets accordés ou tous les enregistrements ou demandes de brevet ou tout enregistrement de ce qui précède ; iii) la documentation ; et iv) d’autres droits, processus ou propriétés relatifs à ce qui précède.

« titulaire de carte » Utilisateur d’une carte de crédit dont le nom est embossé sur la carte de crédit physique, qui est autorisé par le client à ajouter la carte de crédit au service et à l’utiliser pour les paiements par carte de crédit virtuelle.

« utilisateur » Personne désignée par le client pour assumer certaines responsabilités ou fonctions administratives relatives au service.

« Visa » Corporation Visa Canada, Visa Inc., Visa International Service Association, Visa Worldwide Pte Limited et Visa U.S.A. Inc., y compris leurs filiales et entités affiliées.

Version 12/2023